- Un modèle de lettre de pétition à adresser au Maire ou à la Mairesse d’une commune: ville ou village.
À l’attention de monsieur le Maire de la Commune de Nom de la ville ou du village Commune de Madame, Monsieur le Maire, Habitants de notre commune de [nom de la ville ou du village], nous constatons depuis quelque temps une dégradation de la route communale [n… - Il s’agit d’une pétition rédigée et signée par des habitants afin que des travaux indispensables à la sécurité des usagers soient rapidement effectués. - Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Lettres gratuites pour régler un problème de voisinage ou informer un voisin. Aucun bruit particulier ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, que ce soit par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). C'est à lui, en effet, de faire respecter l'obligation faite à tout locataire d'utiliser son logement de manière à en « Pour formaliser votre envoi et conserver une preuve que le propriétaire a bien été prévenu, vous pouvez adresser votre lettre en recommandé avec avis de réception. Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). S'il est locataire, vous pouvez adresser une lettre de plainte au bailleur qui lui loue l'appartement. Si le propriétaire ne réagit pas et que les troubles perdurent, vous pouvez entamer d'autres démarches.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. "Droit finances : Litiges et troubles de voisinage" En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Voisin bruyant : que dit la réglementation ? En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Voir ainsi Votre lettre de réclamation au propriétaire peut se fonder sur l'exemple gratuit qui suit. Pour cet exemple de pétition il s’agit du respect du droit à la différence religieuse en contexte de laïcité : plat de remplacement à la cantine pour les élèves musulmans qui ne mangent pas de porc. Modèles de lettres Voisinage : Que ce soit du bruit ou des nuisances olfactives, les troubles du voisinage sont fréquents et peuvent rapidement devenir insupportables. Le bruit de comportement. Pétition au Maire de sa commune pour respect des droits des citoyens Ce modèle de courrier de pétition est à adapter en fonction de la demande des pétitionnaires. Vous souhaitez écrire une lettre à un voisin pour l'informer d'un événement ou d'un problème de voisinage. Votre voisin est bruyant ou responsable de mauvaises odeurs ou encore de salissures des parties communes.
... C’est la Mairie qui est responsable de la lutte contre les troubles de voisinage causés par des bruits. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. -