Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionSection 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degréSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instructionSection 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)Section 6 : Du jugement par défaut et de l'oppositionSection 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsTitre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsTitre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursTitre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes moralesTitre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesChapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûretéTitre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesTitre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciairesTitre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractionsTitre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassationTitre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédureTitre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donnéesTitre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesChapitre Ier : Compétence des juridictions spécialiséesSection 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatiqueSection 6 : Des autres techniques spéciales d'enquêteParagraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniquesParagraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhiculesParagraphe 4 : De la captation des données informatiquesSection 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractionsTitre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesChapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des naviresChapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimesTitre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésTitre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instructionChapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assisesSection 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assisesSection 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnelChapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiairesSous-section 2 : De la procédure disciplinaire
Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.