BirthME, Doulas

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Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 vise une simplification de la nomenclature « loi sur l’eau ».

voit le jour, portant sur la préservation des fonctionnalités innées des . Pour vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau grâce à la "Nomenclature eau" vous devez :Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau :Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R2224- 6 du code général des collectivités territoriales :Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :Epandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées à la rubrique 2130, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110 et 2120, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3 / j :Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4130, 2110, 2120 et 2150 :Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t / jour de sels dissous :Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110, 2120, des épandages visés aux rubriques 2130 et 2140, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5110 :Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation.L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Mayada Boulos, directrice générale adjointe de l’agence de communication Havas, a été nommée conseillère communic… Le parc éolien offshore Norther, en mer du Nord, pourrait accueillir fin 2020 une ferme d’algues marines, une pre… Chine : 150 nouveaux projets hydrauliques d’envergure devraient être engagés d’ici à 2022 ⬇️ ➡️ L’acquisition de Nouveal e-Santé conforte le positionnement de la Poste dans la santé connectée

Facilitant les processus dans le cadre de la « » du code l’environnement, cette refonte vise à alléger la charge administrative des porteurs de projets.La réforme permet ainsi d’éclaircir les périmètres de certaines rubriques. Une seconde phase de révision se prépareÀ mi juillet 2020, l'arrêté relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et l'arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non-collectif sont en cours de signature. Les ouvrages et les activités concernant l’eau et les écosystèmes aquatiques font l’objet d’une classification simplifiée, ainsi que d’une procédure électronique inédite pour réduire les démarches administratives.