"L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement." Article mis à jour 2015 - 2017 - 2018 - 2020 La loi Alur concerne les copropriétés et plus précisément la mise en place d'un fonds obligatoire alloué à des travaux spécifiques, la nouvelle loi est applicable depuis le 1er janvier 2017.Même s'il existe quelques dérogations, il est nécessaire de comprendre que les copropriétés ciblées devront verser des sommes supplémentaires pour créer un fonds de travaux en . Fonds de travaux de copropriété : une obligation de la loi ALUR. Quand nous demandons la liste des bénéficiaires de ces comptes, le syndic ne nous l'envoi pas. Fortement utilisé par les particuliers, le livret A a vu son taux baisser en février 2020 après deux années de gel décidées fin 2017. Enfin, les intérêts sont calculés par quinzaine, les 1er et 16 de chaque mois, pour cela il est recommandé de réaliser des versements la veille de chaque premier jour de la quinzaine qui débute. A compter du 1er janvier 2017, la loi introduit l'obligation pour tout copropriétaire d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir. La problématique des fonds travaux entre dans ce cadre de l’épargne des copropriétés, car elle oblige certains copropriétaires depuis 2017 et la loi ALUR, de verser des provisions supplémentaires pour anticiper le coût de futurs travaux. Alors que disent les chiffres, sommes-nous en capacité de mesurer la mise en place de ces fonds travaux ? De plus, ils ont un accès illimité aux vidéos et aux supports pendant toute la durée de leur abonnement. Grâce à cet argent, les habitants de l'immeuble peuvent régler divers frais, même imprévus, sans difficulté. Le super Pinel : que peuvent attendre les investisseurs ? La loi ALUR a purement et simplement supprimé l'alinéa 6 dans la rédaction reproduite ci-dessus, sans la moindre disposition transitoire. La réalisation d’un diagnostic technique global d’une part et la programmation de plan pluri-annuel de travaux d’autre part. Si la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux vise notamment à pousser les copropriétés à réaliser les travaux d’entretien et d’amélioration nécessaires, il est également indispensable qu’elles puissent trouver le cadre idéal à leur épargne. Mais certaines copropriétés ne l'ont toujours pas mis en œuvre. Vous ne pouvez pas directement coller des images. Gérer et rénover une copropriété. La Commission recommande aux syndics De distinguer ces provisions spéciales pour travaux des autres appels de fonds et de fournir, en ce qui les concerne, un relevé récapitulatif en fin de travaux. La loi Alur a imposé la constitution d'un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (1). C'est pour pallier ces difficultés que la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'un "fonds travaux" afin de rendre systématique l'épargne en vue de travaux. Mon Immeuble - Isabelle Dahan . Fonds de travaux : pour toutes les copropriétés ? * Offre soumise à conditions. Définition du fond travaux 'loi ALUR' Que dit la loi sur le fond travaux obligatoire dans les copropriétés: Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Tout est maintenant rentré dans l'ordre. Les obligations liées à la loi ALUR A compter du 1er janvier 2017, la loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, La loi ALUR (loi 2014-366 du 24 mars 2014) modifie en profondeur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Bonjour, Votre syndic a raison. Créer un compte gratuit Club MI, vous permet de vous identifier sur le site. Cela passe notamment par le règlement de [...], Elle est loin l’ère du tout voiture des Trente Glorieuses : les grandes métropoles se sont converties depuis plusieurs décennies déjà vers aux modes de déplacement doux et accordent une [...]. L. Votre prochaine assemblée générale se déroulera en, En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui pourra en résulter. Plusieurs solutions sont envisagées, dont, aux termes de l'article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, l'institution du bail à réhabilitation, permettant aux propriétaires incapables du moindre effort financier de faire réhabiliter ... La décision d'AG est me semble-t-il correcte et le compte rendu sans ambiguïté. Cet article 14-2 a bien été modifié par le loi ALUR afin d'ajouter un paragraphe sur le fonds de travaux mais peu importe, inutile de s'encombrer l'esprit. Elle vous informe des actualités de la semaine et propose une synthèse des informations qu’il ne fallait pas manquer…. Ce qui explique ma supposition de livret A mis en place pour d'éventuels excédents du compte séparé. Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Prêt immobilier : comment mettre toutes les chances de son côté... Augmentation du Smic : une hausse de la capacité d’emprunt de... Taxe foncière : mettre en location son bien immobilier afin de... Simulateur de prêt immobilier : un outil pour évaluer sa capacité... Réseaux de chaleur : un service qui accélère le raccordement des... Baromètre énergie-info 2021 : les préoccupations des Français autour de l’énergie, Transition énergétique : accompagner les copropriétés pour sortir du fioul, Energies renouvelables : l’équipement des Français poursuit sa progression. (2) Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965. Ce dernier est alimenté par une cotisation annuelle. ! Cet article 14-2 a bien été modifié par le loi ALUR afin d'ajouter un paragraphe sur le fonds de travaux mais peu importe, inu, Bonjour à tous, NB : Il faut éviter de citer des noms commerciaux. Eh bien oui ! Car la vocation première du syndicat des copropriétaires n’est pas d’épargner mais de couvrir les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble. Par contre, que puis-je faire si le syndic persiste dans son erreur d’interprétation des textes et ne veut pas corriger les écritures comptables pour être dans les clous et accepte de porter à l'ordre du jour une décision contraire à l'utilisation des fonds de travaux selon l'article 14 2. Vivre en ville séduit de moins en moins : qu’est-ce qui... Assurance professionnelle : Simplis s’adosse à Odealim, Logement durable : confort au quotidien et respect de l’environnement, CEGC assure une « Garantie des loyers impayés » totalement digitalisée. Le mieux serait de démontrer aux votants que c'est illégal et qu'ils votent en majorité contre. Salutations. *, dans le cadre du fonds de travaux obligatoire, pousser les copropriétés à réaliser les travaux d’entretien et d’amélioration nécessaires. 5/5 - (1 vote) Fonds de travaux et loi ALUR Depuis le 1er janvier de l'année 2017, toutes les copropriétés se doivent de disposer d'un fonds de travaux. Détails Détails Catégorie : Actualités Créé le jeudi 23 mars 2017 17:48 Écrit par denis Affichages : 1221 Prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux pour les copropriétés devient obligatoire à partir de 2017. Le décret d’application alors nécessaire a donc finalement été validé en ce début d’année 2020. La gestion de la copropriété a connu bien des changements depuis, l'entrée en vigueur de la loi ALUR notamment. Il est de bonne pratique que l'acquéreur rembourse ces sommes au vendeur. Les fonds travaux facultatifs. Cette initiative, portée par la loi ALUR, impose à ces dernières la constitution d'un fonds d'épargne de prévoyance. Nous avons également 2 possibilités de placements de ces sommes : 1 compte sur livret et 1 LIV A. Es-t-il possible et judicieux de maintenir ces deux comptes ce qui permets d'affecter 1 compte pour les travaux obligatoires et l'autre pour les . Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Pour le gouvernement, le bilan est positif ! Il va jusqu’à 100 000 euros exceptionnellement à compter du 1er avril pour celles dépassant les 100 lots. C'est pourquoi nous détaillerons ci-après les principales modifications apportées au cadre juridique des rapports entre bailleurs et locataires dans le parc privé pour les logements nus, étant précisé qu'aucun décret d'application prévu n'a encore été publié… eclipse73,le 22 septembre 2020 dans Immobilier. × Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. En dehors de la question de l’épargne des copropriétés, il est également important de s’intéresser au compte bancaire. Ces Figures peules sont déclinées comme autant de variations entre égalitarisme pastoral et centralisation étatique, pulaaku et islam, servitude et liberté. De façon générale, le compte bancaire séparé permet une meilleure gestion et une meilleure transparence vis-à-vis des copropriétaires, tandis que le compte dédié au fonds travaux, qui peut être un livret A, répond à des besoins précis. (montant 52 000 €). Si quelques projets alternatifs existent, le livret A représente actuellement pour les syndicats de copropriétés un choix pertinent pour placer l’argent lorsque le budget prévisionnel est plus que respecté. Générer du trafic avec des hashtags : un ebook offert aux... Monimmeuble.com au Salon de la Copropriété 2021. La loi ALUR, récemment adoptée, instaure un plafond en fonction du nombre de lots qui composent cette copropriété. - l'article 18 précise les obligations du syndic, entre autres d'ouvrir un compte bancaire séparé et un compte travaux, - l'article 14-2 donne une existence juridique au fonds de travaux obligatoire et son utilisation. Clubs de Monimmeuble.com : le bulletin des abonnés numéro 12 est... Une plateforme pour dénoncer les marchands de sommeil, Ce qu’il faut savoir sur le conseil syndical de copropriété. Tout d'abord, je vous présente mes excuses pour cette erreur bien involontaire de ma part. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo. D’ailleurs, seul un copropriétaire absent ou opposant peut saisir le tribunal, pour obtenir l’annulation de la décision écartant la création du fonds ou fixant un taux inférieur. Les gros travaux restent à la charge des copropriétaires. « L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. La dispense dans le cas des petites copropriétés peut être obtenue par un vote à la majorité à l’assemblée générale, et elle prendra automatiquement fin au changement ou au renouvellement du syndic. La problématique des fonds travaux entre dans ce cadre de l'épargne des copropriétés, car elle oblige certains copropriétaires depuis 2017 et la loi ALUR, de verser des provisions supplémentaires pour anticiper le coût de futurs travaux. Cette nouveauté était initialement prévue par la loi ALUR, qui souhaitait faire varier le plafond et le montant des versements en fonction de la taille des copropriétés. D'abord éliminons tout de suite le compte 505, il n'existe pas dans la comptabilité..... L'article 14-2 est bien sur toujours d'actualité.... En ce qui concerne le CECOP ou un compte classique, il n'y a rien à voir avec les fonds dits ALur. C’est l’occasion de découvrir des entreprises, d’échanger avec des experts et de poser vos questions. Une façon de favoriser la concurrence. Le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012. Par ailleurs, une fois par trimestre, nous organisons des consultations juridiques sur Paris au cabinet BKP & Associés. Je tenais à vous informer que grâce à tous vos conseils éclairés, j'ai obtenu gain. Nous mettons à votre disposition, une permanence téléphonique pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique. D’après le décret d’application de la loi ALUR n° 2020-93 datant du 5 février 2020, les syndicats de copropriétaires ont désormais le droit de placer jusqu’à 100 000 euros sur un livret A. Il s’agit d’une avancée importante qui apporte un nouvel élément par rapport à la loi de 2010 en vigueur. L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. Nous, les pavillons, … Lire la suite » Elles ne seront pas remboursées au vendeur à l'occasion de la vente de son lot. × Ou encore l'assigner au tribunal, par un vote en AG (avec budget d'avocat, d'expertise, etc) et seulement après avoir changé de syndic. Le fonds de travaux obligatoire de la loi ALUR concerne toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation comprenant au moins 10 lots. Le Syndic mobilise alors le fonds travaux de mon ex-lot. Le décret précise par ailleurs que tout changement de plafond du livret A doit être transmis par écrit par le syndicat à la banque. Le but de ce fonds est de permettre et d'anticiper le financement de futurs travaux de copropriétés. Si cette mesure ne concerne pas tous les types de copropriétés, elle implique de trouver un moyen pratique et économique pour conserver et faire fructifier l’épargne d’une copropriété. Litiges et contentieux. Masterclass des Pros : Pourquoi organiser un webinaire de vente ? Le syndic peut en effet en être dispensé si la copropriété comprend moins de 15 lots. (1) La résiliation anticipée du contrat Syndic One est facturée 49€ du lot avec un minimum de facturation de 249€, elle peut intervenir dès la fin du 3ème mois suivant la signature du contrat de gestion et par décision des copropriétaires convoqués en assemblée générale extraordinaire. jQuery(window).load(function(){jQuery(function($){var slider_wppasrotate1530128176 = $(".wppasrotate1530128176").bxSlider({ mode: "fade",slideMargin: 5,autoHover: true,adaptiveHeight: true,pager: false,controls: false,auto: true,pause: $(".wppasrotate1530128176").find(".pasli").first().data("duration"),preloadImages: "all",onSliderLoad: function(currentIndex){ $(".wppasrotate1530128176").find(".pasli").css("visibility", "visible");},onSlideAfter: function( $slideElement, oldIndex, newIndex ){ slider_wppasrotate1530128176.setPause($($slideElement).data("duration"));},});});}); Le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012. La loi ALUR est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et repose sur un principe simple. En résumé, le fonds travaux atteint bien son objectif. Dans son format numérique, le guide permet d’afficher des liens, des vidéos, des reportages photos… Il est téléchargeable gratuitement par tous les visiteurs de Monimmeuble. La loi Alur a imposé la constitution d'un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (1). Si le livret A est limité à un plafond de 22 950 euros pour un particulier, il atteint 76 500 euros pour une association, et donc également pour les copropriétés de moins de 100 lots. Créé par la loi Alur ce fonds a pour vocation d'anticiper tous les travaux à venir dans la copropriété, notamment en matière de rénovation énergétique. Investissement immobilier : un effet modéré de la crise. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Oulàlà, c'est pas gagné avec des copropriétaires qui se désintéressent complètement de la gestion de la copropriété et qui de plus ne se déplacent pas pour les AG sans même donner de pouvoir.... L'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipule de ne pas citer de nom d'entreprise, j'ai donc anonymisé le nom de la banque que vous aviez citée. Aucune AG ne peut décider le contraire. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, WEBINAR le 26 octobre : Toutes les clefs pour protéger vos marques et vos brevets, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838. Il peut s’agir de recueils de jurisprudences mais aussi de rappels des fondamentaux des règles de la copropriété ou de dossiers plus techniques… Nous publions 1 Ebook par mois et au fil du temps, cette collection sera enrichie et constituera une vraie bibliothèque ! Par ailleurs, si le syndic des copropriétaires peut ouvrir un compte dans la banque de son choix, les frais devront être transparents, offrant la possibilité aux copropriétaires de choisir un autre établissement lors d’un vote à la majorité absolue. Ce fonds travaux va être poilant quand il y aura besoin de faire des gros travaux mais partiels dans une copro, ce qui est du très courant car j'ai déjà vécu d' avoir des usures différentielles dans des copropriétés multi-bâtiments ou entrées identiques à l' origine… Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Dans le cadre de l'obligation légale de création d'un fonds de travaux au sein de la copropriété, l'article 58 de loi ALUR n'indique pas quelle est la répartition de la charge de provision dans le cas d'un démembrement de la propriété. Avec sa facilité d’ouverture, son exonération d’impôts et son nouveau plafond, le livret A présente plusieurs avantages. La loi Alur prévoit que le montant du fonds de travaux représente au moins 5% 1 de ce budget. Re: Fond Travaux Loi ALUR Si la possibilité existait déjà depuis la loi Lagarde, ce décret apporte des changements, notamment pour les copropriétés de plus de 100 lots, pour qui le livret A offre une solution pratique dans le cadre du fonds de travaux obligatoire notamment. Dans les textes, un fonds de travaux est prévu par la loi Alur. Votre contenu précédent a été rétabli. 10-1 A.-Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 . On revient sur ses principales dispositions. Par Chaque jeudi matin, vous recevez l’actualité juridique de la semaine dans votre boîte de messagerie. L'objectif principal est clair : anticiper le financement d'éventuels travaux futurs. La question de l’épargne est centrale au sein d’une copropriété car il est nécessaire de pouvoir faire face à différents types de dépenses. Un immeuble, c’est une petite communauté. La 4e de couv. indique : "Comment la montée en puissance d'une nouvelle éthique transversale, celle du "developpement durable", se diffuse-t-elle dans les argumentaires que déploient les professionnels du paysage pour décrire leurs ... Dossiers de location : comment détecter les falsifications ? Si le taux était fixé à 0,75% depuis 2015, il est passé en février 2020 à 0,5%, ce qui est un plus bas pour le livret A. Malgré tout, il offre une facilité d’ouverture, il est défiscalisé et il n’implique aucun frais. Masterclass des Pros : Les 10 outils digitaux indispensables de la rentrée. Le 1er janvier 2017 marque l'entrée en vigueur d'une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. La loi précise en effet que le syndic doit ouvrir et gérer un compte bancaire séparé, qui soit dédié uniquement à ce fonds de prévoyance, et l’objectif pour lui est d’éviter au maximum les frais bancaires et les différentes démarches administratives. Le fonds travaux imposé par la loi ALUR . Jusqu'ici les fonds Loi Alur, auxquels participent aussi les pavillons, ont été utilisés pour des travaux de voirie, donc concernant tous les lots, immeubles et pavillons. La comptable de l'époque a placé cette somme sur un compte "classique" et a ouvert un Cecop travaux obligatoire de 10 €. Vous pouvez retrouver cette chronique sous forme de podcast ICI, Pour écouter toutes les chroniques « Hebdo Copro » c’est ICI, Recevoir la lettre d’information hebdomadaire Mon Immeuble : Cette lettre arrive tous les mardis matin Les intérêts seront affectés chaque année sur ce compte au profit du syndicat des copropriétaires.". Une première partie est réservée à des présentations d’offres innovantes pour ensuite donner libre cours à des échanges, rencontres autour du buffet…. La loi impose que les fonds collectés soient déposés sur un compte bancaire distinct de celui utilisé pour la gestion courante, ouvert au nom du syndicat et rémunéré à son seul profit. La cotisation au fonds de travaux de copropriété. La mise en cause du syndic est possible, vous pouvez saisir sa responsabilité civile (avec un dossier bien documenté). Rechercher les résultats qui contiennent…. Tout d'abord, je vous présente mes excuses pour cette erreur bien involontaire de ma part. Vos observations sont parfaitement exactes. Or, je contrôle la reprise comptable de la copropriété et constate que les fonds sont indiqués dans un compte 103200 (avance travaux et 502000 Fond placés) en article 18 alors que pour moi ces fonds devaient être affectés dans les comptes 105000 Provisions fonds de travaux et 505000 Placement fonds de travaux. Certainement pas mais il faut dire aussi que l’on revient de loin car le principe d’un fonds obligatoire n’était pas unanimement partagé. L'article 14-2 existe toujours ! Que vous soyez devenu copropriétaire récemment, ou il y a longtemps, nos conseils pourront vous être de la plus grande aide. La présentation est agréable et ressemble à un livret que l’on a envie de feuilleter. Loi ALUR : instauration d'un fonds de travaux attaché au lot. Ainsi vous aurez la possibilité d’ajouter un commentaire après chaque article, ou de participer à une discussion. C'est l'article 14-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. - les montants du fonds ne peut être inférieur à 5 % du budget du budget prévisionnel, - elle peut décider d'un pourcentage supérieur. Trouvé à l'intérieurLe volume présente, en deux parties, bilan et programmation, les résultats de la réflexion que le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a menée avec l'aide de spécialistes issus de l'ensemble des organismes constituant ... Peut-on engager sa responsabilité ? La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi Alur, comporte un certain nombre de mesures . Dans ce dernier cas, la provision ne peut excéder le tiers du devis des travaux et l'avis du conseil syndical est nécessaire. Le livret A, compte d’épargne rémunéré plébiscité par les Français, offre un certain nombre d’avantages pour les structures de type syndicats de copropriétés. Et ce pour tous les immeubles livrés depuis plus de cinq ans, étant entendu que le point de départ est la date de réception des travaux de ces derniers. 1) Le fonds travaux facilite la décision de travaux 5 2) Le fonds travaux prépare l'avenir 5 3) Le fonds travaux oblige à optimiser le présent 6 4) Le fonds travaux fait faire des économies 6 5) Le fonds travaux protège la copropriété des impayés 7 6) Le fonds travaux favorise l'information des acquéreurs 7 II. Bonjour, Lors d'une assemble générale de copropriété en septembre 2017, les copropriétaires ont décidé de transférer un "fonds de réserve" rattaché aux lots, en totalité vers un compte CECOP travaux obligatoire auprès de la banque XXX dans le cadre de la loi Alur (art 14-2). - qu'en aucun cas, une nouvelle décision d'assemblée générale ne peut revenir sur la décision première et décider d'affecter le fond obligatoire travaux à une autre utilisation que les travaux. Ainsi, le placement de ce fonds doit être générateur de produits financiers identifiables aussi bien dans la comptabilité que sur les relevés bancaires de la . L’ouverture d’un livret A pour la gestion de la trésorerie des copropriétés est donc favorisée par ce décret lié à la loi ALUR, surtout pour celles de plus de 100 lots. La loi du 21 juillet 1994 a institué, au travers de l'article 18, alinéa 6, de la loi du 10 juillet 1965, l'obligation pour le syndic de proposer au vote de l'AG - dès sa nomination et tous les trois ans, la création d'un « fonds travaux » (fonds destiné à des travaux non encore votés). L’association souligne l’importance d’un tel dispositif, en vue des récentes évolutions, qu’il s’agisse du fonds travaux, ou encore des différentes dépenses qui sont nécessaires avec les travaux d’économie énergétique et de développement durable. L'article 58 de la loi ALUR impose à toutes les copropriétés ayant 5 années d'existence de disposer d'un fonds d'épargne de prévoyance pour financer leurs futurs travaux. il est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838. La loi ALUR - Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dont le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2013) devrait normalement . Trouvé à l'intérieurLa loi ALUR de 2014 autorise des dérogations en matière de gabarit ou de places de stationnement. La loi ELAN de 2018 aligne les ... Le fonds « Friches », doté de ... Début 2021, un fonds financé par des placements d'assurance-vie s'engage. La loi ALUR complète ainsi la loi du 10 juillet 1965 en modifiant l'article 14-2, organisant la gestion de ce fonds de travaux, qui devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Avec la nouvelle législation ils ne seront plus proportionnels à une clé en ce qui concerne le fonds travaux, il faudra donc avoir un moyen d' en reconstituer le détail, au législateur de définir les modalités de ce suivi des quoteparts. Au premier janvier 2017 entre en application une des mesures phares de la loi ALUR en matière de copropriété : l' obligation de constitution d'un fonds de travaux également souvent appelé fonds ALUR. Il possède certaines spécificités, comme le fait que son taux d’intérêt est fixé par l’État deux fois par an, et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais le syndic a maintenant l'intention d'utiliser ces fonds Loi Alur pour des travaux sur les immeubles, ex ravalement. Trouvé à l'intérieurVous souhaitez INVESTIR en IMMOBILIER LOCATIF ? Avance de trésorerie et évolution de la loi Au 1er janvier 2017 : création d'un fonds de travaux.