« Les stipulations des contrats de délégation de service public présentent la plupart du temps de forts déséquilibres au détriment des collectivités délégantes », note ainsi la Cour.Plus globalement le rapport note que le service a un coût élevé, qui varie beaucoup d’une collectivité à l’autre, et qui est souvent mal évalué. Les procédures facultatives de pré-demande (pour accélérer le traitement) ont été bien prises en main par les usagers : « trois ans après, les pré-demandes en ligne représentent la moitié des demandes », note la Cour.En revanche, la Cour a relevé « une très grande disparité dans l’accessibilité des services » : si « des mutualisations à l’échelle d’un département ont été relevées » et sont à encourager, d’autres ont mis en place des « systèmes différenciés, limitant de fait l’accès au service pour les non-résidents. Dans un rapport sur les finances publiques locales publié ce mercredi 11 octobre, la Cour des Comptes pointe du doigt la situation financière des collectivités des départem Or, un récent rapport de la Cour des comptes relatif à la situation financière des communes des départements d'Outre-mer, vient confirmer à nouveaux frais cette analyse. Ce rapport, c’est la chasse à la mauvaise dépense. La Cour réclame donc la mise en place d’indicateurs de suivi, et surtout « une collaboration entre l’État et l’échelon local, notamment dans la mise en place d’outils permettant un suivi précis de l’atteinte des objectifs fixés par les dernières évolutions législatives ».Le rapport annuel de la Cour des Comptes est également l’occasion de faire un point sur les prévisions de dépenses des administrations publiques locales avant le rapport spécifique de l’institution sur les finances locales. Ce à quoi exhorte la Cour des Comptes dans un tweet, le matin même de la présentation de son rapport annuel :Trois tomes, 1807 pages : pour y voir plus clair, la Gazette a rassemblé en un dossier les principaux travaux de la Cour, touchant de près ou de loin les collectivités, leurs politiques de gestion, leurs finances.Les magistrats financiers ont aussi confirmé ce qui avait fuité dans la presse concernant l’Animée par ce même souci d’optimisation de l’emploi de l’argent public, l’analyse du chapitre électricité (Chapitre II, Volume I-2, Tome I) consacré au système de distribution français, mérite aussi un temps d’arrêt.La Cour des Comptes a aussi examiné la gestion de 13 des 14 ports de pêche bretons. La Cour des comptes est une Autorité constitutionnelle indépendante qui a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité. Ainsi, dans le domaine de l’imposition et recouvrement des recettes, le rapport de la Cour des comptes a relevé la non-inscription des taxes et … L’externalisation du service, via notamment la délégation de service public, allège les contraintes pour les collectivités, mais nécessite un fort contrôle de l’exécution du service, face à une concentration du secteur entre quatre principaux acteurs.
Mener à bien un projet d'établissement de piscine La gestion des finances et le budget des communes enregistrent, de leur côté, plusieurs dysfonctionnements. Dans les trois quarts des départements, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est supérieur au délai nécessaire, ensuite, pour obtenir le titre (15 jours) » La Cour consacre un chapitre aux services municipaux de la restauration collective, élaboré à partir des enquêtes réalisées par douze chambres régionales des comptes. Bienvenue sur le site de la Cour des comptes de Belgique. La Cour des comptes a publié le 11 février 2014 son rapport annuel. C’est guidée par ce principe et celui de l’article 47-2 de la Constitution L’an passé, l’édition 2013, publiée le 12 février, était assez alarmante.D’abord, « l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chance d’être atteint» d’après Didier Migaud, le premier Président de la Cour, qui n’a de cesse de souligner que l’effort budgétaire doit être rééquilibré vers le « freinage la dépense ». La restauration collective reste une compétence majoritairement communale, ce que regrette la Cour, car une mutualisation au niveau intercommunal, notamment de la fonction achat pourrait générer des gains financiers. Sur le site, vous trouverez une présentation de l'institution. Si elle estime que les « objectifs de restructuration ont été globalement atteints », la Cour pointe un « calendrier extrêmement serré », des « insuffisances », et souligne que si le plan était « détaillé quant à ses objectifs de gains de productivité et de calendrier », « le projet ne formulait initialement aucun objectif précis d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ». Elle l’explique par « le recul de l’investissement, lié au cycle électoral communal ». Réponse de l'AMF au rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2018 Depuis trois ans la Cour a renforcé la procédure contradictoire permettant d’échanger avec l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité sur l’analyse de la situation financière des collectivités du bloc communal. Leurs usagers sont essentiellement les élèves des écoles (85%), mais aussi les structures de la petite enfance (10%), et les personnes âgées hébergées en foyers ou bénéficiaires de portage de repas (4%). La rédaction de la Gazette a décrypté une partie des sujets abordés par les magistrats financiers, illustrant soit des modes de gestion transversaux à toutes les collectivités locales, soit des pratiques d'un territoire donné, mais pour lesquelles la Cour formule des reproches et des voies d'amélioration dont l'ensemble des décideurs publics peuvent tirer profit.