It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Il y a alors changement de “secteur géographique” (Quelle que soit la modification du contrat invoquée, la preuve reste à la charge de celui qui s’en prévaut et donc au salarié. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux. D’une manière générale, il doit exister une différence notable entre le lieu de travail initial du salarié découlant de son contrat de travail et celui après la modification. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. En cas de litige, la preuve de son acceptation doit être rapportée par l’employeur. Telle était la jurisprudence en la matière avant la loi du 20 décembre 1993. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le juge va alors rechercher si les motifs allégués par l’employeur pour justifier sa décision constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. Le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, permet de rassembler les modalités de la relation de travail sur lesquelles l’employeur et le salarié se sont mis d’accord.Sa modification unilatérale est donc une violation contractuelle, puisque « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1103 du Code civil). Que faire en cas de clause de mobilité ?
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT A la fin, vous le recevez aux formats
Cette notification doit lui préciser qu’il dispose d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus des modifications opérées et qu’à défaut de réponse dans les délais, son acceptation est réputée acquise.Si le salarié poursuit son activité, mais exprime son refus d’accepter la transformation jugée substantielle, l’employeur doit, soit revenir à la situation antérieure, soit prendre l’initiative de la rupture des relations de travail le liant au salarié. Lorsqu’il s’agit d’un changement substantiel, l’imputabilité revient effectivement toujours à l’employeur, quand bien même ce serait le salarié qui aurait pris l’initiative de la rupture.Dans toutes les hypothèses ci-dessus mentionnées, l’employeur a l’obligation de notifier la modification intervenue par écrit dans un avenant au contrat de travail, ce depuis le 1er juillet 1993 en application de la Au regard des difficultés qu’un employeur peut avoir pour muter un salarié, il est possible de contractualiser les éventuelles modifications. Les juges disposent d’une souveraine appréciation quant à la nature de la modification du A cet égard, ils se réfèrent aux clauses du contrat de travail et de la convention collective, ou à défaut à la commune intention des parties lors de l’embauche. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise).Toutes autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.Cet article vous a été utile ? Retrouvez ici, l’Bonjour, Il est toujours possible en accord avec l’entreprise de faire une reprise d’ancienneté.Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Changement du lieu de travail en dehors du secteur géographique Avenant qui nécessite l’accord préalable du salarié Ainsi, un avenant doit être rédigé. Il est nécessaire d'avoir l'accord du salarié lorsque les changements concernant le lieu de travail entraînent une modification essentielle du contrat de travail. A défaut de précision en ce sens, seule la volonté des parties appréciée lors de la conclusion du contrat est prise en compte. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Il est, … Exemple d’avenant au contrat de travail pour le changement du lieu de travail Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités dans le nouveau lieu d’affectation, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. Cette option vous sera proposée à la fin du document.Vous remplissez un formulaire. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Il est, cependant, précisé, que la rupture peut être imputable au salarié uniquement dans le cas d’une modification non substantielle du lieu de travail et s’il exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner. Dans cette hypothèse, l’article L. 1222-6 du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer chacun des salariés concernés des changements apportés à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un lieu de travail unique est mentionné sur le contrat, Si l’employeur propose au salarié de travailler à domicile (et lorsqu’il propose au travailleur à domicile de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise).
Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié. L'avenant permet seulement de modifier les clauses relatives au lieu de travail du salarié de manière générale.Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser.Il est également possible de signer des avenants afin de modifier le Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Dans ce dernier cas, la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (quand la modification est intervenue eu égard à des considérations d’ordre économique) doit être respectée (pour plus de détails, consulter les documents spécifiques relatifs au licenciement).