La participation du public par voie électronique est régie par les articles L123-12, L123-19, L123-19 II alinéas 5 à 7, R123-8 et R123-46-1 du ode de l’environnement. endobj
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Téléchargez le bilan de la participation approuvé par délibération du Conseil municipal. 4 0 obj
Le projet de quartier durable de Castanet-Tolosan a amorcé fin 2018 une nouvelle étape, celle de la consultation par voie électronique du public. Le bilan de cette participation du public par voie électronique Participation du public par voie électronique (terminée) Elle se déroule du 27 novembre 2019 au 14 janvier 2020. Une nouvelle procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) a été introduite. Le bilan de cette participation du public par voie électronique a été acté par le Conseil municipal (en date du 16 avril 2019) au moment de la délibération de création de la ZAC - zone d'aménagement concerté. endobj
Déjà mise en oeuvre par la Ville de Paris pour l’opération d’aménagement de Chapelle Charbon (18e) et pour le projet de l’Îlot Fertile (19e), elle le sera bientôt pour la ZAC Gare des Mines - Fillettes. En application du code de l'Environnement les projets de zone d'aménagement concerté (ZAC) sont soumis à une procédure de participation du public par voie électronique. L’ordonnance 2016-1060 du 3/08/2016 a rendu obligatoire la participation du public par voie électronique. 2 0 obj
La participation du public s’effectue par voie électronique, en application de l’article 9 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de l’article L.123-19 du code de l’environnement. En laissant à chacun la possibilité de consulter le dossier d’enquête et déposer ses observations par internet, l’enquête publique peut désormais mobiliser et impliquer un public plus large, plus jeune et plus diversifié. La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes. L’avis de participation du public par voie électronique a été mis en ligne sur le site internet, sur le panneau lumineux, publié dans le Ouest France et le Télégramme, affiché à la mairie et rue de la Gare, quinze jours avant l’ouverture de la participation. Le public sera informé, quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation du public par voie x��]�r�H��;��#9ф꿀
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Cette procédure a donc été menée dans le cadre du projet de quartier durable, elle a eu lieu du 19 novembre au 19 décembre 2018 (elle a succédé à celle de la concertation qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 17 septembre 2018 inclus). - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 . <>
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