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Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a adopté une résolutioncontenant une proposition détaillée pour la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne. 0000001624 00000 n
Contrairement à ce qu’ont proposé la Commission et le Parlement, le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne n’abaissera pas l’âge minimum requis pour soutenir une initiative citoyenne à 16 ans, mais les États membres seront autorisés à fixer l’âge minimum à 16 ans s’ils le souhaitent.Avant de pouvoir commencer à collecter les déclarations de soutien des citoyens, le comité doit enregistrer l’initiative auprès de la Commission. Premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, l'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite par le Traité de Lisbonne afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne (UE) d'intervenir plus activement dans la vie démocratique de celle-ci. Pour ces quatre initiatives, la Commission a fourni une réponse et présenté ses conclusions juridiques et politiques. Enfin, le Parlement examinera les mesures prises par la Commission en réponse à l’initiative, qui sont également exposées dans des communications spécifiques de la Commission.Plusieurs organisations ont tenté de lancer des initiatives semblables à l’initiative citoyenne européenne avant l’adoption de l’outil et la mise au point détaillée de ses procédures. 0000245442 00000 n
L’initiative ne sera pas enregistrée si les exigences procédurales n’ont pas été respectées ou si la Commission n’est pas habilitée à présenter une proposition d’acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités dans le domaine en question. En principe, toute contribution supérieure à 500 euros doit être déclarée.Après réception de l’initiative, la Commission est tenue de la publier immédiatement dans un registre et de rencontrer les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d’exposer leur requête en détail. Pour l’heure, quatre initiatives seulement ont recueilli le nombre requis de signatures («L’eau, un droit humain», «Un de nous», «Stop vivisection» et «Interdire le glyphosate») et ont été soumises à la Commission; seule une d’entre elles («Interdire le glyphosate») a été soumise depuis 2014. Skip to main content. Il impose également à la Commission de mettre à disposition un formulaire de contact dans le registre et sur le site internet public de l’initiative citoyenne européenne afin que les citoyens puissent déposer une plainte concernant l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations.Le rôle du Parlement est encore renforcé par le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne et les modifications apportées à son règlement intérieur. Par ailleurs, afin que l’initiative soit valable dans un État membre donné, le nombre de signataires dans cet État membre doit au moins s’élever à 750 multiplié par le nombre de députés au Parlement européen élus dans cet État membre. Normes applicables aux traductions .
Cette audition est organisée par la commission compétente pour l’objet de l’initiative (article 222 du règlement intérieur du Parlement européen).Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne étendra de trois à six mois la période pendant laquelle la Commission est tenue de répondre à une initiative valable. Après l’entrée en vigueur du traité, il a participé de manière active aux négociations concernant le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. Le 11 mai 2012, la Commission européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), a enregistré la proposition d’initiative citoyenne européenne (ci-après l’« … Depuis janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent pour rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible.Les initiatives citoyennes sont des instruments accessibles aux citoyens dans la majorité des États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, mais leurs champs d’application et leurs modalités sont très variables. La décision de la Commission peut faire l’objet de recours judiciaires ou extrajudiciaires. h�b```���'�@(�����1!�������$��>�:l��[X�Y��>\��Û�Xs�V�h��/��Fv���K�A@le�3�I�8f�u���w�5���EZD�/�*��|�pt�e 8�Y690����d�c���t_WG1�HE6��[����,�)]�"�M�%WB�&N�2d�e�!ma@c%�����$�Bh1�.�Ӓ�ʋЂl���v���.n���$#�
Si elles sont collectées par voie électronique, le système de collecte en ligne doit au préalable être certifié par les autorités nationales compétentes. À la suite d’un échange de vues avec la Commission, les organisateurs se voient donner la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement.
À la suite de la résolution du Parlement du 12 mars 2019 et de l’approbation du Conseil le 9 avril 2019, l’acte final a été signé le 17 avril 2019 et publié au Journal officiel le 17 mai 2019. Il introduit également une plus grande souplesse dans le choix de la date de début de la période de collecte des signatures, dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement. 0000010083 00000 n
0000000016 00000 n
Cette audition est organisée par la commission compétente pour l’objet de l’initiative (article 222 du règlement intérieur du Parlement européen).Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne étendra de trois à six mois la période pendant laquelle la Commission est tenue de répondre à une initiative valable. La décision de la Commission peut faire l’objet de recours judiciaires ou extrajudiciaires. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a adopté une Le Parlement a lancé plusieurs appels politiques visant à simplifier et à rationaliser les procédures relatives à l’initiative citoyenne européenne, ainsi qu’à renforcer son incidence.
À la suite de la résolution du Parlement du 12 mars 2019 et de l’approbation du Conseil le 9 avril 2019, l’acte final a été signé le 17 avril 2019 et publié au Journal officiel le 17 mai 2019.
Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne [règlement (UE) 2019/788] abroge le règlement (UE) n° 211/2011 et s’applique depuis le 1Le nouveau règlement rend l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins bureaucratique et plus facile à concrétiser pour les organisateurs et les partisans, tout en renforçant son suivi.