Ainsi, même le premier euro réalisé par l’entreprise grâce à une livraison de services à une entreprise d'un pays de l’Union Européenne doit être déclaré. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.rticle 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clientsLes frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Qui doit déposer une déclaration européenne de services ? Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Un prestataire de services français assujetti doit déposer, par voie électronique, dès le premier euro, une déclaration européenne des services (DES) :Ainsi, la DES ne doit pas être déposée dans d’autres situations et notamment lorsque le preneur du service est un particulier situé hors de France. 467-4). Ce montant est porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure (c. douanes art. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecteComment déposer une déclaration européenne de services (DES) en ligne ?La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Salaire ou dividendes, chaque façon de se rémunérer a ses particularités. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant Pour plus de précisions sur la procédure, consulter le manuel utilisateur et la documentation technique disponibles sur le portail.En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter votre CISD de rattachement (lien vers tableau de répartition CISD de Lille et de Sarcelles) :Dans quels cas une déclaration européenne de services (DES) n'est pas requise ? La déclaration déchange de services concerne les entreprises françaises fournissant un service à un autre pays membre de la Communauté européenne depuis le 1er janvier 2010. Toutes les entreprises vendant des services à l'intérieur de l'Union européenne doivent remplir une déclaration européenne de services. recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DES.Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficiez d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne vous permet d’importer directement vos fichiers de déclarations à partir de votre système d’informationCe service en ligne vous permet de déposer vos DES et également deTout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’informationUne entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? L’objectif est de limiter l’usage de la […]
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