BirthME, Doulas

Dans ce cadre, nous constituons l’ensemble du dossier et nous vous accompagnons dans les échanges avec les services de la DDTM durant toute la durée de l’instruction du dossier. La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Attention, c’est le même service de l’Etat qui instruira le dossier de déclaration ou d’autorisation, en revanche la procédure réglementaire diffère ainsi que les pièces du dossier à constituer :Suivant l’article L.214-3 du code de l’environnement, publié le 29 juillet 2010 (modifié le 15 octobre 2018) Tous les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau sont concernés par cette expérimentation. A l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, l'autorisation unique loi sur l'eau délivrée par le préfet vaut : Une rubrique listant les points de vigilance et les outils disponibles est consultable afin d’aider le pétitionnaire à ne rien oublier : © Ministère de la Transition écologique et solidaireDéveloppement durable et évaluation environnementaleDéveloppement durable et évaluation environnementale

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne, applicable dans le Gers, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation d… Loi sur l'eau : Mission inter services de l'eau de l'Hérault Mise à jour le 13/08/2012 La loi du 3 janvier 1992 a affirmé le caractère patrimonial de la ressource en eau et souligné l’intérêt d’en assurer une gestion équilibrée et durable.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).
Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Pour ce faire une nomenclature annexée à larticle R.214-1 du code de lenvironnement détaille les rubriques et les seuils à partir desquels un IOTA doit être encadré réglementairement via la constitution dun dossier « loi sur leau ». Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Communes M-N-O / Installations soumises à autorisation / LSE - Loi sur l'Eau / Sécheresse / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin Accueil > Politiques publiques > Environnement > LSE - Loi sur l'Eau / Sécheresse > Installations soumises à autorisation > Communes M-N-O Tout projet dinstallations, douvrages, de travaux ou dactivités (dit « IOTA ») ayant un impact sur leau et les milieux aquatiques doit faire lobjet dun dossier « loi sur leau ».

C’est pourquoi La nomenclature liste les impacts sur les milieux qui doivent faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » à partir de seuils prédéfinis.
Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Ainsi, tout projet susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit être soumis à déclaration ou autorisation. Notre méthodologie Nous vous accompagnons dans l’élaboration des dossiers de déclaration et d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Article L.214-1 du Code l’Environnement).