BirthME, Doulas

Les dépens (aussi appelés « frais répétibles ») sont énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile. D'importantes disparités peuvent donc être constatées entre juridictions d'Île-de-France et les autres départements (les sommes allouées au titre de l'article 700 étant plus importantes pour les cours d'appel de Paris et de Versailles), mais aussi entre les différentes chambres d'un même tribunal de grande instance, et entre les différents magistrats d'une même chambre. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Les frais de l'article 700 font courir des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Il revient cependant au juge de fixer la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL On parle alors avec l’article 700 de frais « non compris dans les dépens ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir : En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : Le 2° de l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer certaines sommes à l’avocat de la partie gagnante, lorsque celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle. Grâce à DemanderJustice.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Tribunal par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.La saisine du Tribunal est gratuite en France et ne nécessite pas de représentation par un avocat. L'article 696 du code de procédure énonce que la partie perdante doit payer les Or il y a des sommes qui ne figurent pas dans les dépens :L'objet de l'article 700 est d'aligner le régime juridique de ces frais sur celui des dépens. La somme à payer ne constitue pas une prétention pour évaluer le taux de ressort de la juridiction compétenteIl n'existe pas de barème national officiel concernant l'évaluation de l'article 700 par les juridictions, même si des « barèmes officieux » peuvent être pratiqués. Les rédacteurs du code de procédure civile ont pu estimer qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges du fond (tribunal de grande instance, cour d'appel) mais sans qu'un recours devant la Cour de cassation soit possible, car si celle-ci devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle pourrait être facilement engorgée de pourvois de faible intérêt juridique, lui faisant perdre sa fonction de juridiction régulatrice. Il n'y a donc pas de « loi », de « standard » ou de « règle » en la matière, la détermination des sommes allouées au titre de l'article 700 relevant du pouvoir discrétionnaire du juge.


Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction de première instance concernant l'article 700, il peut faire appel, soit sur la totalité du jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant. La partie qui est condamnée aux dépens peut donc être condamnée par le juge à payer, en plus des dépens, une somme pour couvrir les dépenses précitées. Il n'est pas rare que cette somme de l'article 700 soit supérieure aux dépens, qui sont très strictement limités. L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. Cependant, le juge doit être saisi d'une demande au titre de l'article 700. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure civile - Article 700 Code de procédure civile - Article 700 Masquer le panneau de navigation Un remboursement de frais peut être demandé même dans une procédure sans avocat ou si la procédure est gratuite (par exemple en matière de sécurité socialeEn matière commerciale, cette somme ne rentre pas en compte du calcul des émoluments dus à l'avouéIl suffit qu'une partie ait été condamnée à payer les dépens, même seulement en partieDe même, si une partie a été déboutée d'une partie de ses demandes, elle peut tout de même bénéficier de l'article 700Il existe cependant de très rares exceptions où la partie gagnante doit payer une partie des frais à la partie perdanteÉquivalent de l'article 700 devant d'autres juridictionsÉquivalent de l'article 700 devant d'autres juridictionsEn 2012, le terme "Irrépétible" n'est en effet cité ni dans Le Robert, ni dans le Grand Robert en 6 volumes, ni dans le Larousse, ni dans le Dictionnaire de l'Académie Française.

La somme allouée peut être recouvrée comme n'importe quelle autre créance. Les d… de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions On parle de « frais non compris dans les dépens ». Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que le juge est irresponsable ; il signifie que le juge dispose d'une grande marge d'appréciation. Dans nombre de litiges civils, il y a une partie (ou plusieurs parties) qui gagne(nt) le procès, et une partie (ou plusieurs parties) qui perd(ent) le procès. Aucun élément intrinsèque ou extrinsèque à l’arrêt ne permet de dire que la condamnation prononcée au bénéfice de Mme X constitue une omission ou une erreur matérielle. Article 700 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
Par ailleurs, la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant discrétionnaire, le juge n’a pas à motiver sa décision à ce titre. L’article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet d’obliger le perdant de la procédure à verser une somme définie par le juge à la partie gagnante.