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[...] [...] La question prioritaire de constitutionnalité reste un élément juridique stricte et bien encadré. Ce dernier a été mis en œuvre seulement deux fois, la publicité de l’audience est donc devenue la règle.Néanmoins il est certain que cette réforme a entrainé une juridictionnalisation accrue du Conseil Constitutionnel. C’est le mode choisi...On s’aperçoit qu’il n’y a aucune définition de ce que sont les PFRLR.
Le Congrès est réuni à Versailles mais la révision n’est pas passée car son adoption s’est heurtée au Sénat.François Mitterrand réitère sa tentative en 1993 et subit le même échec. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !] Contrairement à la France, le juge constitutionnel se limite à écarter la norme contraire à la Constitution, il ne l’annule pas.En Allemagne, l’examen d’une question préjudicielle est toujours soumis à l’autorisation préalable de la Cour constitutionnelle.L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC)La question prioritaire de constitutionnalité a été instituée, il y a dix ans, par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Il est reconnu comme un acteur fondamental du processus complexe de fabrication des lois. Cette saisine ne fait l’objet d’aucun filtrage.De même, en Espagne, la saisine du Tribunal constitutionnel s’effectue sans filtrage soit à la demande d’une des parties, soit d’office par le juge.En Belgique, la Cour constitutionnelle peut être saisie d’une question préjudicielle posée devant n’importe quelle juridiction, soit à la demande d’une des parties, soit d’office par le juge, après une procédure de filtrage. La Constitution de 1958 crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel.Les modes de saisine sont toutefois restreints puisque le Conseil Constitutionnel ne peut alors être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, suivant les dispositions de l'article 61 de la Constitution de la Cinquième République.Le Conseil Constitutionnel n'affirmera son rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité".Par la suite le rôle du Conseil Constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard d'Estaing qui permet sa saisine par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs.Le contrôle de constitutionnalité s'ouvre alors à l'opposition, ce qui entraîne une explosion des saisines, donc un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.
Droit : comment la QPC s'est imposée. De plus on peut déjà observer certains changements relatifs à l’organisation du Conseil (B).Cette modification de la composition du Conseil passe par un changement du mode de nomination de ses membres (1), la réforme induite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est en effet insuffisante (2).Indépendamment du caractère apolitique du Conseil Constitutionnel (Badinter évoquait le devoir d’ingratitude) les règles de composition de la haute juridiction paraissent bien singulières au regard des nouvelles missions de l’institution.Bertrand Mathieu dans son texte « La QPC un an après : de quelques leçons » estime que les anciens présidents de la République ne devraient plus avoir leur place au sein du Conseil Constitutionnel.De plus, à l’image des autres cours étrangères des professeurs de droit devraient y avoir leur place. Le juge recevant la question prioritaire de constitutionnalité examine si les conditions fixées par la loi sont respectées puis la transmet au conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, qui procèdent aussi à un examen avant de saisir ou non le conseil constitutionnel. Ce contrôle s’effectue avant la promulgation de la loi par le Président de la République.L’idée de donner le pouvoir de saisine au citoyen n’est pas nouvelle, François Mitterrand annonce le 14 juillet 1989 qu’il va réviser la Constitution en offrant au citoyen la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
si aucune : il a une valeur morale : personne ne pourra le sanctionner.... si valeur juridique : sanction en cas de non respect ! La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l’article 61-1 et modifie l’article 62 de la Constitution. Volume 2 du Répertoire des carrières territoriales