BirthME, Doulas

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Pour la 2è édition, le cabinet Rivière Avocats Associés a décerné son Prix d’excellence au terme du grand oral, épreuve finale du concours qui s’est tenue le 23 mai 2018. droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques.
droit de l'urbanisme, droit public des affaires, droit public général et droit des collectivités territoriales. Elle permettra de déterminer le régime auquel sont soumis les projets de constructions (DP, PC).Dans un souci de clarté et d’accessibilité du droit pour les pétitionnaires, les auteurs des PLU seraient vraisemblablement bien inspirés d’harmoniser leur définition de l’emprise au sol avec celle définie par le décret.

Réunions de quartier. que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement Politique locale. Un taux de TVA erroné, des travaux non éligibles aux déficits fonciers... Ces erreurs peuvent déclencher le redressement fiscal d'un investisseur locatif ou d'un propriétaire bailleur. Com., 24... La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu.... Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf.... Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère... Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de... Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des... Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : le... Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite


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