Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis À la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrementÀ la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Cette procédure entraîne la séparation de biens entre époux et met fin à leur obligation de … Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.). Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Il s'agit alors d'une séparation de fait convenue entre les époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.Remplacement d'un divorce par une séparation de corpsLa demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.Il convient d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l'époux requérant dans la demande de logement.Deux autres mesures favorisent également l'accès au parc social des futurs divorcés ou séparés : A défaut d'accord, chaque époux peut éventuellement s'adresser au JAF du TGI via un avocat afin d'entamer une procédure de séparation de corps.