Dans l'hypothèse où l'employeur licencie le salarié en arrêt de travail pour faute grave, il doit explicitement indiquer dans la lettre de licenciement la mention « licenciement pour faute grave ».
A compter de la réception de cette demande, l’employeur dispose de quinze jours pour apporter, s’il le souhaite, des précisions aux motifs de licenciement. Voir L’employeur doit montrer le sérieux de sa décision et l’impossibilité de laisser le salarié effectuer un préavis.
La moindre irrégularité pourra être sanctionnée par le juge.La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire écartant le salarié de l’entreprise et non une sanction. Or, l’employeur doit être vigilant, car il est assez fréquent qu’un changement d’adresse du salarié ait été signalée, par exemple au service paie et ne figure pas dans le dossier entre les mains de la personne de l’entreprise envoyant la lettre de licenciement. Ces éléments seront des témoignages précis, des documents attestant les faits…. Ces règles doivent être suivies aussi bie…
Cependant l’existence d’une preuve de la notification du licenciement est toujours absolument nécessaire.Par ailleurs, soit pour éviter un contentieux après le licenciement, soit parce qu’ils se sont entendu sur un Le contenu de la lettre de licenciement revêt une extrême importance.Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur doit l’écrire explicitement. Cela n’autorise pas non plus à remplacer par d’autres ceux indiqués dans la lettre de licenciement.
1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave !Un licenciement qui serait notifié verbalement, avant l’envoi de la Par contre, quand la lettre de licenciement est déjà partie en recommandée, il devient possible d’annoncer le licenciement oralement à un salarié, qui ne l’a pas encore reçue.
Ainsi selon la Cour de cassation, une notification par voie d’huissier, ou par remise en main propre sont valables.
Pour cela, il doit mettre le mieux possible en évidence la répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise des faits fautifs qu’un préavis ferait perdurer.Mais attention, préciser des motifs n’autorise pas à en ajouter de nouveaux. (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25204 ; 15 décembre 2011, N° : 10-21926 et 30 juin 2015, n° 13-28146).C’est à l’adresse du salarié connue par l’employeur que doit être envoyée la lettre de licenciement. Les mots clés sont : licenciement pour faute grave ; licenciement pour faute ; faute lourde ; procédure de licenciement pour faute ; notification mise à pied à titre conservatoire ; lettre de convocation à l’entretien préalable ; entretien préalable de licenciement ; lettre de licenciement ; lettre de licenciement pour faute grave ; salarié ; CDI et CDD ; délais à respecter pour la convocation à l’entretien préalable ; et pour la notification du licenciement par la lettre de licenciement pour faute.Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Modèle de lettre Publié le 21 février 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017. Mais d’autres indications doivent aussi figurer dans la lettre.L’employeur doit respecter un délai minimum et un délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement, mais il faut savoir, qu’il y a deux exceptions à ce dernier délai. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Dans un tel cas, l’employeur aurait dû écrire au salarié (destinataire) chez son avocat … (dans l’adresse) et par prudence à la dernière adresse connue.