BirthME, Doulas

Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent … Attention donc aux sanctions ! Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. J'établi donc une déclaration d'échange de service (D.E.S). Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées. La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité démarre à compter de la date d’émission des factures aux clients, 2. Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.Qu'est-ce que la Déclaration européenne de services (DES) ?est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. Ce montant est porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure (c. douanes art. A défaut, des amendes jusqu’à 1500 € par mois non déclaré s’appliquent. toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ; services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.© Direction générale des douanes et droits indirects Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent Les services suivants ne sont toutefois pas visés :Les prestations effectuées pour un client non établi dans l’Union Européenne La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur.La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une Par contre, si une opération exonérée normalement en France est imposable dans le pays du preneur, celle-ci doit être reprise dans la DES.Le déclarant devra indiquer, sur chaque ligne, le montant HT des prestations fournies à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier.Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Remarque : d’autres règles d’exigibilité peuvent s’appliquer à certaines opérations spéciales.
La DES (déclaration européenne de services) est une déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les entreprises françaises qui fournissent des prestations de services à des sociétés basées dans d’autres états membres de l’UE.

Oui d'accord, m'enfin il s'agit d'un document de vulgarisation adressé au grand public et sans aucune valeur juridique, alors que les notions de date de facturation et d'encaissement sont des notions comptables et fiscales L’assistance technique est du ressort de la douane, tandis que l’Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects© Direction générale des douanes et droits indirects

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Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Là où j'ai un doute, et je n'ai pas obtenu de réponse, c'est sur la manière de faire ces Déclarations Européennes de Services. La déclaration européenne de services (DES) Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. C’e…

Je facture de la prestation de service dans l'union européenne. La déclaration européenne de services (DES) prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis. Vous devez d’une part respecter les délais légaux précisés sur et bien sûr transmettre la déclaration aux autorités pour chaque service facturé. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirectsQuand déposer une déclaration d'échange de biens (DEB) ?La DEB est une déclaration mensuelle. Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par … Depuis le 23 juin 2016, quand a eu lieu le référendum pour le Brexit et à la suite du déclenchement de l’article 50 du traitéLa Vente à Distance consiste en la vente d’un bien livré directement au domicile d’un client (particulier ou entité ne possédant pas de n° deNous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.Inscrivez-vous pour recevoir, chaque mois, toutes nos actualités :Copyright © ASD Group 2020 - All rights reserved - Votre entreprise est assujettie à la TVA et effectue des prestations de services en Union européenne ? Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivantsLa période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suitLa réglementation relative aux règles de taxation à la TVA des prestations de services relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP)Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?