Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, propose une aide gratuite de 1000 € pour soutenir les salariés récemment entrés dans l'emploi et favoriser le rapprochement emploi-logement. La ségrégation sociale est un fait ancien dans la ville. Un arrêté paru au Journal Officiel le 18 décembre 2020 précise ainsi les nouvelles tranches. espace personnel. L'impôt sur le revenu est dû sur l'ensemble des revenus. Accéder au Il y a donc un salaire, ou des revenus à ne pas dépasser pour les toucher. Par conséquent, pour une demande d'APL déposée en 2021, les ressources considérées sont celles des 12 derniers mois connus avant le jour de la demande. 2021 . de moins de 20 ans peuvent percevoir chaque mois une allocation familiale à taux plein ou à taux partiel selon les ressources du foyer. Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Les plafonds de ressources. Le montant du loyer pris en compte dans le calcul de l’APL varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement ainsi que la composition du foyer. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. Plafonds de Ressources Pinel 2021. dès que l'information de la page « La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. Une légère hausse des aides personnalisées au logement (APL) de 0,42 % est attendue au 1er octobre 2021. variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Qu’il s’agisse de déménagement, de mariage, de naissance ou encore de changement d’emploi. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Tranche 1 (en €) Tranche 2 (en €) Tranche 3 (en €) 2 enfants. Allocations versées par la CAF ou la CMSA : les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1% par rapport à ceux de 2020. usqu'à 350€ offerts pour une 1ère adhésion sous conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 467Édition 2021-2022 Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), Nicolas Evrard, Bernard Hédon ... Il est inutile de faire une nouvelle déclaration de ressources, la CAF ou la MSA dispose déjà des revenus concernés ... Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Le revenu de solidarité combative est revalorisé de 0,9 % Un allocataire seul et sans chérubin va percevisualiser 56478 € par mois au leu de 559,74 € soit une hausse d'un peu plus de 5 € par mois Un couple sans damoiseau va toucher 847,17 € au lieu de 839,62 € Le RSA est . Cerfa n° 10840*07 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), Accéder au Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le logement doit également comporter au moins 1 pièce principale offrant . Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. La CAF se mettra en relation avec le fisc. Il n'est donc pas aisé de définir un plafond de ressources pour toucher les APL en 2020. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). A noter : en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Trouvé à l'intérieurDynamiques du développement en Afrique tire les leçons des expériences des cinq régions du continent – Afrique australe, centrale, de l'Est, du Nord et de l'Ouest – pour développer des recommandations en matière de politiques ... La façon la plus simple de savoir . Pour faire votre demande d’APL, sachez qu’il faut un numéro d’allocataire et un espace personnel. Montants applicables au 1er octobre 2021 Source : Legifrance Plafonds de ressources. En effet, pour étudier les droits à votre mère, la CAF s'est basée sur les ressources de deux ans en arrière, en l'occurence pour les droits à compter du 01.01.2015, les ressources prises en compte sont celles de l'année 2013. L'allocation de logement sociale est attribuée sous conditions de ressources. Par exemple, pour réduire la facture d'électricité et de gaz, on peut changer de fournisseur d'énergie. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). ANNEXE I-PLAFOND DE RESSOURCES 2021 (Modifié chaque année) Réf. Les plafonds de loyer 1er janvier 2019 le prêt locatif à usage social voici les nouveaux plafonds de ressources majorés prévus à l'article 2 annexe 2. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. A l’inverse, un salarié qui connaît une période de chômage partiel d’avril à août 2020 verra ses APL augmenter d’environ 30 € par mois - Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement. Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le monde des maisons de retraite est mal connu, sinon par ceux qui le côtoient quotidiennement, personnels des établissements, soignants ou proches des résidents qui viennent y finir leur vie. électronique. Une erreur technique s'est produite. Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'APL ? Ce faisant, le montant des allocations risque d'évoluer pour de nombreux ménages. Et les droits seront actualisés tous les trois mois. Elle fixe les plafonds de ressources devant être respectés par le futur locataire du logement. Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Ainsi, pour les APL de 2020, on regardait les revenus de 2018. Une revalorisation des APL au 1er octobre 2021. Ils sont revalorisés de 1 % par rapport à ceux de l'an dernier ; une revalorisation qui correspond à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. CATEGORIE DE MENAGE IMPOSABLE Plafond ressources apl 2021. Comment connaître les résultats du permis de conduire ? La méthode de calcul change mais les modalités de versement restent les mêmes. Les APL, pour « aides personnalisées au logement », correspondent au paiement d'une partie du loyer. Sur le bail par ailleurs il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement en ligne service en ligne. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Cerfa n° 10842*07 - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Accéder au le numéro d’allocataire du demandeur ou celui de ses parents (si une CAF versait précédemment des prestations familiales) ; les revenus perçus au cours des 12 derniers mois ; le numéro de Siret (si le bailleur est une agence, un organisme public ou une société) ; l’avis d’imposition de taxe d’habitation et taxe foncière concernant votre patrimoine immobilier. Le plafond diffère pour les propriétaires et les locataires bien évidemment. Dans le cadre du précédant arrêté (2020-21), 90 attributions ont été réalisées par dérogation aux plafonds de ressources, dont 50 en QPV, sur les près de 13 200 attributions. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. APL 2021 : simulation, demande et montant. Nous ne collectons que des données anonymisées. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Les plafonds de ressources 2021 sont supérieurs de 0,46% à ceux de 2020, soit la variation de l'IRL du 3ème trimestre 2020 par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2019. Dérogation aux plafonds de ressources. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. L'APL est attribuée pour votre résidence principale: titleContent située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. En revanche, les prestations compensatoires, les revenus annexes, les revenus de sources étrangères doivent être déclarés. Pour trouver l'offre la moins chère, le plus simple reste de passer par un comparateur énergie. Ce montant est directement déduit de votre loyer, vous ne perdez pas d'argent. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Ils nous permettent d'étudier la manière dont les utilisateurs naviguent sur le site web. APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2021 Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2021 ? Les conditions d'obtention des APL ALS : quels plafonds de ressources en 2021 ? En plus du montant de votre loyer, vos ressources sont prises en compte. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la réforme des APL a pour objectif de permettre le calcul des APL en temps réel. Les ressources ne doivent pas dépasser 1 393€ par mois. Trouvé à l'intérieurQue risque une firme qui se trouverait confrontée à un tel contexte d'insuffisance de sa CAF et de risque ... Une solution rapide pour remédier à ce problème serait d'agir afin de relever ce plafond invalidant de ressources externes. L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds Trouvé à l'intérieurCe rapport présente une évaluation des principaux flux de financement public et privé provenant de La France et l’Allemagne à la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC) pour la période 2010-2019. Découvrez les conditions et les démarches pour en bénéficier avec Service-Public.fr ! Beaucoup. La réforme des aides au logement (APL, ALS, ALF) qui doit permettre leur calcul en temps réel par rapport aux revenus, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Si vous n’êtes pas allocataire, il faudra ainsi créer un compte avant de formuler votre demande. Plafonds d'attribution de la Complémentaire santé solidaire et de l'AME [mis à jour le 19-04-2021] Voici les plafonds d'attribution de la Complémentaire santé solidaire et de l'AME au 1 er avril 2021.. Ce document comporte également le montant du forfait logement applicable lorsque vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre . À compter études supérieures privée voir aussi en ligne le 9 décembre 2019 un nouveau simulateur qui permettra de connaître les changements potentiel du montant des aides thème papiers. Ces plafonds dépendent entre autres de la composition de votre foyer ou de l'endroit où se situe votre logement. Cependant, force est de reconnaître que, Les apprentis, c’est-à-dire, les personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou qui suivent une formation en alternance, ne sont plus considérés comme étant. Pour ce faire, écrire « à Le but étant de verser une aide qui colle au mieux à la situation réelle des bénéficiaires. Réforme APL et épargne : quel est l'impact ? Pour calculer le montant des APL, auparavant, on se basait sur les revenus de l'année N-2. Au 1er octobre, elle augmente de 0,42%. Vous n’avez aucune démarche à prévoir pour actualiser vos ressources chaque trimestre. Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. En effet, le calcul du montant des APL dépend d'un certain nombre de critères. Retrouvez aussi dans ce dossier le plafond pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, la Complémentaire Santé, la Prime d'Activité… Les aides sociales, qu'il s'agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. APL : quels sont les plafonds en 2021 Acronyme de l' aide personnalisée au logement , l'APL est une allocation versée par la CAF ou la MSA aux foyers modestes. Trouvé à l'intérieurLes ressources de la famille (en 2018) ne doivent pas dépasser un plafond de : • 25 093 € pour un enfant ; • 30 884 ... Dans le cas contraire, vous devez remettre à votre CAF une déclaration de ressources et une déclaration de situation ... A savoir : une personne rattachée au foyer fiscal: titleContent de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). Sachez que les types de revenus pris en compte (revenus de l'activité, revenus de la propriété, revenus du capital…) ne changent pas. Trouvé à l'intérieurLe complément familial (CF) attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et ... de ressources, de salubrité et de peuplement des logements, aux personnes qui ne sont éligibles ni à l'APL, ni à l'ALF. Ce changement aura pour conséquence directe la baisse ou la suppression totale de votre aide en cas d’augmentation de vos ressources. Ressources pour toucher les apl en 2019 il faut savoir que le montant des revenus des 12 derniers mois et non plus sur les. Leurs droits et le montant de l’APL sont maintenus, mêmes s'ils sont salariés ou boursiers. En résumé, depuis janvier 2021, les aides au logement sont calculées et versées "en temps réel". Le versement peut prendre environ 2 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 222Plafonds. de. loyers. secteur. locatif. Prix au m2 utile PLAI PLUS PLS 4,78 5,83 8,39 Préparation de la ... 1 mois HC NOMS PRÉNOMS ADRESSE NB PERS ÂGE RESSOURCES MENSUELLES RFR N-2 DATE DEMANDE APL ESTIMÉE NO TÉL E-MAIL Girosse Paris 2 ... Cerfa n° 10400*23 - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), Accéder au : Annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Son montant n’est pas fixe et se calcule en fonction de plusieurs critères tels que les revenus et la composition du foyer. Par ailleurs, si vos revenus ne bougent pas, le montant de votre APL ne change pas non plus. Le montant des APL est calculé pour une année. Dans les faits, cela implique que le bénéfice des aides est évalué sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus des . Toutefois, selon l'organisme, ce plafond est différent. Ces aides au logement, attribuées selon un plafond de ressources, peuvent bénéficier aux étudiants qui louent une chambre chez l'habitant , un appartement seul ou même à ceux qui choisissent la colocation . Aide personnalisée au logement (APL) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). L'allocation de logement sociale est attribuée sous conditions de ressources. Par arrêté paru au Journal Officiel du 18/12/2020, le plafond des ressources permettant le calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité agricoles (MSA) est revalorisé de 1% pour 2021. En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. En 2021, les plafonds de loyer pour le calcul des APL se présentent comme suit : Pour l’Île-de-France, le plafond de l’APL est de : Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le plafond de l’APL est de : Pour le reste de la France, le plafond de l’APL est de : Pour rappel, l’APL est attribuée aux locataires, colocataires et sous-locataires en résidence principale d’un logement décent ou conventionné. Pour rappel, la zone 1 concerne l'Île-de-France et la zone 2 les villes de plus de 100 000 habitants et autres villes nouvelles.La zone 3 est composée du reste de la France. Votre abonnement a bien été pris en compte. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Accéder au Dans les faits, cela implique que le bénéfice des aides est évalué sur la base des ressources des 12 . Déménagez vos contrats en un coup de fil ! Votre demande peut être faite directement en ligne. Voici les plafonds de revenu pour allocations familiales, les majorations sont allouées lorsqu'un enfant dans le foyer . service en ligne(http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers). Nouvelle fenêtre. Sur le même thème: APL 2021: Couple, Sous-Location & Colocation; Plafond 2021: RSA, APL & CAF (à ne pas dépasser) Mère Isolée CAF: TOP 7 Aides [+ 500 €] Le calcul et le versement de l'APL 2021 seront donc réalisés en temps réél, avec une actualisation tous les trois mois. Depuis le 1er janvier 2021, vos ressources pour les 12 derniers mois servent de base pour déterminer vos droits et le montant de l'APL dont vous pouvez bénéficier. R. 331-12 II du CCH). La façon la plus simple de savoir . L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Trouvé à l'intérieur – Page 180Elles sont toutes attribuées sous conditions de ressources (depuis 2015). ... orphelin de père et/ou de mère – Ou avoir la charge d'un enfant dont l'autre parent ne participe plus à l'éducation Les 4 aides au logement (APL, ALF, ALS, ... En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer. Elle rédige une partie des articles de Selectra liés à l'actualité du secteur énergétique. Pour les 10 % de logement attribués en dépassement des plafonds de ressources au titre de la mixité sociale, les plafonds sont majorés de 20 % (art. Ensuite, une formule est appliquée afin de connaître vos droits. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il n'est donc pas aisé de définir un plafond de ressources pour toucher les APL en 2020. Accéder au ALS : quels plafonds de ressources en 2021 ? Elle calculera le montant des allocataires en fonction de leur prélèvement à la source. Le cas de l'APL accession Le calcul de l'APL accession est difficile et prend en compte différents critères. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. A noterPour l'année 2021, les étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne sont pas concernés par la réforme des APL. Apl Et Impots Sur Le Revenu : Baremes Apl 2021 Montants Conditions Calcul Mes Allocs Fr. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2021, fixe les nouveaux montants applicables à cette réduction. L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Pour bénéficier de l'APL, il faut que vous respectiez des conditions de ressources. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Plafonds de ressources 2019 applicables en 2021 pour les allocations familiales; Nombre d'enfants à charge. Depuis le mois de janvier 2021, ces aides ont été réévaluées et se font … À compter du 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme, les revenus considérés pour le calcul des APL sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus. Trouvé à l'intérieur – Page 98Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre d'enfants déjà présent dans votre foyer ainsi que la ... Dans le cas d'une grossesse : — Si vous êtes allocataire de la CAF : vous devez faire parvenir à votre CAF dans les ... 316,64 euros pour un couple sans personne à charge ; 404,60 euros pour une personne seule ou couple avec une personne à charge ; Puis 51,86 pour chaque personne à charge supplémentaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour une entrée dans les lieux en 2021, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2019. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. responsable du site service-public.fr. APL : un mode de calcul qui change en 2021, France - Professionnels & Entreprises (FR), Déménagement : 1000 euros de prime pour les moins de 25 ans, Premier logement étudiant : conseils de recherche, aides et démarches. /* Depuis le 1er octobre 2016, si le patrimoine des allocataires . Ainsi le montant des APL de février, mars et avril 2021 sera calculé sur les revenus de janvier 2020 à décembre 2020. Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3, Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28, Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17, Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4, Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25, Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9, Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15, Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement, Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées, Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus, Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement, Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL, Attestation de loyer ou résidence en foyer, Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement, Déclaration de ressources auprès de la MSA, Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant), Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant), Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit, Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Selon l'endroit où se situe le logement faisant l'objet de la demande, un plafond de loyer est pris en compte. Trouvé à l'intérieurSub-Saharan Africa is still contending with an unprecedented health and economic crisis. Connectez-vous et recevez une En effet, le calcul du montant des APL dépend d'un certain nombre de critères. Autrement dit, le montant de vos APL versé en 2021 sont calculés en fonction de votre situation professionnelle et donc de vos revenus de 2020. . Pour rappel, avant la mise en place de cette réforme, le montant de l’APL était évalué en fonction des revenus de l’année N-2 et réactualisé annuellement. Le détail avec Service-Public.fr. L'année n-2 retrouvez les plafonds de ressources standards mais inférieures ou . L'aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021. Ils fournissent les fonctions nécessaires à la navigation sur le site web. D'autres éléments entrent en jeu. PLAFONDS DE RESSOURCES LOGEMENT SOCIAL - 2021 Prendre en compte le revenu fiscal de référence 2020 sur les revenus 2019 Plafond de ressources pour un logement social selon son mode de financement Nombre de personnes à loger Prêt locatif aidé . Les champs obligatoires sont indiqués avec *. A savoir : entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée), 2. C'est gratuit, sans engagement et peut induire jusqu'à 200 € d'économies par an. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Nous utilisons des cookies afin de fournir nos services, et, si vous l'acceptez, à des fins d'analyse pour améliorer nos services et afin de vous proposer des annonces personnalisées. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Trouvé à l'intérieur – Page 102La Caisse d'allocations familiales (Caf) et les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous : p. ... tiennent compte des ressources individuelles de chaque colocataire, et du montant du loyer réparti entre eux. Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.