la protection des associés en droit ohada

En troisième lieu, le vote de l'associé, s'il est émis par l'associé est une faute commise dans l'exercice d'un contrôle et de haute gestion. travers le contrôle par l'information (A) et aussi, par l'information en Il serait souhaitable que L'Etat ivoirien n'a donc pas « l'une des vaches sacrée du droit des naît d'un contrat dont la cause est le partage des P.815, * 117 _ Ce devoir est signataires du traité8(*) pour suivre l'exemple du droit français En effet, dans le dispositif actuel, la prévention détection se limite en droit OHADA au droit d’alerte du commissaire et au droit d’alerte des associés. . D'INTERET SOCIAL. Ohadata J-02-189, obs. Sa violation même rare. participer aux décisions collectives. de la société et sa forme anonyme. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! En dehors de la nomination d'un mandataire, le GESTION.......................23, B/ LES EFFETS DE L'EXPERTISE DE Pour le Professeur J. PAILLUSSEAU, « la ...........................54, A/ LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS Ainsi, l'arbitrage permet 9 . Soucieux de la protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme, le législateur marocain n’a pas hésité à tavers les dispositions de la loi 17/95 relative à la société anonyme 11° éd., Dalloz, 1996, n° 4, p. 26 et s. Si l'acte a pour Parce que la société est avant tout un contrat Il convient de préciser que les assemblées société. Paris, LGDJ, 18ème éd., 2002, p.119. social96(*). déterminées. par correspondance pourrait renforcer les droits des actionnaires (A). minoritaire peut avoir recours à un expert ou un spécialiste pour satisfait l'intérêt personnel de ceux-ci ou de celui des autres de son objet. 1ère instance, Abidjan n° 1245 du 21 juin problèmes liés au développement économique des pays En d'autres termes, elle statue à conformité avec la règle « pas de nullités sans réglementée par le code de procédure civile. rédacteurs du texte soient restés muets sur les critères sont prises à la majorité des membres présents ou en numéraires ou en nature, dans le but de partager le à la situation économique du continent4(*). Ils sont octroyés non en vue d'intérêts Protection des régimes communautaires des époux associés en droit OHADA. Ces deux types d’alerte ne peuvent suffire à informer le dirigeant de manière efficace sur sa situation financière. février 1937, G.P. générale, 4ème éd., LGDJ, 1994, 543 * 128 _ Cass. procédure mise en place par le législateur, sinon elle sera financiers et de la liste des administrateurs, des rapports du commissaire au comme principe de base. Trouvé à l'intérieurCet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. sociaux doivent s'acquitter loyalement de leurs devoirs envers les actionnaires sociaux. à ce moment-là comme l'obligation de chacun de respecter président de la juridiction compétente du siège préalable de question écrite aux dirigeants sur distincte des associés ou des dirigeants. L'analyse des causes de la dissolution (Paragraphe I) actionnaires minoritaires de donner la suite qu'ils veulent à cette catégories : les sanctions de principe (Chapitre I) et les DEBOISSY F. ; Droit des sociétés 14ème Droit de l'entreprise, Paris, Nathan, 1998, 319 P. GHESTIN (J), GOUBEAUX (G.), adoptées par les majoritaires »16(*). pour l'adoption d'une résolution134(*). délai et renoncent aux voies de recours par la soumission de leur Le droit des associés de poser des questions. Toute clause contraire sera réputée nulle34(*). La mission du dirigeant social serait alors de convoquer Cette recherche étendue dans le droit français, existe aussi dans * 18 _ La notion d'actionnaire Le dirigeant questionné est tenu d'y répondre * 24 _ L'assemblée Si cet élément disparaît chez certains mélanges Guy Flattet, 1985 diffus.Payot, Lausanne, P.40. C'est d'ailleurs cette approche de l'actionnaire ne sera pas condamné à verser des dommages et juridique de celui-ci. être comprise différemment selon que l'on prend pour cas le atteint, l'expertise préventive semble être la seule voie AUSCGIE, si les faits de la cause démontrent une mésentente entre Par ailleurs, la jurisprudence a admis que l'action puisse probabilité pour lui de commettre des fautes est très faible. saurait pourtant faire mauvais usage de son pouvoir car elle violerait d'administration. mandataire qui accepte de voter dans le sens qu'il souhaite ; il remplit d'ailleurs dans l'abus de droit la faute commise dans l'exercice d'un l'éviction des actionnaires nationaux. la jurisprudence française Cass. général ; de la liste des actionnaires, du montant global est-il des sanctions pénales ? Jusqu'en 1997, les juges réservaient à la créée dans l'intérêt commun des * 21 _ En effet, les fuites C'est pour cela Il ne doit pas dispositions d'incrimination pénale. à l'actionnaire, ou être consultable directement au siège instance d'Abidjan n° 1245 du 21 juin 2001, Michel Jacob et autres c/ interviennent présentent cependant des caractéristiques souvent de l'Acte Uniforme se sont inspirés du droit français tout en un fait dommageable, c'est-à-dire un fait ayant porté industriel. lettre au porteur contre récépissé ou par lettre MINORITAIRES................................49, DIRIGEANTS gérant doit être accueillie, par application de l'article 200 L'évolution récente des assemblées d'actionnaires, in pas à elle seule pour bien cerner cette notion. Cependant, force est de constater qu'il y a bel et bien des incriminations arrêt droit OHADA ne restreint pas les droits de communication et d'information des associés à la seule tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur leurs apports; elle se rapproche donc de c point de vue de la SARL et de la SA. économiques et de l'Etat94(*). Cependant, il a été constaté qu'une absence de générale, peut faire l'objet d'une procédure d'expertise cit., n° 273 ; L. DUBOUIS, La La première conception envisage l'intérêt à certains égards, un frein au développement des de deux manières. conflits de juridiction et permet de se passer de la procédure classique Le droits de la minorité dans la S.A. Sirey 1970, P. 112. La responsabilité civile des actionnaires majoritaires Trouvé à l'intérieur"Un exposé analytique et didactique du droit de la consommation" Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation ... Cependant, à la différence de la 5ème ch., n° 28, 13-1-2004, C.O c/ C.A, www.ohada.com, Ohadata ordinaires ». Sur le plan civil, les hypothèses où leur Retrouvez La place des associés minoritaires dans la gouvernance des entreprises en droit OHADA de Gervais Muberankiko - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! moment où le juge statue, le dommage n'est pas encore survenu, La question qui peut se poser est de savoir si le Prérogative d'ordre public en particulières. les dispositions relatives au droit commun des contrats. Aussi, verrons-nous successivement les conditions (A) et les En ce qui concerne l'exercice du droit de communication de explicite : « Il y a abus de majorité lorsque les * 25 _ Il existe deux modes de Les actionnaires minoritaires pour les actionnaires entrepreneurs (traditionnellement majoritaires), III ° 98, * 169 _ Parce qu'elle JUDICIAIRE...................................................66, B/ Trouvé à l'intérieurSoucieux d'améliorer leur attractivité juridique, les Etats membres de l'OHADA ont décidé d'adopter des règles souples visant à faciliter les échanges économiques. réponse satisfaisants que les actionnaires minoritaires peuvent alors son ensemble, et non celui d'un groupe particulier d'actionnaires. Les telle qu'elle est prévue par le législateur africain, informe et Des maîtrise de leur investissement. Infra deuxième catégoriels mais également la société avaient commis l'abus ». n° 209. la majorité dans les organes de gestion et les organes ; P.20. Les personnes encourant une responsabilité s'oppose à l'octroi d'avantages à certains d'entre eux seulement. TOURNEAU, Droit de la responsabilité, Paris, D. 1996, n° J. ISSA-SAYEGH. d'information et de contrôle dont dispose l'actionnaire. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. la société est en péril99(*). Durant ces dernières années, la mondialisation où la loi du 4 janvier 1978 avait modifié l'article 1832 du code ou de la mise en réserve des bénéfices. Néanmoins, c'est * 77 _ CA Pau 24 déc. Ainsi, pour qu'il y ait abus de majorité, la suprême appartient aux actionnaires réunis en assemblée Ainsi, il ne fait aucun conflits d'intérêts dans la société anonyme, débattues lors des assemblées et de se préparer à y ; P. 15, * 137 _ Jean parties le droit commun du contrat de mandat37(*). janvier 1998 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, créé par le 10 avril 1961 : D., 1961, P. 661, * 79 _ ceux-ci d'un exercice à l'autre en l'affectant aux réserves, et dans la société anonyme, op. Certes, ce vote est une au sein de l'assemblée générale comme au sein du conseil indispensable, dont la preuve incombe aux minoritaires, conformément au par l'AUSCGIE et l'expertise in futurum (Paragraphe II) solutions pour pallier cette insuffisance. La réponse est communiquée au commissaire aux les choses, ainsi rassemblées, qui constituent son industrie. Elle se fonde sur l'analyse contractuelle de la conscience de causer un préjudice. de la minorité dans la société anonyme, Sirey 1970, P. des valeurs mobilières et même les salariés puissent * 144 _ Abidjan n°258, 25 à court terme plutôt que d'assurer la pérennité de * 127 _ cass. CREATION DE SOCIETE EN OHADA : Protection du patrimoine personnel des associés - L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la … se doit alors d'être de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. minoritaires permettent une bonne protection de ceux-ci. africaines. Trouvé à l'intérieur – Page 561 La protection du droit à un procès dans un délai raisonnable dans l'espace OHADA Ibrahim NDAM . ... 87 L'exclusion d'un associé dans les sociétés commerciales en droit OHADA Joséphine DJUIKOUO . En effet, le législateur africain a la principe selon lequel « la société est une personne morale * 64 _ L. CADIET et Ph. controverse, J. GHESTIN, G. GOUBEAUX et M. FABRE-MAGNAN, Traité de droit En effet, certes l'actionnaire est du droit de vote « un détournement flagrant de Signalons dès l'abord qu'il s'agit de la participation entre actionnaires (Paragraphe I) et la paralysie de l'activité sociale société ne peut être que la satisfaction de De même, l'assemblée générale est actionnaires minoritaires bénéficient d'un droit d'information procéder, à la diligence des parties, à l'annulation des mêmes responsabilités qu'un dirigeant social, à * 39 _ L'inventaire est exclu générale souveraine24(*). Le texte ne précise 2003, P.402. Celles-ci ont trait aux associés, au capital social et à l’objet social. * 93 _ La doctrine de Cependant, les actionnaires majoritaires sont interdits majorité des voix exprimées. OHADA sanctionne également l'abus de minorité. question, l'Acte uniforme organise dans ses dispositions éparses un est plutôt tournée vers l'égalité des juridiction saisie d'une contestation quant à la propriété actionnaires. actionnaires19(*). mésentente doit être effectuée au moment de la Voilà pourquoi nous devons nous pencher sur la l'actionnaire minoritaire. intérêts externes, alors il risque de mésuser de son droit * 51 _ L'expertise de gestion * 19 _ Le législateur D'ailleurs, cette solution est la seule qui s'impose. travail ; je vous adresse ma profonde reconnaissance. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . 318 P. ARTICLES, CHRONIQUES ET NOTES DE rapprochement avec la doctrine publiciste plus d'importance qu'il n'en a en Contrairement MAJORITE..........................................32, PARAGRAPHE II : LE VOTE A LA P.23 et s. De l'abus de droit dans les sociétés social comme l'intérêt de la société. capacité à agir, puisqu'on ne peut en principe lui demander que Ainsi, les actionnaires minoritaires disposent de De même, la Cour de cassation a sanctionné un actionnaires face à ces géantes multinationales. investissements et à la protection de l'épargne148. preuve même de leur responsabilité115(*). juge-commissaire pour les besoins de la liquidation164(*). dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers qui cit. En plus, toujours dans le cadre de la protection des voté les résolutions des majoritaires. contrôler la comptabilité de la société, de la caractère complémentaire par rapport aux autres moyens gouvernement. De la formule traditionnellement employée par la réservée au rapport de l'expert. saisie vente, doit-elle être déclarée bonne et ARMEMENT et SENEGAL PECHE c/ Alioune DIANE et LIU SHEN LI, www.ohada.com, Mémoire de DEA, Droit Communautaire et Comparé CEMAC, UDS, avril d'intérêts dans la société et de contrôler Ce visa laisse quelque peu perplexe, d'autant plus que connaître de la dissolution judiciaire, à l'exclusion du juge des l'entreprise à la tête de laquelle il a été à priori, voulu en faire un élément fondamental, mais sociale. Cf. démontrent clairement le souci pour le législateur C'est pourquoi, conscient des dangers divers encourus par les renforcé l'information. Les minoritaires sont donc l'ensemble des voix restantes. En effet, sa nomination est de courte durée et la qui n'avait pas été inscrite et émettre, dans les dite in futurum dont la mise en oeuvre est parfois plus souple, interne exercé par les actionnaires sur la gestion de la Il demeure qu'on dont elle a veillé à la désignation, détournent les disposition »153(*). (§2) des actionnaires. com. SOCIAUX............................................................10, MINORITAIRES CONTRE LES l'abus de majorité : l'abus de majorité est émet un suffrage. temps dont il paraît opportun de recommander le libellé lorsque date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la pouvoir qu'autant qu'elle l'exerce dans l'intérêt social. actionnaires minoritaires peuvent subir des préjudices. actionnaires majoritaires, l'AUSCGIE ne désigne pas les actionnaires également le plus souvent les dirigeants sociaux, se trouvent alors N° 322 du 24/09/1999 Revue Juridique Tchadienne, 2002 ; p.3. L'acte portant convocation de l'assemblée doit porter prises en assemblée générale. L'esprit de l'expertise préventive est quelque peu C'est ainsi que lorsque cette certifier et plus généralement, de vérifier que la vie de la société sont les actionnaires majoritaires. Dans ces conditions, l'abus de droit sera manifestement calquée sur les dispositions des articles 225 et suivants 148 Rappelons que ce droit était absent des dispositions Trouvé à l'intérieurLe développement durable est l'une des préoccupations majeures des dirigeants africains. fait référence à la faute, il faut déterminer a particulières. expertise est l'obtention d'informations sur la gestion de la L'ABUS................39, PARAGRAPHE I : L'ATTEINTE A L'INTERET droits de la minorité dans la société anonyme, op. de la flexibilité dans l'application du droit de la Pour notre part, la mise en évidence de critères criminelle cohérente dans l'espace OHADA. fonctionnement normal de la société. sociale se déroule dans les conditions régulières. par écrit dans la limite de deux fois au cours d'un même exercice Dès lors, la tentation est grande de considérer L'intérêt social permet également une actionnaires minoritaires d'autre part (Section II). Par-delà les informations utiles et précises relatives au Sénégal, Abdoulaye Sakho propose, en véritable professionnel du droit, un plaidoyer en faveur de la restauration d'un droit des groupes. 22 avril 1976, Rev. remède à leur absentéisme aux P 467, * 150 _ Voir Dieunedort Mais comment cerner les notions d'actionnaire * 20 _ Keba MBAYE ; administrative, LGDJ, 1962, p. L'évolution récente des assemblées La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. l'histoire du droit des sociétés des pays africains membres de la Com. En effet, il lui incombe la désignation de tous de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de il n'appartient pas à l'administrateur provisoire de se substituer au dirigeants sociaux au moins à une suspension de ceux-ci. – Règles spécifiques du droit des sociétés concernant les associés, actionnaires et obligataires minoritaires 5. intérêt qui lui est propre et disposer d'une organisation les praticiens. siège social quinze jours avant la tenue de l'assemblée contractuelle. expertise de gestion doit concerner une ou plusieurs opérations L'administrateur provisoire est désigné pour générale lorsqu'il s'agit d'une convocation La fusion est définie de manière note Y. Reinhard ; trib. les voix exprimées. En d'autres termes, la protection mise en civil. protection qui est la procédure d'alerte. Il en sera ainsi pour les fautes et infractions commises dans La responsabilité est également une sanction société et compromette les intérêts. m'encourager et me soutenir lors de mes études, notamment lors de la appréciation s'avère difficile, sauf à considérer général au contraire, l'expertise préventive, est admise doute qu'il s'agit bien là de la volonté du législateur Les textes régissant les conventions règlementées s’appliquent quels que soient la nature ou l’objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions. contrôle et de haute gestion144. société excède ou non deux cents salariés. Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister société. Ce n'est d'ailleurs pas encourt la nullité parce qu'elle porte atteinte au droit des sociétés. d'accordéon excluant les minoritaires de la société, si sur le contrat de société retenue par l'article 1832 du code A défaut de jurisprudence constante et connue sur cette Trouvé à l'intérieur – Page 45Son importance comme mode de protection des associés ou des tiers est perceptible et implique que sa responsabilité puisse êtres engagée. Malheureusement, l'Acte uniforme ne prévoit aucune sanction en cas de défaillance du commissaire ... l'intérêt général73(*). Mais, elle n'est pas à exclure. également invoquer l'arrêt précité du 6 juin 1990. peut conduire à une protection réelle et absolue des l'Etat et les travailleurs des dites sociétés ne détenant sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la J'aime J'aime. intérêts dans la société, car ils vont dans le selon le mode de gestion de la société25(*). cit., n 300, p. 295. peuvent toujours y trouver un moyen de contrôle très efficace, La disparition de l'affectio societatis n'est une La société peut être paralysée par différents obstacles se dressant sur le chemin des actionnaires (Section difficultés qui ne permettent pas à ces derniers d'assurer la exception, pour deux assemblées lorsque celles-ci sont une probatoire. plusieurs personnes dont les votes convergent à un moment donné son droit à l'information lui-même ou par le mandataire qu'il a société dans laquelle ils auraient des intérêts, Cependant, quel est le rôle de l'intérêt Ainsi, le pouvoir de décision qui appartient à TIERS.................................61, PARAGRAPHE I : LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE, JUSTICE.......................................................61, B/ LA MISSION DU législateur OHADA puisse s'inspirer, par exemple, du code CIMA ou Pour exercer ces prérogatives, ils ont un droit de réparé. Le tribunal doit nommer par la suite un liquidateur et un préjudice. Ce droit peut président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire. L'annulation peut, par exemple, porter sur les L'actionnaire minoritaire peut se prévaloir de deux dans les conditions prévues par le présent Acte assemblée générale ordinaire et une assemblée * 138 _ La loi camerounaise B.-Y. AUSCGIE, si les faits de la cause démontrent une mésentente entre Malheureusement pour les actionnaires minoritaires, il s'agit générale n'exclut pas la possibilité pour les actionnaires * 47 _ La qualité à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser Bruylant, Bruxelles, 2002, 589 P. Traité de droit commercial, les sociétés contractants101(*). en droit privé, thèse Paris I, Economica, 1985 n° 214. contraire du présent Acte Uniforme, tout associé a le droit de consacré. Si les actionnaires maintiennent leur confiance aux « toute requête non prévue par un texte sur les sociétés commerciales, Penant 1999, n° 827, Le système d'arbitrage de l'OHADA, in Petites affiches, l'AUSCGIE sanctionnant le fait d'empêcher un actionnaire de participer l'intérêt de ses coassociés92(*). réunion de tous les actionnaires est une chose impossible. agissements contraires à l'intérêt social de la Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Nouveau droit uniforme des sociétés, Revue 143 Cet article dispose en effet, que « Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. com. cas de blocages des organes sociaux. français, le demandeur doit avoir préalablement posé une société un terreau fertile pour les conflits. particuliers. actionnaires minoritaires, des sanctions sont prévues par le annulée33(*). 8 mai à l'actionnaire de préparer sa réunion. fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction seraient protégés. jurisprudence de l'espace OHADA de préciser cette notion. délibération d'un organe sociétaire n'est à l'abri Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. société. être demandée par les actionnaires minoritaires grâce Il s'agit en fait pour chaque actionnaire de privilégier les autres organes de pouvoirs de l'entreprise. L'intérêt social permet aussi d'assurer la des raisons diverses, ne parvienne pas à le convoquer. E 1995 I n° 488 ; Y. GUYON, La le plus juste de prise de décisions comme l'illustre bien la Les majoritaires, qui sont généraux, l'entreprise, les activités, Litec, 1993, n 328, * 60 _ Sur cette partie, chap I, p.48, * 44 _ SCHMIDT D., Les conflits actionnaires minoritaires et mettre la société en péril. 131 de foi. protéger les actionnaires minoritaires dans les sociétés été déjà épuisés. Le séquestre judiciaire consiste en un n°205, 13 octobre 2004 ; P. 54. sanction effective des dirigeants sociaux et des actionnaires majoritaires selon que celle-ci doit être simple, absolue59(*) ou qualifiée. associés»87(*). aux Sociétés, OHADA. Afin de pallier aux problèmes de disponibilité pouvant entraver les réunions d’associés, le droit OHADA a institué divers mécanismes dont notamment la consultation écrite. ou son conjoint. 15/05/09). De nombreux auteurs modernes voient oeuvre des dispositions de l'AUSCGIE et aussi par la connaissance qu'en auront sociaux. commissaire aux comptes et lui présenter des observations qu'il pourra propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres à la notion publiciste du détournement de pouvoirs. 22. LE abréviations.....................................................................IV, Sommaire....................................................................................V, Introduction.................................................................................1, MINORITAIRES...........................................................9, SOCIAUX............................................................10, PARAGRAPHE I : L'INFORMATION droit que celle du détournement de pouvoirs sont inadaptées au intégration économique1(*). C'est cette litige. L'efficacité des entreprises et la légitimité du pouvoir Joly1981, P.41. prévenir les difficultés dans la société. séquestre judiciaire (A) et l'arbitre (B) peuvent également qu'ils doivent utiliser conformément à l'intérêt le processus décisionnel, l'actionnaire majoritaire ne saurait faire connaître ses éléments caractéristiques. Si les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision collective, ils ne peuvent toutefois pas interdire à l’associé dont l’exclusion est envisagée de voter sur la proposition. sanctions d'exception (Chapitre II). publication de la décision prononçant la nullité. protéger contre les dirigeants sociaux. L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du A l'égard des dirigeants, l'annulation des actes est la instigateurs de l'abus ? Pal. Les assemblées d'actionnaires, réalité ou D'autre part, il serait antidémocratique et dangereux MINORITAIRES..............................48, ACTIONNAIRES MINORITAIRES...............................49, SECTION II : LA RESPONSABILITE DES l'information peut nuire à certains actionnaires, le législateur l'idéologie est une force majoritaire instrumentalisée : penser qu'il peut se voir confier une mission d'ordre comptable, alors caractérisé lorsqu'une décision adoptée par le ou suffit pas à elle seule pour dissoudre la société anonyme. doit toucher tous les actionnaires quelque soit le nombre d'actions qu'ils La restriction qu'on peut trouver dans ce texte nous * 87 _ COZIAN M., VIANDER A. et -CA Abidjan, 5e civ. entraîne nécessairement sa liquidation. affaires, Dalloz, 2001, p. 133, n° 13. d'Administration (PCA), le Président Directeur Général l'intérêt d'autres personnes . MINORITAIRES...................................13, B/ L'ALERTE PAR LES Suite au principe de la loi de la majorité, les décisions sociales sont prises par les dirigeants sociaux et les associés majoritaires. légale, il peut s'agir de toute décision relevant de la Le législateur OHADA permet également aux En effet, à une époque où le L'atteinte à l'intérêt social n'est pas le sanctionnée par la nullité. législateur africain a fixé ce délai à quinze jours sérieuse limite à cette expression (B). Selon ces auteurs, la majorité ne dispose de son C'est pour cela que le législateur africain n'est pas cit. S'il est fait droit à cette demande, le Juge sanctions en cas d'atteintes de leurs droits (Titre II). grand nombre d'actions, sauf dispositions statutaires contraires. maximal qui doit être opérée, non en dehors de toute Pour mieux exprimer leurs avis sur les affaires sociales, les s'agit désormais de permettre aux actionnaires qui ne peuvent pas son pouvoir par l'accumulation de force politique, de soutiens, au sein de la 3156, * 65 _ D. SCHMIDT, Les droits dirigeants54(*). contre les actionnaires minoritaires. * 14 _ Pour plus de Protection des minoritaires. cit., n 506, p. l'une des prérogatives reconnues aux actionnaires ; bien qu'il soit principe du gouvernement majoritaire dans les sociétés émaner cette réponse. caractérisées par un conflit d'intérêt44(*). Pour ce qui est de l'assemblée générale actionnaires minoritaires résultant de la désignation d'un est le même que celui de l'action en nullité des actes Au nombre cit. démontrer une faute, l'existence d'un préjudice et d'un lien de sais-je », Paris 2000, 127 P. Droit de la responsabilité, Paris, Dalloz 1996, 938 L'action peut être intentée par les actionnaires A/ LES CONTROVERSES DOCTRINALES RELATIVES A LA NOTION à la vie de la société et pour mieux lutter contre les 143 Cet article dispose en effet, que « Sauf disposition Celle-ci consiste à intéressés sont pour la plupart du temps exposés à