Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’ASPA est bien un revenu pris en compte pour déterminer votre éligibilité à la C2S. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous retirez le consentement préalablement donné ; vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable. Trouvé à l'intérieur – Page 10789504 Cotisations de sécurité sociale des journalistes professionnels ( no 5569 ) Cotisations dues par les agences et ... ebondiso gróimo Lansblommal 19 marmella eta 2022 2015 c b ) Sur la totalité a ) Dans la limite Ses Sua du plafond ... Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. par Le plafond de la Sécurité Sociale est une donnée clé pour la gestion de la paie des salariés. Ce qui porte le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 41 136 euros. Modifié par Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 - art. Trouvé à l'intérieurLa REDD+ a évolué, et de nouvelles initiatives sont apparues pour mener à bien son ambitieux objectif : engagements du secteur privé en faveur de la durabilité, agriculture intelligente face au climat, restauration des forêts et des ... Ces limites font référence au plafond de la Sécurité Sociale : Certaines indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites. L’administration a ainsi décidé de conserver le plafond de la sécurité sociale de 2020 pour 2021. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes : Les traitements poursuivant les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes de Wolters Kluwer France ou par un tiers en particulier la gestion, le suivi, le contrôle et le développement de son activité et la connaissance client : Enfin, les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires à savoir : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 15.9). Les cookies sont essentiels au fonctionnement de nos sites. 1. Vous pouvez à tout moment accepter, restreindre, bloquer ou supprimer les cookies de nos sites en modifiant la configuration de votre logiciel de navigation selon les modalités suivantes. Plafond de la Sécurité sociale. Le mode de calcul du plafond annuel de Sécurité sociale sur les fiches de paie dépend du montant des plafonds revalorisés en fonction de l'évolution des salaires. Le plafond de Sécurité sociale pour 2020 s'applique au calcul de certaines cotisations dès le 1er janvier 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 274... USD 50 075 40 007 sous le nom de « sécurité sociale », les prestations sont calculées selon une formule progressive. ... normal de la retraite (normal retirement age – NRA) était de 66 ans en 2014, et passera à 67 ans d'ici à 2022. Ainsi, le gouvernement fixe … Paye. Dans un rapport établi en septembre dernier, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a toutefois préconisé de ne pas augmenter les plafonds de Sécurité sociale. Cette politique a pour objectif de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous expliquer comment nous, Wolters Kluwer France, collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre site institutionnel, notre e-boutique, les sites de nos produits et services, nos portails dédiés et applications mobiles. Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains des salariés à prendre … Coût certification Qualiopi : quelles dépenses prévoir ? Disponible sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), il contient 7 « rubriques ». la rédaction des Éditions Tissot Numéro de Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021. Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, Les limites d’exonérations fiscales et sociales des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance, Les limites d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture, Les indemnités journalières de Sécurité Sociale, Historique des plafonds de la Sécurité Sociale des 10 dernières années. Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place … En effet, ... dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Afin d’éviter un rebond du plafond trop important en 2022, les règles ont dû être adaptées. Le refus ou la suppression de ces cookies peut empêcher le bon fonctionnement de nos sites. Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Mais en respectant les règles Urssaf, vous pouvez tout de même faire un geste généreux auprès des salariés puisque ces événements sont cumulables. Trouvé à l'intérieur... après consultation du Parlement européen Budget : Ressources propres : plafond et création de nouvelles ressources (art. ... 194 § 3 TFUE) Politique sociale −Sécurité sociale ou la protection sociale des citoyens migrants (art. En effet, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle et les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles ne sont donc pas incluses dans le salaire brut pris en compte dans le calcul du plafond de la Sécurité Sociale. La solution 3-en-1 qui facilite votre quotidien. Si le gouvernement suit cet avis, le PASS sera maintenu à 41 136 € par an €, l’an prochain. Sur nos sites, nous gérons vos informations de paiement, avec l’aide de notre partenaire Sogenactif (conforme aux règles « PCI » Payment Card Industry), selon des méthodes répondant aux normes de l’industrie (telles que « PCI DSS » / Payment Card Industry Data Security System). Expérience candidat : définition, enjeux et bonnes pratiques. Simplification Des Modalités de Déclaration et de Paiement Des Charges Sociales En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Autres sources. Le plafond de déduction pour l’épargne retraite correspond en effet à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente. En application des règles de revalorisation introduites par la LFSS pour 2021, qui visent à empêcher que le montant du plafond soit inférieur à celui de l’année précédente (v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 09/2021 du 14 janvier 2021), la valeur du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas évoluer en 2022, selon les données du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre dernier. Contrat, CFA, financement… L’apprentissage de A à Z grâce au guide de la DGEFP. Si vous travaillez pour quelqu’un d’autre, les taxes de sécurité sociale sont déduites de votre salaire. Comment est-il revalorisé par les pouvoirs publics ? 60 % du salaire journalier de référence plafonné les 28 premiers jours soit 205,84 euros en 2021, 80% du salaire journalier de référence plafonné à partir du 29ème jour soit 274,46 euros en 2021. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté les résultats des comptes de la Sécurité sociale pour l’année 2020, ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2021 et 2022. Un cookie est un petit fichier texte, enregistré par le serveur d'un site Internet dans le navigateur de votre ordinateur, téléphone ou tout autre appareil lors de la consultation de ce site. article ci-dessus sur la base juridique du traitement). Enfin, nous n’utilisons pas de cookies qui stockent des données personnelles sensibles. Trouvé à l'intérieur – Page 132Les critères de patrimoine sont stricts : le plafond d'actif est de 2 000 USD pour les personnes seules et 3 000 USD pour ... système et 12 proposent des compléments qui sont gérés par l'administration fédérale de la sécurité sociale. SMIC horaire SMIC Mensuel Plafond mensuel de la Sécurité Sociale 10,25 € 1554,58 € 3 428 € Dispositif TO/DE 2021 Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, est prévue une prolongation de … Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Un arrêté du 2 décembre 2019 ( J.O. Veille RH : les étapes incontournables de sa création à son utilisation. Rappel : le plafond de la sécurité sociale Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies. Le plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2021 s’élève à 3428 euros par mois. Les plafonds de sécurité sociale 2022 seront quant à eux publiés en toute fin d'année 2021 et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. Plafond de la Sécurité sociale. La taux de la contribution dépend de l’effectif de l’entreprise selon le mode de calcul de l’effectif “Sécurité Sociale” : Un taux de 0.10% pour les employeurs de moins de 50 salariés. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Si vous dépassez le plafond de 171 € euros, vous serez soumis au paiement des cotisations sociales. 2 ème année en 2022: 7 816 € (19 % du Pass 2021*) * Plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 : 41 136 € Catégorie de cotisant. La valeur 2021 du plafond de la Sécurité Sociale est donc la même que celle de l’année précédente. [contact-form-7 id=”10799″ title=”Formulaire test demande de rappel”]. Chaque année, le gouvernement revalorise le plafond de la Sécurité sociale en fonction de l’évolution des salaires. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Un plafond d’impôt sur les salaires fixe le montant maximum des revenus du travail soumis à l’impôt sur les salaires de la sécurité sociale. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause. Trouvé à l'intérieur – Page 6931 2,022 . 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,060 2,081 2,081 2,081 SECURITE SOCIALE . Plafond mensuel de Sécurité Sociale 32 F p . mois 9.735 9.840 9.840 9.840 9.840 9.950 9.950 9.950 9.950 9.950 9.950 10.110 ... Pass sanitaire et protection des données : Comment faire ? A noter que la modification du Plafond SS 2022 sera annoncée en décembre 2021 afin de définir le PMSS 2022. Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière à : Attention : tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sur votre logiciel de navigation concernant l’acceptation ou le refus des cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies. Plafond annuel 2021 : 41 136 € Plafond mensuel de 3 428 € applicable au salarié dont la rémunération est mensuelle, à temps plein, sans absence sur l’année 2021. Concernant la gratification minimale des stagiaires, elle reste fixée à 3,90 € de l’heure en 2021 soit un montant de 591,50 € par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires. Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés seront systématiquement enregistrés dans votre ordinateur. Nouvelle aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : comment en bénéficier ? Faute grave ou Faute lourde, quelles différences pour un licenciement ? Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part de Wolters Kluwer France. Un taux de 0,50% pour les employeurs d’au moins 50 salariés. Comme en 2021, le plafond de la sécurité sociale ne devrait pas évoluer en 2022, selon le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2021 Le plafond de la sécurité sociale resterait inchangé en 2022 | Liaisons-sociales.fr Cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services. Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. Pour rappel, le plafond fait toujours l’objet d’une régularisation progressive chaque mois. Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 8). Par suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Une première estimation du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2022 devrait être faite avec les prochains projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurfavoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat (évolution du système d'attribution des ... La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique développe une mosaïque de dispositions : la possibilité pour les ... Au-delà de 2021, les perspectives d’évolution annexées au PLFSS 2022 prévoient un déficit de la sécurité sociale dans son ensemble de l’ordre de 15 Md€ à l’horizon 2024. Compte tenu des effets de la crise sanitaire, et notamment du recours massif à l’activité partielle ayant fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020, la LFSS pour 2021 a prévu, de manière pérenne, que le montant du plafond de la sécurité sociale ne pouvait être inférieur à celui de l’année précédente, ce qui a conduit à ce que le montant du plafond pour 2021 reste figé à son niveau de 2020. 27/09/2021 à 12:01 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté ce vendredi prévoit un déficit de 21,6 milliards d’euros en 2022… Il impact les cotisations sociales en premier lieu mais également certaines indemnités versées aux salariés. Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant. Version du 01 janvier 2022. Ainsi, l’IJSS maximale versée au salarié correspond à 3 PMSS / 91,25 diminué d’un taux de charge de 21% soir 89,03 euros en 2021. Pour ces deux dispositions, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter. Ainsi, le montant de la gratification obligatoire versée aux stagiaires est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d’heures de stage soit 3,84 euros par heure de stage en 2021. Ces derniers ont adhéré aux EU-US Privacy Shield et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016). Nos sites internet contiennent également des cookies émanant de tiers tels que (i) notre partenaire bancaire pour garantir le paiement des transactions effectuées sur nos sites, (ii) des services audiovisuels, (iii) des boutons propres aux médias sociaux, (iv) des publicités, (v) des services d’amélioration de l’expérience utilisateur, (vi) des services associant la navigation sur nos sites à des envois d’emailings promotionnels ou à des statistiques d’accès. Nos journalistes et juristes vous apportent tous les jours des informations professionnelles et sécurisées. Trouvé à l'intérieur – Page 241... 600 connu sous le nom de « sécurité USD 40 300 40 600 calculées Dépenses publiques au titre en % du PIB 6.0 7.0 sociale » ... (normal retirement age – NRA) était de 66 ans en 2008, et sera progressivement porté à 67 ans d'ici 2022. L'orthographe haut la main ! vous présente en détail les attentes des examinateurs, les "chausse-trappes" les plus fréquentes, et les "petits plus" méthodologiques qui font la différence. Le référent harcèlement CSE : rôle, missions, désignation, obligations…, Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaire, Valeur la plus élevée entre 5 % du PASS ou 5% de la rémunération brute plafonnée à 5 PASS, soit limite maximale de 10284 euros en 2021, Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de retraite supplémentaire, 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS, soit limite maximale de 26327 euros en 2021, Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire, 6% du PASS majoré de 1,5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12% du PASS, soit limite maximale de 4936 euros en 2021, Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire, 5 PASS majorés de 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 fois le PASS, soit limite maximale de 6582 euros en 2021, Limite d’exonération sociale des indemnités de rupture, Montant exonéré d’impôt sur le revenu ou 2 PASS, soit limite maximale de 82 272 euros en 2021, Limite d’exonération fiscale des indemnités de rupture, Montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle et 50% de l’indemnité versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute dans la limite de 6 PASS, soit limite maximale de 246 816 euros en 2021*, Assujetissement social dès le 1er euros pour les indemnités très élevées (parachute doré), Une cotisation assise sur la totalité des salaires : c’est ce qu’on appelle la base déplafonnée, Une cotisation assise sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale : c’est ce qu’on appelle la base plafonnée, La cotisation de retraite complémentaire Tranche 1 : la rémunération assise est plafonnée à 1 plafond de la Sécurité Sociale. Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021 avec un contenu opposable à compter du 1er avril. Pour 2022, la Commission des comptes de la Sécurité sociale indique que le plafond annuel de la sécurité sociale ne doit pas être relevé. En 2022, le plafond de la sécurité sociale pourrait rester figé à son montant 2021, soit 3 428 € par mois et 41 136 € pour l’année. Coût d’un apprenti: quel salaire ? Pour l'échange de nos fichiers de clients et prospects avec nos partenaires ; Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle : certaines lettres d'informations que nous vous envoyons sont directement liées à vos abonnements et ces informations font partie intégrante de vos abonnements. La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale Rapport septembre 2020 volume 1 p. 43 , le plafond de la sécurité sociale 2021 resterait le même afin […] bulletin paie 2021, Paie: … La valeur du plafond devrait restée inchangée. Le site fera l’objet de compléments ultérieurs pour couvrir l’ensemble de ce périmètre. Remplacement d’un membre du CSE: comment ça marche ? Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Le plafond mensuel est la référence à retenir. Les données traitées pour la gestion du droit d’opposition. #Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers. Pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, ou jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose à ce traitement. Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. C’est le cas notamment de la cotisation d’assurance vieillesse. soc. Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande. La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. de financement de la sécurité sociale pour 2022, ... II. Trouvé à l'intérieur – Page 24Les conditions de sécurité restent également précaires. ... autorités à collaborer étroitement avec la Banque mondiale pour accélérer le recensement des bénéficiaires de l'aide sociale et faire en ... de base à la loi de finances 2022. Comme les rapporteurs en ont constaté la nécessité, le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2022 prendra en compte l'ensemble des évolutions du salaire moyen par tête intervenues depuis 2020. Si vous dépassez le plafond de 171 € euros, vous serez soumis au paiement des cotisations sociales. On notera que l’ historique montre une augmentation régulièrement depuis 10 ans. Mise en ligne : 03 janvier 2019 ... Cotisations non exonérées : complément 2022; Cotisation Règles et base de calcul Montant de la cotisation ; Retraite de base : 7 816 € 19 % PASS: 1 387 € Retraite complémentaire: 7 816 € 19 % PASS: 547 € Invalidité - décès: 7 816 € 19 … Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements des données à caractère personnel vous concernant réalisés à des fins de prospection commerciale dans les conditions définies ci-après. Lors de la consultation de nos sites, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies ». Les informations collectées par nos cookies sont exclusivement utilisées par Wolters Kluwer France, à l’exception de celles contenues dans les cookies tiers, qui sont utilisées et gérées par des entités externes afin de satisfaire aux demandes d’amélioration de nos services et de l’expérience du visiteur au cours de sa navigation sur nos sites. Même si un salarié en convention de forfait annuel inférieur à 218 jours n’est pas, juridiquement un salarié à temps partiel (circ. Entreprise libérée: définition, fonctionnement, mise en place… tout savoir ! Nous vous proposons dans cet article de faire le point le plafond de la Sécurité Sociale en 2022. Trouvé à l'intérieur – Page 246... (hors collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale) seraient intégrés dans cette norme. ... à 2022 La loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2019 détermine deux normes, avec des plafonds jusqu'en 2022 ... Tranches Agirc-Arrco de l'assiette de cotisation en 2020 et 2021 : Tranche 1: Tranche 2: Limites. Tableau de bord RH : objectifs, mise en place, exemple…. Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de L’enregistrement d’un cookie dans votre ordinateur est subordonné à votre volonté. Son … Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Impôt, beaucoup, à la folie ? A noter que la modification du Plafond SS 2022 sera annoncée en décembre 2021 afin de définir le PMSS 2022. En 2018, on constate une évolution moins élevée que la moyenne observée depuis 2012. Définition du PMSS (à quoi sert-il ?) Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un montant qui sert de base à différents calculs : Ces cookies nous permettent de vous proposer des contenus et des publicités adaptés à vos besoins. Le montant que vous devez en impôts de sécurité sociale est basé sur votre revenu net lorsque vous êtes travailleur indépendant. Pas de hausse en vue pour le plafond de la sécurité sociale en 2022. EVOLUTION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE (la valeur en euro est arrondie à l’euro le plus proche conformément à l’art L.130-1 du Code de la Sécurité sociale) Version 04/12/2019 Année Période Plafond mensuel Plafond annuel 2020 Du 01/01 au 31/12 3 428 € 41 136 € 2019 Du 01/01 au 31/12 3 377 € 40 524 €