BirthME, Doulas

Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Aujourd'hui ma chienne a été mal traité chez la toiletteuse de ..... Article 4, paragraphe 1 de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux : Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à … LES INVESTIGATIONS SANS SUITE A LEZIGNAN-CORBIERES 31 juillet 2013 ( #MALTRAITANCE) LEZIGNAN-CORBIERES (66) : Aucune procédure n'est en cours suite aux … La législation française prévoit plusieurs sanctions en cas de mauvais traitements et cruauté envers les animaux, allant de la simple amende jusqu'à une peine de prison de 2 ans.Ces condamnations visent les personnes physiques autant que les personnes morales, et concernent la maltraitance sur tous les animaux, qu'ils soient domestiques, apprivoisés, tenus en captivité ou sauvages.Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. La maltraitance animale sera désormais sévèrement punie en Wallonie.

La législation française prévoit plusieurs sanctions en cas de mauvais traitements et cruauté envers les animaux, allant de la simple amende jusqu'à une peine de prison de 2 ans.


Abonnez-vous, partagez et laissez un max de pouce bleu ça fait plaisir ! 30 millions d'amis Péta ALF Brigitte Bardot DOGOBAILA. L'article 521-2, quant à lui, condamne l'expérimentation animale ou les recherches scientifiques qui ne sont pas faites dans les règles fixées par le décret du conseil d'état.
Loi et sanctions contre la maltraitance animale. Le temps presse.En Wallonie, l’enregistrement des chiens et des chats sera obligatoireGeert Bourgeois veut couper dans les fonds Feder dont bénéficient la Wallonie et Bruxelles

Facile : en adoptant et en Un autre comportement fondamental pour s'engager dans la cause du bien-être animal est La forme la plus fiable et recommandée de dénoncer la maltraitance animale est de se présenter devant les autorités compétentes de votre pays ou de votre ville pour En plus, beaucoup de pays ont mis à disposition de ses citoyens un numéro spécifique pour dénoncer par téléphone la Chaque fois que nous voyons des informations à propos de la maltraitance animale, des phrases nous viennent à l'esprit afin de nous aider à comprendre l'importance de la compréhension et de promouvoir le respect de la vie sous toutes ses formes et expressions, indépendamment de l'espèce, l'âge ou le genre de chaque être vivant. Découvrez les articles les plus populaires sur Maltraitance animale. AGISSONS !Ce site internet est destiné à toutes les personnes qui rencontrent un cas de maltraitance animale, maltraitance de chien, maltraitance de chat, maltraitance animaux domestiques ou bien maltraitance d’animaux de ferme comme le cheval, l’âne, la vache. La personne est obligée de couvrir les impératifs biologiques de son animal, voici les obligations et actes interdits : Pour découvrir toutes les conditions qui englobent la loi québécoise en ce qui concerne la maltraitance animale, n'hésitez pas à consulter le lien officiel de legisquebec : Continuons notre tour d'horizon des pays et des lois qui ont pour but la protection du bien-être des animaux, prochain arrêt ?