interdiction de stade code du sport

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.L'interdiction judiciaire de stade peut être prise à l'encontre d'une personne condamnée pour certains délits spécifiques :Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stadeIntroduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stadeIncitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un matchIntroduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stadeParticipation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfetLa personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et France 24 n'est pas responsable des contenus provenant de sites Internet externes. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. Efficaces comme outil de maintien de l’ordre, coûteuses en ressources humaines pour la police et douteuses du point de vue des libertés publiques, les interdictions administratives de stade (IAS), dont le gouvernement semble vouloir étendre le principe aux casseurs des manifestations, font l’objet d’un bilan contrasté, plus de dix ans après leur application.S’inspirant d’une proposition de loi votée par la majorité de droite au Sénat en octobre 2018, Dans les stades, les mesures d’interdiction sont de deux sortes : celles prononcées par la justice, rendues possible par la première loi sécuritaire liée au sport, en 1993, et d’une durée maximale de cinq ans ; et celles prononcées par les préfets, instaurées depuis 2006 par un amendement glissé dans une loi antiterroriste et d’une durée maximale de deux ans.La première mesure avait permis de lutter contre le hooliganisme au moment où il était devenu un vrai problème dans les stades français ; la seconde, provoquée par une montée des tensions au Parc des Princes entre supporteurs du Paris-Saint-Germain, a été utilisée dans des buts plus variés, en témoigne l’explosion du nombre d’interdictions de stade.Après être monté à 573 lors de la saison 2009-2010, lorsqu’un supporteur parisien était mort dans un affrontement entre bandes devant le Parc des Princes, le nombre d’interdictions de stade est redescendu à un peu moins de 300 ces deux dernières saisons. Code du sport : article L332-11 Interdiction judiciaire de stade; Code du sport : article L332-16 Interdiction administrative de stade; Code du sport : article R332-4 à R332-6 Convocation pour les interdits administratifs de stade (Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade) (À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Aux termes des articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, constituent des infractions : - le fait d'introduire de l'alcool dans une enceinte sportive (7 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement), d'y entrer en état d'ivresse 56 (7 500 euros d'amende) ; - d'y introduire des fumigènes ou des armes (7 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement); Modifié le 23/01/2020 Il lui est ensuite L'interdiction administrative de stade peut être prise à l'encontre d'une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice.La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.Si la personne a déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 1 an de prison etL'interdiction judiciaire de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours.