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Démarches. La liste électorale sert pour la communication électorale.Mais, en dehors des élections, elle peut faire l’objet tements en restreignant la portée. 107) précise en effet que cette De plus, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) admet que tout demandeur, dès lors qu'il a la qualité d'électeur, peut se voir communiquer la liste électorale même si l'objectif n'est pas d'utiliser ces données à des fins électorales (Cada, 4 novembre 2004, En revanche, dans un arrêt du 2 décembre 2016 (
Dans une réponse à une question écrite déposée par le député Jean-Pierre Grand (
Les listes électorales sont librement consultables en se rendant en mairie ou en préfecture.
Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire.
La Cada les considère en effet comme des documents préparatoires (Cada, avis, 9 janvier 1992, Quant à l'article 109, il précise les modalités de consultation.
La communication des listes est de la responsabilité du maire qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d'obtention. De plus, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) admet que tout demandeur, dès lors qu'il a la qualité d'électeur, peut se voir communiquer la liste électorale même si l'objectif n'est pas d'utiliser ces données à des fins électorales (Cada, 4 novembre 2004, Conseil au maire de Bressuire, Rapport Cada 2004, p. 40). Cette possibilité de communication a pour objectif de permettre aux citoyens de contrôler l'élaboration et la sincérité des listes électorales, et aux candidats et partis d'effectuer leur activité de propagande.
Vous pouvez aussi la consulter pour vous assurer que vous n'avez pas été radié des listes électorales.
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La circulaire du 16 octobre 2006 (art. Par la requête en date du 11 août 2020, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a sollicité de la Cour Constitutionnelle une décision relative aux modalités d’application de l’article 42 de la Constitution et précisément sur la question liée au parrainage des électeurs, comme condition de candidature à l’élection du Président de la République. L'informatisation des listes induit le contrôle de la Cnil. Selon la circulaire du 16 octobre 2006, les copies de la liste électorale effectuées par le demandeur le sont à ses frais, sans que ceux-ci ne puissent excéder le coût de cette reproduction.
Ainsi, la liste électorale de chaque commune sera directement extraite de ce répertoire, géré Au cours de la période de révision des listes électorales, seules les listes des années précédentes, qui sont définitives, peuvent être communiquées aux tiers, les listes en cours de révision ayant un caractère provisoire ».
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