1 er . 2 Pour l’application du présent décret et de ses arrêtés Art. Documents du Parlement wallon, 307 (2015-2016), n os 1, 1 bis à 1 quater, 2 à 377. du 14/11/2016, p. 75071 (Numac : 2016205561) Ce décret se base en réalité sur texte déjà voté en 2019 au sud du pays, portant sur les maladies infectieuses, dont la tuberculose. Il n’y a pas que le jour des élections que le citoyen wallon peut faire entendre sa voix ! Art. PARLEMENT WALLON SESSION 2018-2019 12 NOVEMBRE 2018 PROJET DE DÉCRET insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de … JEHOLET Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la FormationC. PARLEMENT WALLON SESSION 2013-2014 27 FÉVRIER 2014 6e session de la 9e législature site internet : www.parlement-wallon.be email : mail@parlement-wallon.be PROJET DE DÉCRET remplaçant le livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère PARLEMENT WALLON SESSION 2018-2019 21 NOVEMBRE 2018. M.B. Cette audition peut avoir lieu devant une commission instituée au sein du Parlement.Si le Parlement constate une irrégularité de nature à avoir influencé de manière déterminante le résultat, il annule la consultation populaire.Elle peut, à cette fin, demander toutes les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.Si une réclamation a été introduite en vertu du paragraphe précédent, la commission statue après avoir entendu le réclamant ou son avocat. Si la commission juge que l'irrégularité est de nature à avoir influencé de manière déterminante le résultat, elle la transmet au Parlement afin que ce dernier se prononce, lors de sa plus prochaine réunion, sur l'annulation ou non de la consultation populaire.§ 4. Ils doivent être imputés au prix du marché.Sont également considérées comme des dépenses, pour l'application du présent décret spécial, les dépenses engagées par des tiers en faveur de l'une ou l'autre option, à moins que le ou les comités concernés ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne. 55).Lorsqu'elle émane d'habitants de la Région wallonne, l'initiative doit, en outre, être soutenue par au moins 2 % des habitants dans la majorité des circonscriptions électorales arrêtées pour les élections du Parlement wallon.Ne peut faire l'objet d'une consultation populaire :En cas d'élection ne concernant qu'une ou plusieurs communes ou ne concernant qu'un ou plusieurs districts d'une province, le Parlement wallon peut différer l'organisation d'une consultation populaire.La consultation populaire ne peut être organisée le même jour que celui où se tient une élection visée à l'alinéa 1er.Une consultation populaire régionale et une consultation populaire au niveau communal ou provincial ne peuvent être organisées le même jour.Au cours d'une législature, il ne peut être organisé qu'une seule consultation populaire sur un même objet.Il ne peut être organisé de consultation populaire plus d'une fois tous les six mois.Elle doit comprendre, outre la reproduction de l'article 196 du Code pénal, les mentions suivantes :Elle doit comprendre, outre la reproduction de l'article 196 du Code pénal, les mentions suivantes :Deux questions au maximum peuvent être posées par objet.Le Parlement wallon est assisté par une Commission d'experts pour la formulation de la ou des questions proposées.Les délais sont suspendus pendant les vacances parlementaires et quand la session est close.Lorsque la demande émane des habitants de la Région wallonne, les demandeurs sont représentés par au moins cinq des personnes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 2, 4°.La faculté d'abandonner la qualité de signataires de la demande peut être exercée exclusivement par les personnes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 2, 4°.La décision du Parlement wallon est publiée sur son site web et mentionne que la demande doit encore faire l'objet de la procédure de contrôle de la Cour constitutionnelleDans les sept jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Cour sur son site web, conformément aux articles 114 et 118bis, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffe du Parlement publie un avis sur le site web du Parlement informant les habitants de la Région wallonne qu'ils disposent d'un délai de vingt jours à compter de cette publication pour notifier au greffe du Parlement leur souhait d'être membre fondateur de l'un ou de l'autre comité.Si un ou les deux comités ne peuvent être formés dans le délai, une nouvelle publication intervient dans les mêmes conditions.Chaque comité est considéré comme ayant été constitué le jour de la réunion visée à l'alinéa précédent.Chaque comité désigne un des membres affiliés pour gérer ce fonds, dénommé « trésorier du fonds », selon les conditions et modalités définies par le règlement du comité.Les contributions versées à chaque fonds sont enregistrées par le trésorier du fonds, qui doit indiquer le montant de chaque contribution, ou son équivalent, et sa provenance.Sont considérées comme des dépenses, pour l'application du présent décret spécial, toutes les dépenses et tous les engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement l'une ou l'autre option et émis entre le jour de la constitution du comité et le jour de la consultation populaire.