Les mots clés sont : licenciement pour inaptitude ; origine professionnelle ; jurisprudence de la Cour de cassation ; licenciement inaptitude dâorigine professionnelle ; origine non-professionnelle ; licenciement pour inaptitude dâorigine non- professionnelle ; licenciement inaptitude professionnelle ; inaptitude non-professionnelle ; jurisprudence ; Cour de cassation. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (non le double de l'indemnité conventionnelle) (Cass. A la suite dâune visite médicale de reprise le 31 août 2009, elle a été déclarée apte à son poste antérieur avec restriction de charge par le médecin du travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. L’employeur peut en complément rechercher les décisions de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au sujet du salarié concerné. Passé ce délai, il doit reprendre les versements des salaires jusqu'à la rupture du contrat de travail, le cas échéant ; en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : le salarié peut pouvoir . Il n'a pas droit non plus à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail. "Vous pouvez compter sur l'Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Considérer une inaptitude d'origine professionnelle comme d'origine non-professionnelle a de sérieuses conséquences. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail donne droit au salarié : à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ; Montant et calcul. L’employeur ne doit pas tenir compte uniquement de la décision de la CPAM pour refuser de déclarer une inaptitude comme étant d’origine professionnelle. Une inaptitude ayant pour origine une maladie ou un accident de droit commun est dite non professionnelle. soc., 3-7-19, n°18-16718). Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser le poste de reclassement proposé. Manquement à lâobligation de sécurité, quel juge ? En revanche, en cas d'inaptitude non professionnelle, le Code du travail était muet quant à la sanction applicable. L’avis du médecin du travail est également nécessaire et vous permettra de vous prémunir de toute contestation du salarié. La maladie professionnelle L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN LIEN AVEC LES RISQUES PROFESSIONNELS -RDV RH 28/05/2021 « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement . L’employeur n’est pas médecin ! Autres sites recommandés : rupture conventionnelle ; abandon de poste. Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Code du travail > Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 139Disposition commune aux garanties Inaptitude : - il est convenu que la notion d'ancienneté minimum fixée à 10 ans dans ... d'origine professionnelle * 0,05 0,08 0,13 Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle * 0 ... Désormais, les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées et ce depuis la loi Travail de 2016. Dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle (maladie par exemple), l'absence de préavis de licenciement ne vous donne pas droit à une indemnité compensatrice, sauf si une convention prévoit des modalités plus favorables. Elle ne s'assimile pas à une . Mais une différence reste d'actualité : lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié percevra une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) le double de l’indemnité légale de licenciement. La maladie professionnelle peut-elle justifier un licenciement ? 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Le droit aux indemnités d'un licenciement pour inaptitude. Trouvé à l'intérieurIV – Maladie et/ou l'inaptitude du salarié A – Maladie n'entraînant pas d'inaptitude médicale du salarié En principe, la maladie du ... De même, en cas de maladie non professionnelle, l'employeur pourra invoquer les perturbations au bon ... Conseil nº 3 : réalisez un bilan de compétences. Invalidité : quelle indemnité de lic. Trouvé à l'intérieur – Page 57L'inaptitude d'origine non professionnelle n'entraîne pas l'obligation pour l'empoyeur de proposer un nouvel emploi dès lors qu'aucune proposition n'est faite par le médecin du travail . " L'employeur qui , pas plus que le salarié ... Trouvé à l'intérieur – Page xciLorsque la suspension du contrat a été provoquée parune maladie ouun accident professionnel,le salarié non réintégré dans ... d'inaptitude. 1684 ◊ Silesalarié est déclaréparle médecindutravail inapteà reprendre l'emploi qu'il occupait ... Lorsque l'employeur n'est pas informé du caractère professionnel de l'inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude, celle-ci est considérée non professionnelle. Lorsque vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur a l'obligation de vous proposer un poste approprié à vos capacités. 5. LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE - SANS RECLASSEMENT. Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d'un accident ou d'une maladie non liée à l'activité professionnelle exercée au sein d'une société. Le 19 mars 2014, la cour cassation cassant et annulant lâarrêt de la Cour dâappel de Saint-Denis de la Réunion a considéré que celle-ci sâétait déterminée par des motifs inopérants (lâabsence de reconnaissance dâune rechute par la caisse de sécurité sociale et lâexistence dâune précédente visite de reprise ayant conclu à lâaptitude) et de ce fait nâavait pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2014, N° : 12-29708). Le préavis diffère-t-il ou non lâindemnisation chômage ? Il n'est pas toujours évident de déterminer si le travail est au moins en partie à l’origine de cette inaptitude. (Articles L1226-2 à L1226-4-3) L'inaptitude non professionnelle: elle provient d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Il apparaît tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie, professionnelle ou non, d'un salarié ne peut en aucun cas permettre de justifier une mesure de licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail).Si l'employeur méconnaît cette règle, le licenciement du salarié, considéré comme discriminatoire, est frappé de . L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée. L. 1226-4-3 (indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine non professionnelle), L. 1226-20 (indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle) Lettre collective ACOSS n° 2004-046, du 2 mars 2004 (indemnité de rupture et déduction forfaitaire spécifique) Cass. Inaptitude et reclassement : des élus non consultés = un licenciement invalidé ! soc., 5-10-11, n°08-42909 ; Cass. • Être reconnu inapte totalement, quelle qu'en soit la cause, par le médecin du travail à exercer son emploi et être licencié. soc., 25 mars 2009, n'07-41.708). Trouvé à l'intérieur – Page 597François Gaudu, Raymonde Vatinet. 597 . Inaptitude d'origine non professionnelle. 598 . Inaptitude d'origine professionnelle. ©2021 Tous droits réservés - Licenciement pour inaptitude. D'autre part, l'employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement ( arrêt du 17 mai 2016 ). Non, lui répond le juge : la décision du TASS déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est sans incidence sur l'application de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle allait alors avoir 34 ans dâancienneté. Le calcul des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Rappelons qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire qui fait suite à un accident du travail ou . Trouvé à l'intérieurCertains agissements du salarié commis dans le cadre professionnel peuvent constituer à la fois une infraction pénale ... Cette inaptitude peut être d'origine professionnelle ou non professionnelle, ce qui aura un impact notamment quant ... Régime antérieur à la loi Travail L'inaptitude physique d'un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail (Cass. L'inaptitude au travail se définit donc par comparaison en une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus . Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire. Pour comprendre toutes les spécificités de ce type de licenciement, ci-dessous la définition générale d'une inaptitude non professionnelle. Tous droits réservés. La salarié déboutée a présenté un pourvoi auprès de la Cour de cassation. L'inaptitude est dite non professionnelle : lorsqu'elle n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; lorsque le salarié n'apporte . Par Blog de Maître Florent LABRUGERE Vu 723 fois 0. D’autre part, l’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement (arrêt du 17 mai 2016). Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef dâentreprise (PME), aujourdâhui éditeur juridique et relations humaines sur internet. La constatation de l'inaptitude par le médecin du travail L'inaptitude physique d'un salarié à son poste de travail doit toujours être constatée par le médecin du travail qui est seul habilité à se prononcer. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dâexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Sinon l'employeur devra reprendre le versement du salaire, chaque mois, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail. En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié n'a pas le droit à son indemnité compensatrice de préavis puisqu'il n'est pas dans la capacité de le faire. Inaptitude professionnelle ou non professionnelle. Extrait de l'arrêt : Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte la durée du préavis, l'arrêt retient . L'agent est alors convoqué par le . Mais une différence reste d'actualité : lors d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié percevra une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sauf . Que l'inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle ; certaines obligations doivent être satisfaites, notamment deux visites de reprise, le reclassement et le rétablissement du salaire à l'issue du délai d'un mois. Inaptitude non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle (article L1226-2 et suivants du code du travail) : une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle le cas échéant. soc., 20 novembre 2019, n° 18-22.026). Dans le domaine professionnel, l'inaptitude est l'impossibilité pour un salarié d'assurer les tâches prévues dans son contrat de travail. Lâemployeur soutenait que lâorigine professionnelle de lâinaptitude ne pouvait être retenue : Le conseil de prudâhommes a donné satisfaction à la salariée.