J’ai obtenu mon permis de construire mais la préfécture m’a fait suivre un courier en Accusé de réception pour demander au maire un recours gracieux car le terrain ne respecte pas l’article 121.8 du code de l’urbanisme car considéré comme zone d’urbanisation diffuse…Avez vous une idée des recours possible, dois je passer uniquement par le biai de la mairie qui a soutenu mon projet jusqu’à présent, ou dois je faire un recours gracieux auprès du préfét en exposant mes arguments?Au dela de cela, cela veut-il dire que la mairie doit modifier son PLU et rendre les terrains concerné non constructible?Nous avons acheté un terrain dans un lotissement.
Pour construire votre projet, vous devrez alors déposer une nouvelle demande de PC, cette fois-ci conforme à la réglementation.Si vous avez débuté les travaux lorsque le retrait survient, c’est plus problématique. Lors de mon dépôt de permis, je me suis heurté à un premier refus (oral) m’indiquant qu’un autre document était en vigueur : non officiellement mais le préfet demandais aux instructeurs d’en tenir compte : le PGRI. Si retrait il y a, vous pourrez le contester devant le tribunal administratif. La mairie n’ayant pas de PLU, quelle hauteur maxi est autorisé dans une construction en limite de propriété. Ce dernier impose entre autre une hauteur de plancher à 70 cm. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le premier délai d’un mois suivant le dépôt de permis est écoulé depuis le 14 juin, et nous devons donc attendre pour signer l’acte d’achat le délai de retrait administratif.Bonjour, je possède un terrain constructible et viabilisé pour lequel je viens d’obtenir un permis de construire. J’espère avoir été claire.
Merci pour cet article et vos réponses de qualité aux différents commentaires. sauf que lors du commencement des travaux, il n’y a pas eu d’arrêté de suspension du PC, mon prêt était déjà entamé.
Ensuite, nous avons modifié notre projet et un permis de construire modificatif nous a été accordé en juillet 2018.Ma question concerne la faculté pour le maire de retiré le permis de construire dans un délai de 3 mois à compter de sa délivrance.
Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé. Peux-t’on aujourd’hui, alors que le délai de recours des tiers est clos, faire une demande de recours gracieux ou administratif, en arguant du fait d’un nouvel élément porté à notre connaissance (l’ouverture de l’enquête publique pour le nouveau PLU) et d’un projet qui sera surement non conforme à ce futur PLU ?Merci de votre avis éclairé sur la question, le démarrage des travaux (bouchement de la mare) est imminent.Je vous remercie pour votre réponse. La mairie vient de nous refuser le PC suite à la remise en cause de la conformité du lotissement, le débit d’eau de la borne à incendie n’est pas suffisant.Je reviens vers vous au sujet de mon permis tacite. ma maison sera – t elle demoli ? Le jugement d’annulation du retrait fera Il convient alors de procéder à un nouvel affichage du permis de construire pour faire de nouveau courir les délais de recours.Bonjour! Il doit contenir 8 caractères, incluant une majuscule, une minuscule et un chiffre.
Laissez-nous vous expliquer les quelques points importants à ne pas oublier :Ce cas arrive rarement mais peut se produire à tout instant ! Ce dernier a été accordé positif le 5 février 2018.j’ai acheté un terrain d’une parcelle bénéficiant d’une non-opposition à une déclaration préalable en vue de construire.Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il faut savoirRetrait administratif de permis de construire : ce qu’il faut savoir Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L’autorisation d’urbanisme concernée peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une déclaration préalable.