Selon la rédaction actuelle de l’article 514 du Code de procédure civile, les jugements ne bénéficient de l’exécution provisoire que si le juge, considérant qu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de … Par exception, le juge ne peut écarter
La demande est tout d’abord subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et au risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. 1067-1) 10h03
Au moins avec ce dispositif j’aurais pu commencer a lui faire mal au portefeuille et mon adversaire se serait peut-être posé la question dans une affaire aussi peu défendable pour lui, si cet appel ne lui coûtera pas plus cher.Encore un bel exemple de la qualité déplorable des textes qui sortent actuellement, spécialement avec ce gouvernement qui agit tout seul dans son coin sans consulter réellement qui que ce soit (quitte à modifier x fois le texte ensuite pour en corriger les erreurs les plus flagrantes).514 CPC dit : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la LOI ou la décision rendue n'en dispose autrement. 514-4). Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, subordonner sa décision de rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit mais encore sa décision de rétablissement de l’exécution provisoire de droit à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (C. pr. Il n’est donc pas exigé la démonstration des moyens sérieux d’annulation et de conséquences manifestement excessives. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 ( Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. civ., art. 1149). Sont concernées par cette disposition toutes les décisions rendues par le juge de première instance, qu’elles concernent la procédure ou le fond, qu’elles soient provisoires ou définitives.Les décisions rendues par les tribunaux de commerce bénéficieront également de l’exécution provisoire de droit.Les exceptions au principe de l’exécution provisoire :Le défendeur devant la juridiction de première instance doit demander dès la première instance que l’exécution provisoire soit écartée, à défaut de quoi toute demande d’arrêt devant le premier président de la Cour d’appel -saisi d’un appel sera irrecevable.Le juge de première instance peut même d’office écarter tout ou partie de l’exécution provisoire de droit, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. 12h13 Sa décision doit être motivée.Mais le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.En cas d’appel, pour s’opposer à l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi.
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