Elle résulte en France de la fusion entre la déclaration VIES (VAT , qui permet l’établissement du chiffre du commerce extérieur.a DEB permet de couvrir les flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1 janvier 1993. Obligation déclarative dans les échanges de biens intracommunautaires, la DEBreprend mensuellement l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre de l’Union européenne. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).Comment déposer une déclaration d'échange de biens (DEB) en ligne ?retrouver l’historique des données DEB, depuis n’importe quel point d’accès Internet, recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la DEB.Les centres de collecte (CISD) assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la DEB, la DES et les outils de dématérialisation. Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et de services (DES) 8 janvier 2020 La valeur marchande est obligatoire.Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. La DEB … Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.Qu'est-ce que la Déclaration d'échanges de biens (DEB) ?a DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Le dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) relatives aux échanges commerciaux effectués dans l'Union européenne (UE) s'effectue selon un calendrier précis. Calendrier 2020 de dépôt des déclarations DEB et DES 5 mars 2018 - Réglementation / Fiscalité/DEB/DES Le calendrier 2020 des dates de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) est disponible. Établir les statistiques du commerce extérieur de la France. DEB – Déclaration d’Echanges de Biens en UE. Focus intéressant sur les effets d’un Brexit sans accord sur la DEB ! Il peut s’agir de marchandises communautaires ou de marchandises tierces pour lesquelles les droits de douanes et taxes ont été acquittés lors de la mise à la consommation dans l’Union européenne. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez vous reporter à la circulaire du 2 janvier 2020 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publié au bulletin officiel des douanes 7333 du 20/12/2019. Nouveautés réglementaires au 1 er janvier 2020 Quand déposer une déclaration d'échange de biens (DEB) ?La DEB est une déclaration mensuelle. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. DEB Réglementation de la déclaration d'échanges de biens en 2020 La nouvelle circulaire effective à partir du 1er janvier 2020 apporte des informations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) et les transferts de stock sous contrat de dépôt. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirectsen régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).Covid-19 : Que faire en cas de retard dans le dépôt de ma déclaration d'échange de biens (DEB) ? Calendrier 2020 du dépôt des DEB et DES Actualités. La valeur marchande est obligatoire.Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. A compter du 1er Janvier 2020, la déclaration d’échanges de biens devient une condition pour obtenir l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire, l’absence de DEB d’expédition remettra en cause l’exonération de TVA selon l’art 262 ter 1 du CGI. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.rticle 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clientsLes frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même.

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime a été établi pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt. recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DEB.Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficiez d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des donnéesTout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’informationIl n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.Le service en ligne « Déclaration européenne de servicesLe service en ligne de déclaration d'Échanges de Biens en DTI+ (DEB DTI+) pe...Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2020 Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 27 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2020. Depuis cette date, les échanges intracommunautaires ne sont plus couverts par des déclarations en douane (DAU).Sa collecte permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et de s’assurer du bon recouvrement de la TVA intracommunautaire.Comment déclarer un transfert de stock sous contrat de dépôt dans un autre pays de l'UE ?Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20.
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