Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel. 7. La plainte découle du fait que les institutions ont modifié la proposition initiale de la Commission, la rendant méconnaissable (elle est maintenant cinq fois plus longue et s’applique à un point de vue conceptuel méconnaissable), suite au rejet de la proposition de la Commission par le Parlement européen le 8 Octobre 2013. Ils lui reprochent sa passivité au moment de l'embauche de l'ancien président. Les fonctionnaires et les agents du Secrétariat du médiateur sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes. acides gras trans, le groupe S&D au PE exhorte la Commission à établir les valeurs limites légales demandées il y a deux ans premiers retours positifs au PE sur le rapport ‘Rozière’ sur la protection des lanceurs d’alerteL'Autriche teste auprès des ministres de l'Intérieur ses idées pour empêcher les migrants de venir dans l'UEles députés demandent des mesures pour remédier au problème de la 'double qualité' des produitsacides gras trans, le groupe S&D au PE exhorte la Commission à établir les valeurs limites légales demandées il y a deux anspremiers retours positifs au PE sur le rapport ‘Rozière’ sur la protection des lanceurs d’alerteles députés saluent les efforts thaïlandais en matière de lutte contre la pêche illégaleles députés déplorent les « importantes » coupes réalisées par le ConseilM. 7. 1. La vocation du Parlement européen est de représenter les citoyens, c’est pourquoi vos opinions et préoccupations nous intéressent. Faire des affaires dans l'UE Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents. Le premier médiateur nommé après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne est nommé pour la période restant à courir jusqu'au terme de la législature. 1. 2. Insert free text, CELEX number or descriptors. Son mandat est renouvelable. Commentaires sur ce site web
Si vous estimez que la Commission européenne n'a pas répondu correctement à votre requête, vous pouvez vous adresser au Médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE). 2. 1992, p. 1). 2. 1. Dans la mesure du possible, le médiateur recherche avec l'institution ou l'organe concerné une solution de nature à éliminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte. La plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant et doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés. Lorsque le médiateur décèle un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution ou l'organe concerné, le cas échéant en lui soumettant des projets de recommandations. 5.
Les plaintes en … Dans de tels cas, si une protection juridictionnelle effective est disponible, la Commission dirigera généralement les plaignants vers l’échelon national (voir la communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union).Des plaintes semblables reçues par la Commission et enregistrées conjointement sous le même numéro.Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membreCe site est géré par la direction générale de la communication Les fonctions du médiateur prennent fin, soit à l'échéance de son mandat, soit par démission volontaire ou d'office.
Use Les fonctionnaires des Communautés européennes et des États membres qui sont nommés agents du Secrétariat du médiateur sont détachés dans l'intérêt du service, avec la garantie d'une réintégration de plein droit dans leur institution d'origine. La personne dont émane la plainte est informée, par les soins du médiateur, du résultat de l'enquête, de l'avis rendu par l'institution ou l'organe concerné, ainsi que des recommandations éventuellement présentées par le médiateur. À ce titre, il européen renforce les droits des citoyens européens ainsi que le caractère démocratique de l’Union européenne.Il siège à Strasbourg. Vous pouvez le remplir dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Vous pouvez vous adresser à «Si vous estimez que la Commission européenne n'a pas répondu correctement à votre requête, vous pouvez vous adresser au Veuillez déposer votre plainte en utilisant le formulaire type, qui nous permettra de mieux comprendre votre problème. Le médiateur informe dans les meilleurs délais la personne dont émane la plainte de la suite donnée à celle-ci. Il enquête sur différents types de mauvaise administration, notamment:Il est possible que le Médiateur résolve un problème en Si le Médiateur n'est pas en mesure de la traiter, il vous Ils ne peuvent s'y refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés. Le médiateur peut conseiller à la personne dont émane la plainte de s'adresser à une autre autorité. Le siège du médiateur est celui du Parlement européen (2). Un médiateur qui ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qui a commis une faute grave peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice des Communautés européennes, à la demande du Parlement européen. Institutions, agences et organes Elle peut décider de ne pas ouvrir de procédure formelle d’infraction, même si elle estime que le droit de l’UE n’a pas été respecté. Il enquête sur différents types de mauvaise administration, notamment: 1. comportement abusif; 2. discrimination; 3. abus de pouvoir; 4. absence ou refus d'information; 5. retards injustifiés; 6. procédures incorrectes. Ils ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre. Ma plainte auprès du Médiateur Européen Le 23 août 2012 , j’ai adressé une plainte pour mauvaise administration ( [3 pages] ( 409 )) au Médiateur Européen .