Skip to content
File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/controllers/Main.php
NOTA : Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art.
File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/page/index.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/page/index.php CFAS abbreviation stands for Code de la famille et de l'aide sociale. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes (Articles 150 à 155) File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php
File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/user/popup_modal.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/controllers/Main.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/page/index.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/user/popup_harry_book.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.phpPour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/controllers/Main.php
Section 1 : Définitions (Articles 45 à 47) Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/user/popup_harry_book.php by AcronymAndSlang.com
File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/page/index.php Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes (Articles 150 à 155) Code de la famille et de l'aide sociale Version consolidée au 30 décembre 2019. File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php
Code de la santé publique, code de la famille et de l'aide sociale… Titre III : Aide sociale.
↑Article 4 de l’ordonnance n o 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles ↑ Décret n o 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l'aide sociale, JORF n o 23 du 28 janvier 1956, p. 1109–1136. Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance. La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.L’Union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu’il est prévu à l’article suivant, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.Ne peuvent être membres des conseils d’administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.Les membres des conseils d’administration doivent être en majorité des pères ou mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d’un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l’article premier, adhérant à l’association au 1er janvier de l’année du vote, apporte, le cas échéant :• Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l’autorité parentale ou la tutelle ;La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l’enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.Au sein de l’Union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l’année du vote, les associations familiales adhérentes.Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques ne donnent droit à aucune voix.