directeur général sas et chômage

Toutefois, depuis le 1 er novembre 2019, un président de SASU peut bénéficier d'une indemnisation chômage si son entreprise subit un redressement ou une liquidation judiciaire. 50 rue d'Hauteville Trouvé à l'intérieurChanel et le chômage partiel L'entreprise Chanel a renoncé au dispositif exceptionnel de chômage partiel 28 proposé ... au secours d'entreprises en difficulté », expliquait en mars 2020 au Monde Bruno Pavlovsky, président de Chanel SAS. L'avantage de la SASU réside dans la souplesse de ses statuts. Cependant, il peut bénéficier du statut salarié et cotiser au chômage s’il cumule son statut de dirigeant avec un emploi salarié technique bien délimité au sein de la structure. Oui Dirigeant désigné dans les statuts. Elle vous permet de conserver jusqu'à 80 % de vos revenus après une perte d’emploi. Mise à part la diffusion de . Trouvé à l'intérieur – Page 341Pour ces services particuliers , il sera accordé à la fin de l'année , aux éclusiers qui en seront chargés , une gratification dont le montant scra fixé par M. le directeur général des ponts et chaussées , sur l'avis de l'ingénieur en ... Il doit être désigné en priorité avant la nomination des directeurs généraux, . De fait, en leur seule qualité d’associé, ils ne peuvent tout simplement pas prétendre à une couverture santé, vieillesse et chômage. Trouvé à l'intérieur – Page 80Les écluses et leurs sas , les aqueducs sous le canal , les déversoirsi réversoirs , les ponts - canaux , les ponts ... Les projets de ces divers ouvrages seront successivement soumis à l'approbation de M. le directeur général , et ne ... Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Il peut être choisi par les administrateurs ou non. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux À ce titre, ils apparaissent sur l'extrait Kbis de la société et ont le pouvoir d'engager celle-ci vis-à-vis des tiers par leurs actes, dans la limite des missions qui leur sont confié La nomination du directeur général dans une SAS est soumise à l'accomplissement de certaines formalités auprès du greffe. Vous vous demandez comment rédiger vos statuts de SAS? Pour plus d'information, consultez nos Toutefois, s’il perçoit un revenu issu d’une autre activité, telle qu’une activité salariée, cela peut lui permettre de prétendre à une protection sociale incluant le droit au chômage. L'associé unique dispose d'une grande liberté dans leur rédaction et dans l'organisation et le fonctionnement de sa société. La rémunération du président de SAS est en principe définie par l'assemblée générale et il peut ne pas se rémunérer. Ce contrôle porte sur 3 trois conditions : l’exercice de tâches techniques en dehors des fonctions liées à l’administration générale de l’entreprise ; l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire ; l’existence d’un lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur. Sophie29000 Le 22-08-2020 à 17:09. Trouvé à l'intérieur – Page 69Voulue alors que l'on est en pleine période d'exécution du ve Plan et que les « experts de la rue de Martignac » voient se profiler le chiffre alors fatidique du demi - million de chômeurs ( 165 ) , la constitution de l'ANPE n'est pas ... La SAS (ou SASU en cas d’actionnaire unique) est une forme d’entreprise particulière dans laquelle les dirigeants ne sont ni travailleurs indépendants non salariés, ni salariés, mais « assimilés-salariés » : c’est-à-dire qu’ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale de la même manière que tout travailleur salarié ; cependant, du fait de leur statut de dirigeant, ils ne jouissent pas des mêmes droits et protections que les salariés classiques : Il existe cependant des exceptions concernant l’assurance chômage. Directeur.trice général.e adjoint.e. Toutefois, si l’associé exerce une activité salariée au sein de la société ou dans une autre entreprise, rien ne l’empêche de bénéficier d’une protection sociale. Le fonctionnement est le même que pour le Président (voir ci-dessus). Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Pourquoi faire une recherche Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Le fonctionnement est le même que pour le Président (voir ci-dessus). si le capital est constitué d'apports en nature, produire, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Le mode de désignation du président de la SAS ou de la Sasu est librement fixé par les statuts. Guy-Alain has 4 jobs listed on their profile. Seulement s'ils ont conclu un contrat de travail. les présidents ou directeurs généraux de SAS, les PDG ou directeurs généraux de SA… Mais si le statut de dirigeant assimilé salarié leur permet de relever du régime général de la Sécurité sociale salarial, il ne leur ouvre pas automatiquement droit à l'assurance chômage. Le principe . Scop Associé. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 07/10/2021. téléphone : 01 76 39 00 60. Librement fixée par le CA en accord avec DG Librement fixée par . Création d’entreprise : ce qu’il faut savoir avant de s’associer, Créer une entreprise au Cameroun : tout savoir, Suppression du RSI : le point sur la réforme, en temps réel, Ouvrir une chocolaterie : démarches et astuces pour réussir, Plan Indépendants : le nouveau dispositif du gouvernement pour soutenir les travailleurs indépendants. Trouvé à l'intérieur – Page 124Dans une SAS Les mêmes règles que pour la SA s'appliquent aux dirigeants (président et administrateurs) de SAS. ... qualité de salarié (y compris au regard du régime d'assurance chômage) au titre de leurs seules fonctions de dirigeants. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? Trouvé à l'intérieur – Page 62Est assimilé salarié le mandataire social de SASU/SAS, qui peut avoir letitre deprésident ou de directeur général ... la couverture sociale d'un salarié cadre classique, excepté en ce qui concerne la couverture chômage ( ▸ OUTIL 17). Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Non Gérant non associé. Le chômage partiel de juillet à septembre 2021. Mais dans certains cas assez rares, le Président de la SAS peut cumuler ses fonctions de direction avec un contrat de travail salarié au sein de l’entreprise, par exemple pour l’accomplissement de tâches spécifiques, bien délimitées ou techniques (par exemple Directeur marketing, Directeur commercial, Directeur logistique, etc). Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d'assemblée générale (AGO) fixant votre rémunération ou à défaut d'absence de rémunération. Néanmoins, il ne cotise pas pour le chômage : il ne pourra pas en bénéficier en cas d'arrêt d'activité. Enfin, le régime des charges sociales dirigeant SASU est identique à celui de la SAS. Yolaw SAS Le statut de la SAS offre une grande liberté de fonctionnement à ses associés. D’autre part, pour bénéficier du maintien intégral de ses allocations, le Président de SAS devra déclarer une rémunération à zéro. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les actionnaires de la SAS peuvent également créer des organes de surveillance chargés de conseiller ou de contrôler les actes du Président, voire un comité de direction chargé de . Retour sur les compétences, les missions, le rôle et le salaire d'un directeur général. Pour pouvoir prétendre à la couverture de l’assurance chômage, ils doivent aussi justifier d’un contrat de travail au sein de leur entreprise, pour l’exercice de fonctions distinctes de celles qu’ils exercent en tant que dirigeants. Le cas échéant, ils peuvent même parfois prétendre à l’assurance chômage. Cependant, il existe quelques exceptions. En effet, toutes les SAS ont une obligation de nommer un président dès leur création. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers ( L 225-56 al. Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS? Cette nomination facultative peut être décidée par les associés de la SAS. D’ailleurs, en fonction de sa quote-part dans le capital, il aura un plus ou moins grand pouvoir décisionnel. L idée est de transformer une sarl en sas (afin notamment de procéder à des levées de fonds avec des investisseurs). Est-il possible en tant qu'associé unique d'être également Président nommé par l'associé unique, président non rémunéré, et de nommer un Directeur Général qui est un salarié rémunéré de la SASU et qui lui aurait droit au chômage ? En règle générale, l’associé de SAS ne peut pas bénéficier de l’allocation chômage. RC décennale entreprises expérimentées, Découvrez nos solutions pour entreprises jusqu’à 2 millions d’euros de CA, RC décennale professions intellectuelles du bâtiment, La garantie décennale des architectes et bureaux d'études. De fait, en leur seule qualité d’associé, ils ne peuvent tout simplement pas prétendre à une couverture santé, vieillesse et chômage. ). Quelles sont les mentions obligatoires? Bon à savoir: en tant qu’assimilé-salarié, vous pouvez compléter votre protection sociale en vous constituant une assurance-chômage sur mesure en fonction de vos besoins. Fermer / mettre en sommeil son entreprise. Le coût de création d’une SAS varie en fonction de nombreux éléments. Vous pouvez ainsi décider d'avoir un président et un directeur général dans votre SAS, alors même qu'il n'y a que 2 associés. Ce délai court du début d'activité . Elle peut être . Entrons dans les détails des droits au chômage et de l’assurance chômage en SAS. (AOF) - Schlumberger a annoncé que son Conseil d'administration a nommé Olivier Le Peuch Directeur général et membre du . À quoi correspond la libération du capital social en SAS ? Saisissez votre adresse email pour recevoir mensuellement notre newsletter : Téléchargez notre pack création 100% gratuit, Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création. Trouvé à l'intérieur – Page 589Les indemnités pour occupation temporaire de trois années , à dater de la loi . Pour chaque por ou détérioration de terrains , pour chômage , modi . tion du tracé , il remettra les projets au préfet du fication ou destruction d'usines ... Trouvé à l'intérieur – Page 630TRANSPORTS FLUVIAUX Chômages des voies navigables en 1959 NFORMATIONS FINANCIÈRES Statistiques hebdomadaires de la S.N.C.F. 2e ... De . mandes de dossier à adresser à M. le directeur de l'B.R.G.M . de D.C.A. Bruz ( Ille - etVilaine ) . Quelles étapes pour créer une entreprise ? Dans une SAS, le seule organe de direction obligatoire est le président. Chômage du dirigeant : comment en faire une opportunité ? Dans une SAS, on parle souvent de PDG pour « Président Directeur Général », mais ce terme est un non-sens. Président de SAS et chômage ne sont pas incompatibles.. De nombreuses formules vous sont proposées et une assurance chômage ne coûte pas si cher qu'on pourrait le croire. Le Président, le directeur général ou le directeur général délégué sont tous des mandataires sociaux. Une prise en charge des frais fixes de l'entreprise en cas d'arrêt de travail du dirigeant ? Bonjour, Je vais bénéficier d une rupture conventionnelle. Le code de commerce impose la nomination d'un président de SASU, mais l'associé unique peut décider ou non de nommer un directeur général. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? La complémentaire santé sur-mesure pour les chefs d’entreprise ! Trouvé à l'intérieur – Page 103... 51 % des parts de la SAS lyonnaise et est nommé directeur général. L'augmentation de capital réalisée a permis de drainer de nouveaux fonds visant à restaurer la solvabilité de l'entreprise. Après une période de chômage technique ... L’adhésion du dirigeant à la complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise. Les fonctions et rôles du Directeur Général sont très importants, et en pratique souvent proches de ceux du Président. Vous venez de télécharger le pack création ! Je vien d'etre nommé directeur général dans la société dans laquelle j'étais salarié depuis 4 ans. L’agence Pôle Emploi de son lieu de résidence peut alors le prendre en charge s’il remplit les conditions suivantes : Vous connaissez désormais l’essentiel sur les possibilités de cumuler la qualité d’associé de SAS avec le chômage ! Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou non), Un modèle de livre des recettes pour auto-entrepreneur, Créer une entreprise d’entretien d’espaces verts ou de paysagisme. En effet, au moment de son inscription, Pôle Emploi va vérifier l’effectivité des fonctions salariales exercées. Trouvé à l'intérieur – Page 601Au niveau social, le Président relève du régime général des travailleurs salariés sans droit à l'assurance chômage. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. La SASU est une SAS à un associé ... Obligatoire dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise complète les garanties en matière de santé de la sécurité sociale. Liste des aides à la création d’entreprise 2021, 30 idées d’entreprises à créer en Afrique, Les métiers auto-entrepreneur accessibles sans diplôme, Créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : fonctionnement 2019, Elaborer un plan financier : modèle gratuit à télécharger (Excel, Open Office). Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage ce qui signifie que cette protection sociale ne lui permet pas de prétendre à une indemnisation s’il venait à perdre son poste. Trouvé à l'intérieur – Page 28Nous conseiller - d'État , préfet du département du Nord , grand officier de l'ordre royal de la Légion ... Vu la lettre de M. le conseiller d'État , directeur général des ponts el chaussées , en date du 8 juin , portant que M. le ... Trouvé à l'intérieur – Page 32Ainsi, la SAS, comme la SARL, est une société: • qui dispose de la personnalité juridique et fait écran entre ... sont obligatoires et ne peuvent faire l'objet d'aménagement par les associés : la SAS est représentée par un président qui ... Voici tout ce qu'il faut savoir sur le statut de Directeur général SAS. Ce cas particulier n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies : Même s’il ne cotise pas au chômage, le Président de SAS peut percevoir des allocations chômage du fait des droits ouverts lors d’un précédent emploi. Lorsqu'il se rémunère, il a une fiche de paie tous les mois comme tous les salariés mais sans assurance chômage et sans exonération de cotisations. Cette société vien de passer du staut de s.a.r.l à celui de s.a.s , d'où ma nomination au poste de directeur général. Lancer sa marque d’eau minérale : toutes les explications pour réussir ! Pour cela, le dirigeant doit satisfaire aux conditions suivantes : Dans le cas d'un . Une complémentaire santé adaptée ? See the complete profile on LinkedIn and discover Guy-Alain's connections and jobs at similar companies. Le DG assume sous sa responsabilité la direction générale de la société ( L 225-51-1 al. Comme vu plus haut, le Président de SAS est dans la plupart des cas assimilé-salarié (et non « salarié ») : il ne cotise donc pas au chômage et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. conditions générales. Un étranger peut diriger une société commerciale en France SANS Y RESIDER, il n'a plus l'obligation de faire une déclaration au préfet. Découvrez notre contrat modulable ! Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Est ce . Bonjour Etant retraité d une caisse speciale pour la retraite, je... Bonjour, Je suis salarié d'une coopérative d'entreprise et j'aimerai savoir si... le Bambara est la langue la plus parlée , le français... Salut je suis au Burkina Faso, je suis licenciée en lettres... le Président n’est pas associé dans la SAS, ou est. Trouvé à l'intérieur – Page 388Il suffira , lo que chaque société remette au gouvernement la nomination de son président ; 20 qu'elle admette des ... de l'association , sans participer aux avantages ; 3 ° qu'elle ne promette pas de subvention en cas de chômage . La SAS ou la SASU (société par actions simplifiée ou société par actions simplifiée unipersonnelle) peut nominer un directeur général ou un directeur général délégué, en complément du président.. La création de ce poste n'est pas une obligation, mais une simple option des associés, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce. Pour cela, vous devez adhérer volontairement à un contrat dit “. Ainsi, en cas de perte d’emploi ou de liquidation de la SAS, il dispose des mêmes droits que les salariés. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Malgré cela, il arrive parfois que le président de SAS occupe, en plus de ses fonctions de mandataire social, un poste de salarié ; il peut alors avoir le droit à l'assurance chômage, sous . Accueil Posté par SAS-SASU.info le 1 septembre 2016 dans Votre statut. SCHLUMBERGER : un nouveau directeur général à compter du 1er août. Publié le 10/02/2021 à 10h17. Trouvé à l'intérieurL'entrepreneur est assimilé-salarié s'il est dirigeant (P.-D.G. ou directeur général) d'une SA ou président d'une SAS, ou encore gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL. Il béné cie alors des mêmes protections et prestations ... © Legalstart.fr 2021. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. SNC Associé. Malgré une diminution du chômage à la suite de la crise, les salaires étaient encore, en 2018, moins dynamiques que sur la période pré-crise en zone euro et aux États-Unis. Adjointe au chef du bureau Energie et Transport en charge de l'énergie chez Direction générale du Trésor (French Treasury) . Pour rappel, un associé de SAS est une personne physique ou morale qui a participé à la création de la société. Pouvoirs et nomination des directeurs généraux dans les SAS. 1 Code de commerce). L'article L227-7 du Code de commerce prévoit que si le dirigeant de la SAS est une personne morale, ses dirigeants ont les . 1 Code de commerce). Si l’associé perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS, il acquiert le statut d’. Trouvé à l'intérieur – Page 12... études s'allongent c'est à cause du chômage . organisent des « sas » pour tester les candidats ; de L'école doit rendre ... CLAUDE VIMONT * ( * ) Directeur de recherche au laboratoire d'économie et de « L'école est un sociologie du ... Les règles de cumul président de SAS et statut micro-entrepreneur En revanche, sauf pour les personnes . s'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant. Ainsi, ses actes peuvent engager la société à l'égard des tiers. La volonté du directeur général de quitter ses fonctions, l'oblige à rédiger une lettre de démission . Quels sont les organes de direction d’une SAS? Il a pour mission d'organiser la gouvernance de son entreprise et de veiller à son bon fonctionnement. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Merci d'utiliser un navigateur supporté : Oui Dirigeant. Président et directeur général étranger d'une SAS ou d'une SASU. Trouvé à l'intérieur – Page 66Le concessionnaire s'engage à exédu département , qui les transmettra avec cuier tous les ouvrages suivant les règles son avis au directeur général des ponts de l'art , et à n'employer que des matéet chaussées , ils seront ensuite ... Visiteur. A quoi sert le droit d’information des associés de SAS? 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Ont-ils droit au chômage ? Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS? guide de l'étude de marché Même l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas toujours pour ouvrir droit aux allocations Pôle Emploi, et ce même si le dirigeant a bien cotisé au chômage. Sur BFM Business, Gilles Gateau, directeur général de l'Apec, annonce qu'avec la crise du Covid, le taux de chômage des cadres a doublé. Oui. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Votre marché est très spécifique ? Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, * prix d'un appel local depuis la métropole, Pro TNS, assurez vos revenus en cas d’arrêt de travail, Gérants majoritaires et professions libérales, Gérants majoritaires et professions libérales, maintenez votre revenu en cas d’arrêt de travail. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Trouvé à l'intérieur – Page 5524Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié ... Modification de l'arrêté du 8 mars 1962 fixant les chômages des canaux et des rivières canalisées en 1962 . Enfin, c omme tous les salariés, l'assimilé salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale (CPAM). Créer une SAS ou SASU : avantages et inconvénients, Directeur général SAS cotisations chômage, Bonjour, oui la formation est accessible depuis partout. En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu’un associé minoritaire de SAS. Chefs d'entreprises, travailleurs indépendants, voici l'assurance santé adaptée à vos besoins ! Il est travailleur salarié mais n'a pas le droit au chômage. La formation hygiène alimentaire : pour qui est-elle obligatoire ? Statut social d'un dirigeant de SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 145Ce projet sera finalement abandonné après un avis défavorable de l'administration des Ponts et Chaussées ... à la fois au lieu de sas ordinaires , dans lesquels il ne peut passer qu'un seul bateau , adressé au directeur général de la ... Chômage et salaires aux États-Unis et en zone euro. Trouvé à l'intérieur – Page 80Les écluses et leurs sas , les aquedes sous le canal , les déversoirs , réversoirs , les ponts - canaux , les ponts ... Les projets de ces divers ouvrages seront successivement soumis à l'approbation de M. le directeur général , et ne ... Pour cela, vous devez adhérer volontairement à un contrat dit “Madelin” auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle. Ces dernières années, des formules simplifiées ont même été spécialement mises en place pour les créateurs d'entreprises et elles sont généralement très abordables. L’assurance chômage en SAS : comment ça marche ? Trouvé à l'intérieur – Page 63Grand Canal d'Alsace : a ) écluse de Kembs ( grand sas ) : 60 jours , du 1er octobre au 1er décembre ; b ) écluse ... à M. l'Ingénieur général Kirchner , président de la Commission des chômages , 246 , bld Saint - Germain , Paris - 7e . Quel régime social pour le Président de SAS? Fiscalité des dividendes en SAS: comment ça marche? C'est possible ! Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général des salariés. Accueil » Sociétés » SAS / SASU » L’assurance chômage en SAS : comment ça marche ? Voici une question de Tatiana reçu via notre formulaire de demande de renseignement accesible dans le pied de page. Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle : annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage Objet La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre des règles prévues par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance . La loi qui a créé les SAS a fait de son président son seul représentant légal. N'hésitez pas à consulter notre. Très souvent, c'est une personne physique qui est nommée. De plus, il est possible de cumuler les qualités de président et associé. Le président directeur général, abrégé PDG, ou président de SAS (code rome M1301) occupe le plus haut niveau de poste hiérarchique au sein d'une société par actions. Télécharger gratuitement (AOF) - Europcar Mobility Group a annoncé la nomination de Benoît Garel au poste de directeur général d'Europcar Mobility Group Australie/Nouvelle . Le Directeur général (DG) est nommé par les actionnaires et par le conseil d'administration de l'entreprise. N'hésitez pas à consulter notre guide sur la création de SAS ou nos réponses aux 20 questions les plus fréquentes sur la SAS si vous souhaitez obtenir plus d'informations avant de vous lancer. Peut-on arrêter une auto-entreprise et redevenir auto-entrepreneur ? Le président et le directeur général de la SAS ont le statut d'assimilé salarié. Entreprise, de moins de 100 salariés ? Assimilé-salarié; Il sera affilié, dans les deux cas, au Régime général de la Sécurité sociale, tout en bénéficiant, au sein de ce même régime, d'une couverture spécifique . . Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Je souhaite davantage inscrire ma fille qui se trouve en côte... Bonjour, est-il possible de faire des factures au nom du collectif... Bonjour Sébastien, Je suis dans le même cas que vous à... Oui, SASU avec rémunération sous forme de dividendes.