%PDF-1.5 Prénom Nom A ..., le ..."Réclamation auprès du maire pour divagation d’un chien" Il est interdit de laisser divaguer ses animaux ! ���gy�W͎9H�K{����V���eP�a�y��ݛ�C�I�hr�*yW�Qj�^3��]r�:��526�����@8�,�@ ���w��1�r�� Exemple de lettre …
Lettre à l’attention du maire de la commune afin de lui demander d’intervenir pour mettre un terme à la divagation d’un chien du voisinage. :��.|)E}�C�E~1GBB,z�֧,��W]�//�4�6��Zr�-�Y�L�f��Yk�&}L8�?�@n ����H���� ������E5�(ԍl�3�t9�9���LR�%JF����P�G��aQ�&t:�$���?,������f� ��1���+���σ�H�@}m��b%�o��µ�ߝ�b�ݵ N.B. Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique, Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens, A R R E T E: ARTICLE 1: Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune d’ARITH, en
L’article 211-11 du code rural a été modifié par la loi du 5 mars 2007. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. <> <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 11 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>>
Pas des puppers, ou floofs, ou Weenies, ou de gros wooferinos ou quoi que ce soit le diable que vous les chiots disent. 4 0 obj La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. demander à la police d’établir un procès-verbal.
Ramasse-crottes. By Optionfilms / February 18, 2019 «Nous sommes des chiens; un clan noble. C�3�?��n7�tk�ǯ8�ӦE{y�9J�ξ? Ramasser les crottes de son chien en ville la loi l’impose. ?�����i�j�hѴ���6�68�FP &��jU�A�5k��oo�n6�J����=x��H�]S508k�9/�{d$�WQ9⩑��[kW�2 �� ؈5bӍ �0ƛ�+X̛��v�\o #�\������[m){��y�cV�+�� ����5|ɘ�dLY�tw�^������ ׯ|������d�. Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat en PDF. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Lettre à l’attention du maire de la commune afin de lui demander d’intervenir pour mettre un terme à la divagation d’un chien du voisinage.
N’attendons pas la sanction, qui en cas de non respect de l’interdiction est passible d'une amende de 35 euros. Notice : Plainte pour divagation d'animaux dangereux Si vous rencontrez un chien errant et menaçant alors que vous marchez tranquillement dans la rue, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend la commune où l'incident s'est produit. endobj Prévenir le danger par des mesures adaptées . Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. Un arrêt a également exclu la qualité de gardien de celui qui promène le chien d’un ami pour lui rendre service (Cour d’appel de Dijon, 16 février 1989). C’est donc à lui d’intervenir pour tenter de faire cesser toute divagation de bétail, c’est-à-dire les ovins, les La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux … 2 0 obj Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction. ��?��O��S�LƜO���z֔$���1#j͌�G�+'--'>UG�W�PL�*5�fCK�=T�Ê����uF1����_F��-�܄�鷔�n���*�_��[Ƹ�8+.�T����*�2����g���CBi��+���#��zñ���Hj����P��Q�!����;�5w$�6��7�0�ͩq*"x���b��,^q���g,���}ʊ��G_�NZ\��j��
Prénom Nom A ..., le ..."Réclamation auprès du maire pour divagation d’un chien" Conseils d'utilisation du document Adresser au préalable une lettre au propriétaire du chien afin de lui demander de prendre des mesures afin que son animal ne puisse plus errer librement et sans surveillance dans le quartier. <> DIVAGATION du BETAIL Que peut faire le maire ? Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour divagation d'animaux dangereux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Adresser au préalable une lettre au propriétaire du chien afin de lui demander de prendre des mesures afin que son animal ne puisse plus errer librement et sans surveillance dans le quartier.