Nous vous accompagnons dans l’élaboration des dossiers de déclaration et d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Article L.214-1 du Code l’Environnement). Article L.214-1 du CE : procédure de déclaration ou d’autorisation requise pour les projets d'Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) qui ont une influence notable sur l’eau ou les écosystèmes aquatiques = Dans cette rubrique, vous retrouverez les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi sur sur l'eau pour les thèmes suivant : Stations de traitement des eaux usées, les Prélèvements en eau, les Travaux en rivières, les Travaux urbains,les Travaux routiers, les DIG et Autres Elle correspond depuis le 1er mars 2017 à la publié le 15 octobre 2018 (modifié le 27 juin 2019) Les rapports des commissaires enquêteurs et les dossiers loi sur l'eau sont disponibles en version numérique auprès du Guichet Unique de l'Eau à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard. PROCÉDURE D'AUTORISATION OU DE DÉCLARATION LOI SUR L'EAU → DISPOSITIF LÉGISLATIF . Service Eau et Inondation 89 rue Weber 30907 Nimes cedex 2 ddtm-sei@gard.gouv.fr 3.1. Autorisations Loi sur l’Eau . C’est pourquoi La nomenclature liste les impacts sur les milieux qui doivent faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » à partir de seuils prédéfinis. Pour les nouveaux projets soumis à autorisation "loi sur l'eau", le délai de recours de tiers pouvant conduire à l'annulation de l'autorisation est égal (i) soit à quatre mois si le projet concerne une installation EMR, (ii) soit à deux mois dans les autres cas, par application de l'ordonnance du 12 juin 2014. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le fait d’être soumis ou non à déclaration au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Dans cette rubrique, vous retrouverez les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi sur sur l'eau pour les thèmes suivant : Stations de traitement des eaux usées, les Prélèvements en eau, les Travaux en rivières, les Travaux urbains,les Travaux routiers, les DIG et Autres Un éditeur de site web peut adhérer gratuitement au programme et bénéficier d’affichages publicitaires sur son site en y plaçant des tags publicitaires correspondant aux formats de son choix par simple copier / coller d’un code fourni par le programme.Mentions légales du site Internet reprenant le consentement de l'usage des données personnelles et le dépôt des cookies pour une meilleure expérience d'utilisateur. L’autorisation « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « A » listé dans la nomenclature « eau » (téléchargeable ci-dessous). Afin d'améliorer votre expérience sur notre site Internet, vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser conformément à la RGPD.Politique de confidentialité et de consentement des cookies et donnés personnellesGoogle Analytics est un outil Google d'analyse d'audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Les autorisations au titre de la loi sur l'eau L'avis de l'autorité Environnementale Les enquêtes publiques (procédure de l'autorisation) Les arrêtés préfectoraux; L’autorisation environnementale (mise à jour en cours) Les déclarations d'intérêt général (article L 211-7 du code de l'environnement) Dans ce cadre, nous constituons l’ensemble du dossier et nous vous accompagnons dans les échanges avec les services de la DDTM durant toute la durée de l’instruction du dossier. Arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2019-003Pres.compl. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. L’adoption de « trois grandes lois sur l’eau » Il est possible de distinguer « trois grandes lois sur l’eau » qui ont été adoptées en France et qui ont permis de jeter les bases du droit de l’eau actuel : la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Notre méthodologie Nous vous accompagnons dans l’élaboration des dossiers de déclaration et d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Article L.214-1 du Code l’Environnement).
Dans ce cadre, nous constituons l’ensemble du dossier et nous vous accompagnons dans les échanges avec les services de la Acceptez-vous l'usage des cookies sur ce site Internet et celui de vos données personnelles ? L’eau est une ressource précieuse qui est dédiée à de nombreux usages. Date Titre Descriptif Document(s) 14/08/2020: ... Arrêté inter-préfectoral n° 22 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Hers-Mort et Girou - Périmètres élémentaires 143 et 153. Dans ce cadre, nous constituons l’ensemble du dossier et nous vous accompagnons dans les échanges avec les services de la DDTM durant toute la durée de l’instruction du dossier. Pour tout dossier « loi sur l’eau », le porteur de projet a des obligations réglementaires dont il doit tenir compte. Pourquoi une procédure « loi sur l’eau » ?