Que deviennent les sommes versées d'avance ?Les sommes versées d'avance produisent des intérêts. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété . pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes." Si vous acceptez la marchandise à l'essai, soyez vigilant sur les conséquences de la restitution : serez-vous intégralement remboursé ou bien un avoir vous sera-t-il remis ?A titre de preuve, exigez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et faites mentionner très clairement le montant de la somme versée.La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le contrat.Si rien n'est indiqué, on considère qu'il s'agit d'arrhes. Elle entraîne un déséquilibre significatif entre le droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Dans ce cas où il doit vous rembourser intégralement ou vous rembourser la partie du prix que vous aviez versée. Vous ne pouvez dans ce cas, vous opposer à ce que l'avoir soit limité dans le temps ou restreint à un rayon précis du magasin.Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Les intérêts sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance (Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (Le calcul des intérêts s'effectue sur le montant toutes taxes comprises.Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due, par le Les dispositions suivantes s'appliquent quel que soit le lieu de signature du contrat : dans un magasin ou à distance.Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué dans le contrat, sauf si les parties en ont décidé autrement.
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
En théorie il pourrait vous contraindre à respecter le contrat. Cette clause est abusive et réputée non écrite (Cass. En effet, cette clause ne prévoit pas réciproquement pour le consommateur le droit de percevoir une indemnité d'un montant égal au double en cas d'annulation par le professionnel. Lorsque le ticket de caisse doit être conservé à titre de preuve (preuve d'un avoir, ou preuve d'une garantie), pensez à en faire une photocopie que vous conserverez avec le ticket de caisse).Les enseignes qui proposent des formules « satisfait ou remboursé », le font à titre commercial et sont libres d'en fixer les conditions. S'il est stipulé dans le contrat que vous avez versé des arrhes, le commerçant serait en droit de conserver cette somme à titre de dédit (En pratique, si le commerçant a le sens commercial, il acceptera de reprendre l'article en vous proposant en contrepartie un avoir.Le commerçant est libre de fixer les règles pour le retour de l'article : présentation du ticket de caisse, délai à ne pas dépasser, article non utilisé ou non déballé . Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,Et celui qui les a reçues, en restituant le double.Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur avant la livraison d'un bien ou d'une prestation de service. Comment la faire jouer ?
Comment les reconnaître ?Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses abusives sont les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif (Par exemple, c'est le cas de la clause qui permet au professionnel :"de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat".C'est le cas notamment des clauses qui ont pour objet ou pour effet de :"Autoriser le professionnel à conserver les sommes versées par le non professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes , si c'est le professionnel qui renonce ".Ainsi, les juges ont estimé que la clause des conditions générales de réservation d'un hôtel qui prévoit que les réservations en haute saison ne sont définitives que si elles sont accompagnées d'arrhes correspondant au prix total de la réservation et non remboursables en cas d'annulation par le consommateur, même en cas de force majeure, est une clause abusive.