cour de justice de l'union européenne adresse

La saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne.
Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le greffe de la Cour de justice ; si votre question concerne la procédure devant le Tribunal, vous êtes invité à contacter le greffe du Tribunal.

Dans l’arrêt Constantin Film Verleih rendu le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a donné des précisions sur la notion d’adresse telle que mentionnée dans une disposition de la directive 2004/48.

Sortir à "Plateau de Kirchberg" (plaques blanches, sortie n° 8), suivre "Quartier européen nord"; sur l'avenue J.F. Oui, j’accepte Plus d’informations.
Kennedy, tourner à droite après la Coque (centre sportif), dans la rue Erasme, où un parking public est disponible ; ou bien continuer sur l'avenue J.F.

Nº 98/2020 : 17 juillet 2020. En voiture : La Cour de justice de l’Union européenne est desservie par différents types de transport en commun > En savoir plus En train : Arrivée à la gare centrale de Luxembourg. Dépôt par voie électronique Cour de justice de l'Union européenne Greffe de la Cour Rue du Fort Niedergrünewald … Kennedy jusqu'au parking de la Philharmonie, dont l'entrée se situe juste après les tours du Parlement européen, en direction du centre ville.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

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE. Dépôt par voie postale.

Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le 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 Il est chargé de toute correspondance relative au déroulement des procédures devant la Cour. Actualités. La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises.

Organigramme graphique. né en 1960; licencié en droit (université de Groningue, 1983); études au Collège d'Europe (1983-1984); assistant au Collège d'Europe (1984-1986); chargé de cours à l'université de Leiden (1986-1987); rapporteur à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1987-1989); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1989-1992); coordinateur politique à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (… Pour connaître les horaires détaillés des trains, consulter le site des CFL. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Covid-19 : Messages importants - Parties. La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne… Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo…

Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Rapport annuel. L'ensemble des services de l'institution relève du Greffier de la Cour sous l'autorité du Président de la Cour. Dépôt des actes de procédure. Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube. Adresse postale : Cour de justice de l'Union européenne L - 2925 Luxembourg