BirthME, Doulas

Il désigne le commissaire du Gouvernement.Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin ainsi que les masses d'eau souterraines que ce même arrêté leur rattache en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions.Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative en application de L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais.Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le référentiel technique défini par l'« Office français de la biodiversité » en application du dernier alinéa de L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par 1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées en application 2° L'établissement est informé par l'Etat et par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :3° L'établissement public est informé par l'Etat et ses établissements publics des financements attribués dans son périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences.L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’activité.A la demande de l’office de l’eau, les administrations de l’Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel.« La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du « Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté. Il peut inviter toute personne qualifiée.1° Il contribue à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du programme de surveillance de l’état des eaux et du système d’information sur l’eau ;2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d’inondation ; « il contribue à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation mentionnée à 3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l’exercice des polices de l’eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;4° Il suit l’action de l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, de l’office de l’eau ;5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l’environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au présent article :« Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur. Livre Ier : Dispositions communes. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.« Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de « Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.« 1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des conventions de délégation dans les conditions prévues au V de l'article L. 213-12 ;« 2° Produire les avis requis sur les projets ayant une incidence sur la ressource en eau ;« 3° Mener des missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil à l'échelle du bassin ou du sous-bassin hydrographique ;« 4° Définir “ un projet d'aménagement d'intérêt commun ”, dans les conditions prévues au VI de « Le projet de statut indique notamment chacune des missions ou, le cas échéant, chacune des parties des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.