A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. According to Art. 711 - art. « Les dispositions de l’article 616 du code civil local devenues l’article L 1226-23 du code du travail, selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, ne contreviennent-elles pas aux dispositions de l’article 1er de la Constitution et aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont il résulte le principe d’égalité des citoyens devant la loi, et au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution ?
1226, Code civil. 1900. 3 A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Partie législative . 7 - Art. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Chapitre IV : Les effets du contrat. »Du 16/05/2013, C 13-40.028 - Cour d’appel de Metz, chambre sociale Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Attendu que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Article L1226-23. 1800. Chapitre IV : Les effets du contrat. Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations. 515-13) livre deuxiÈme - des biens et des diffÉrentes modifications de la propriÉtÉ (art. Article 1226 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Version 17/02/1804 → 01/10/2016.
Sous-titre Ier : Le contrat . Code du travail. 2000. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. titre prÉliminaire - de la publication, des effets et de l'application des lois en gÉnÉral (art. 1950. 1831 of Indonesian Civil Code, the guarantor has the obligation to pay against the creditor only in case the property of the principal debtor is not enough to clear up the debts. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. 1 er - art. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété .
Sous-section 4 : La résolution Article 1225. 710-1) livre troisiÈme - des diffÉrentes maniÈres dont on acquiert la propriÉtÉ (art. Sous-section 4 : La résolution Article 1229. La suppression des articles 1226 à 1229 [ancien] Code civil a fait passer à la trappe l’exception de non-respect d’une date, ce qui, au final, rend le régime nouveau plus dur encore que celui du Code civil version 1804 rectifié 1975/1985.