En cas de manquement des obligations et devoirs du syndic en place, il est possible de changer de syndic en ligne, en vous rendant sur les plateformes adaptées. Fonds de travaux - Loi Allur - Remboursement vente . Trouvé à l'intérieur – Page 285La loi du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de vente immobilière et vise à ... en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou encore l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement, à l’occasion, par exemple, de la vente d’un logement. Alors la loi (article 14-2 de la loi de 1965 sur les copropriétés) vise plus précisément : La création du fonds de travaux fait l’objet d’une résolution spécifique en assemblée générale. Trouvé à l'intérieur – Page 3L'achat d'un immeuble pour le revendre , avec ou sans nouvelles constructions , constitue un acte de commerce . ... 15 de la loi du 25 vent . an 11 , le renvoi fait en marge d'un acte nolarié , s'il est dûment paraphé par tous les ... 25 mai 2020 à 16:24. Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021 (après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Depuis le 30 août 2021, le « pass sanitaire » a été rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements. Trouvé à l'intérieurLa loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a étendu le domaine du privilège en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2017, il puisse également garantir les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi de 1965, ... Cependant, les dépenses de travaux couvertes par ces cotisations seront déductibles dans les conditions de droit commun. Je fais partie d'une ASL de propriétaires (Ordonnance 2004) dans un lotissement pavillonnaire. Cet objectif touchant à la conservation de l'immeuble et à la sécurité des occupants est un motif d'intérêt général justifiant le fait que les sommes versées restent acquises au syndicat. Il sert notamment pour anticiper le coût d’éventuels travaux. Imprimer. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ». COMMENT ÇA SE PASSE LORS DE LA VENTE D’UN LOT ? Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Fonctionnalités
Posted on 15 janvier 2017 | . l’obligation de mettre à l’ordre du jour la constitution d’un fond de travaux. Trouvé à l'intérieurEnfin, la loi ALUR a instauré un dispositif de lutte contre la mérule, ce champignon lignivore pouvant causer d'importants ... La vente d'un immeuble bâti dans cette zone doit être précédée d'un contrôle technique de l'immeuble aux fins ... Mais certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Dans une copropriété, financer de gros travaux n’est jamais facile, d’autant plus que les. Ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Le fonds de travaux, qui a été créé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, permet au syndicat des copropriétaires de constituer une réserve afin de financer la réalisation de travaux non compris dans le budget prévisionnel. Depuis le 1er janvier 2017, la constitution du fonds de travaux est devenue obligatoire dans les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation. Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (art. L'ARC, qui est à l'initiative de nombreuses dispositions de la loi ALUR, donne dans ce guide un état de la situation actuelle, et explique aux copropriétaires quels recours utiliser pour résister aux abus, comment rester vigilant, ... Trouvé à l'intérieur – Page 196Olonnance du roi portant : l'ne chaire pour tints qui opéreront des ventes de poudres sans l'accomplissement des l'enseignement de l'embryogenic comparée est créée au college de ... 221 ct 225 de la loi du 28 avril l'rcole de prafcric . Elle n’est, en revanche, pas obligatoire dans 4 cas : Ce fonds de travaux pourrait donc ne pas être mis en place dans ces résidences mais ce serait dommage. Nos offres partenaires, Qui sommes-nous ? Les seules parties communes sont certains équipements (Eclairage, local poubelle) et divers espaces (Routes, trottoirs). Le fonds de travaux au sein de la copropriété est une obligation qui pèse sur les syndicats de copropriétaires. », L’article 18-1 A alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc créé un fonds de travaux obligatoire, via son article 58, pour provisionner le financement de l’entretien des parties communes. A l’exception de ces mesures qui nécessitent soit un texte réglementaire, soit entrent en vigueur de manière différée, les dispositions de la loi sont effectives depuis le 25 août dernier. Un immeuble de bureaux avec un seul logement est, par exemple, concerné. Ce compte de travaux doit être séparé de celui du syndic et du compte destiné au budget prévisionnel de la copropriété. Délégation du notariat français à Bruxelles. Cet arrêté du 30 juillet 2021 est paru au Journal officiel du 9 septembre 2021 et entrera en vigueur au 1er janvier 2022. travaux est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété comptant au moins un logement, Trouvé à l'intérieurUn tel argument est de moins en moins recevable, car l'achat d'un immeuble pour se loger est devenu non seulement un ... a voté les travaux et leur montant, mais il faut qu'elle ait aussi voté les appels de fonds avec l'échéancier 1232. dernier de payer les dépenses qui n’entrent pas dans le budget prévisionnel, Le Fond de prévoyance travaux. Lors de la vente ou de la cession de son lot, un copropriétaire ne peut récupérer les sommes versées pour le fonds de travaux qu’elles aient été utilisées ou non : la loi Alur précise que celles-ci sont définitivement attachées au lot, et acquises par le syndic des copropriétaires. Participer au fonds de travaux est une obligation pour chaque copropriétaire qui ne peut s’y dérober. La fiche d’information récapitule le montant du forfait d’honoraires du syndic, les prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic et les prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties. Le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur d’une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. L'article 2418 du Code civil reprend le principe selon lequel les hypothèques doivent être inscrites, et prennent rang à la date de cette inscription, peu important la date de l'acte constitutif. L’« alimentation durable » est pourtant sans conteste un thème majeur pour les années qui viennent. Par conséquent, le principe le plus souvent mis en oeuvre est le suivant. La décision prise par l’assemblée générale oblige les copropriétaires à participer au paiement des travaux. toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d’un fonds de travaux. Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. Ce même article dispose que «, La réponse est apportée de manière négative dans une. 33 1) Les sommes versées au titre du fonds travaux sont-elles remboursées à l’acquéreur ? Afin de solutionner de nombreuses situations de blocage budgétaire dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) est venue, depuis le 1 er janvier 2017 et dans les immeubles à usage total ou partielle d'habitation, imposer la mise en place d’un « fonds de travaux », destiné au financement des travaux non compris dans le budget prévisionnel. Elle ne pourra être inférieure à 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. La mise en vigueur de la loi ALUR a entraîné des impacts notables au niveau de la gestion des copropriétés. Est-ce à dire que l’acte de cautionnement locatif devra nécessairement dès 2022 à nouveau revêtir une mention manuscrite, comme certains ont pu le soutenir ? (attention : la dispense ne vaut alors que pour 10 ans) ; copropriétés ayant déjà constitué un budget travaux équivalent au budget prévisionnel de l’exercice en cours. Cette fiche vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de de la loi de 1965. Et proche de D’après l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC), il faudrait voter un taux au moins égal à 10 % pour que ce fonds de travaux soit efficace. Les sommes qui seront versées au titre de ce fonds de prévoyance seront attachées au lot et resteraient acquises définitivement au syndicat de copropriété. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté. Depuis le 1er janvier 2017, la majorité des copropriétés doivent créer un fonds de travaux. Si vous vous retrouvez dans une telle situation (vente de votre logement), il est donc judicieux de prévoir une augmentation du prix de vente correspondant à la somme des provisions que vous avez versées dans le fonds de travaux. L'Actualité Juridique, Droit Immobilier (AJDI). De même pour la taxe foncière au prorata. Résolution n° X ‘’Fond travaux obligatoire (loi Alur) ‘’Le fond travaux est constitué d’un montant de 10000€ soit environ 33% du budget annuel. Les fonds de prévoyance travaux August 29, 2017 . Comment le fonds de travaux est-il constitué ? Pour y remédier, la loi Alur a rendu obligatoire, à partir de 2017, la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Après la vente d’un appartement, les cotisations versées au titre du fonds de travaux sont rattachées au lot et non au copropriétaire. Interrogée sur la question, la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon a pu préciser que le « pass sanitaire » s’applique aux établissements recevant du public. Le préfinancement et la prévision de travaux d’entretien comportent aussi l’intérêt d’éviter d’agir dans l’urgence et donc, le cas échéant, de ne pas se précipiter vers le premier prestataire sans prendre le temps de faire jouer la concurrence. Ce fonds est approvisionné annuellement d’un montant minimum de 5% du budget prévisionnel. Copropriété : tout ce qu’il faut savoir sur le fonds de travaux ! LMNP: charges déductibles et fond de travaux Rédigé par immo - 08 janvier 2019 - 2 commentaires. La création d’un fonds travaux obligatoire dans les copropriétés rattaché au lot est prévue dans l’article 58 de la loi ALUR, à savoir que les sommes versées sur le fonds restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, afin d’anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété. La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. I. Un fonds travaux pour financer tous travaux L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne laisse aucune ambigüité sur l’utilisation du fonds travaux puisqu’il précise qu’il peut être affecté pour tous travaux exceptionnels qui relèvent de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur. Bail dâhabitation : Cautionnement, signature électronique et mention manuscrite ? Interrogée sur la question, la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon a pu préciser que le « pass sanitaire » s’applique aux établissements recevant du public uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent et en aucun cas pour la tenue des AG de copropriétés. Principale association de syndics bénévoles, l'ARC explique simplement dans ce guide : Comment mettre en place la gestion bénévole d'une copropriété. bonjour
Le fonds de travaux est l’une des principales dispositions résultant de la loi ALUR, loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014. Toutes les copropriétés de plus de 5 ans sont dans l’obligation et ce depuis le 1 er janvier 2017, de constituer ce fonds. Toutefois, c’est au cours d’une AG que devra être voté le taux de la cotisation annuelle destinée à l’alimenter. Les travaux prescrits par les lois et règlements (arrêté préfectoral par exemple), Les travaux qui ne sont pas compris dans le budget prévisionnel, soit les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (hors maintenance), ceux portant sur des éléments d’équipement communs comme l’ascenseur, les travaux d’amélioration et les études techniques rendues nécessaires par ces différents chantiers. Nos tarifs
Nous voulons remettre en état notre descente de parking (crépi + amélioration par un soubassement). Une étude pratique sur les modes d'attribution des logements sociaux en France, plus particulièrement sur les questions de tri et de sélection dans l'action publique. Trouvé à l'intérieur – Page 103Tous les propriétaires font partie de la copropriété. Les frais de gestion sont répartis entre eux. La loi Alur prévoit une meilleure protection du syndicat des copropriétaires (lors de la vente d'un lot) en cas d'impayés de charges. Comptabilisation : fonds de travaux, SCI et bailleur. Il semble en réalité que non, au regard des dispositions de l’article 1174 al. Conditions générales d’utilisation. Je fais partie d'une ASL de propriétaires (Ordonnance 2004) dans un lotissement pavillonnaire. Fonds de travaux de copropriété : une obligation de la loi ALUR. La cotisation au fonds de travaux de copropriété. Ainsi, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Parrainage
L'alinéa 2 prévoit une exception à cette exigence de publication pour cette nouvelle hypothèque spéciale du syndicat des copropriétaires, dans la continuité du droit antérieur, en ces termes : « Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Fonds travaux Loi Alur ... le syndic a créé le fonds de travaux Alur et nous avons eu 2 appels de fonds, votés en AG 2017 mais appelés en 2018. Cette initiative, portée par la loi ALUR, impose à ces dernières la constitution d’un fonds d’épargne de prévoyance. Fonds de travaux obligatoire : qui est concerné et à quoi sert-il ? Ainsi depuis le 25 novembre 2018, le garant se contente de signer de manière manuscrite l’acte de cautionnement locatif (complété par avance). 33 2) Comment et quand informer l’acquéreur ? Le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012. Voyons quelles sont les copropriétés concernées et le fonctionnement de ce fonds…. La loi ALUR facilite la mise en œuvre des travaux dans les copropriétés. La loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots un " Fonds travaux" obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Les immeubles dont le Diagnostic Technique Global n’aura révélé aucun travail nécessaire dans les 10 ans à venir. Trouvé à l'intérieurLes choses vont changer, la loi Alur du 24 mars 2014 ayant rendu la constitution de cette réserve obligatoire pour les immeubles de plus de cinq ans. Ce fonds de travaux doit être égal à 5 % du budget prévisionnel annuel et les sommes ... Lors de la demande de mise à l'ordre du jour, le syndic me dit que le fond travaux Alur mis en place en 2017 ne pourra être utilisé dans ce cas. Il sert notamment pour anticiper le coût d’éventuels travaux. Trouvé à l'intérieur – Page 119On remarque Lourieur des valeurs métallurgiques : les 75 millions par l'émission de 10.000 action ; que certains fonds d'Etat neutres , notam- circonstances actuelles leur sont from désanouvelies de 500 fr . émises å 25 fr . lib . meni ... Cette loi contient pas moins de 305 articles (moins de 70 initialement…) et nécessitera, selon le Ministère de la transition écologique, plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures, dont certaines entrent en vigueur selon un calendrier progressif. Trouvé à l'intérieur2 • L'opposition au prix de vente et privilège spécial Le syndic dispose alors à son tour de quinze jours à compter de ... REMARQUE La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé la protection du syndicat en intégrant un mécanisme de contrôle ... Ainsi, après son départ les travaux réalisés pourraient être financé par les cotisations du copropriétaire vendeur. À noter que ce taux plancher est jugé très faible par les professionnels, compte tenu des travaux à venir, liés à l’obligation d’isoler les immeubles pour lutter contre le réchauffement climatique et l’émission de gaz à effet de serre. On l'oublie souvent, c'est le compromis de vente qui engage fortement les deux parties ; l'acte définitif n'est que la remise en forme d... Depuis le 30 août 2021, le « pass sanitaire » a été rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements. La loi Alur prévoit que ce fonds soit abondé d’’un minimum 5% du montant du budget annuel ce qui est le cas depuis tous les ans. Depuis le 1 er janvier 2017, le fonds de travaux, institué par la loi Alur, est entré en vigueur dans les communautés immobilières. La constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans obligatoire depuis les 1er janvier 2017. C’est l’une des mesures phares introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Avec les fiches Objectif BTS, révisez efficacement tout le référentiel du BTS Professions immobilières et réussissez votre examen ! Les cotisations versées sur le fonds de travaux ne pourront pas être soustraits des revenus fonciers au titre des provisions pour les charges de copropriété, si le copropriétaire est bailleur. Placement du fonds travaux. 58, I, 3°), le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et l’arrêté de même date pris pour son application sont modifiés . 500 €. Logique puisque l’on accepte plus facilement de débourser des fonds lorsque l’on connaît leur destination. Dans une copropriété, financer de gros travaux n’est jamais facile, d’autant plus que les charges de copropriété exceptionnelles ont explosé au cours des dernières années : rénovation des ascenseurs, travaux liés aux économies d’énergie …. Le champ d’application du fonds de travaux est modifié pour concerner l’ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de 10 ans quel que soit leur taille. Trouvé à l'intérieurLa loi ALUR de 2014 autorise des dérogations en matière de gabarit ou de places de stationnement. ... De plus, les coûts de travaux (variables, mais souvent supérieurs à 2 000 €/m2 ) doivent pouvoir être absorbés par la différence, ... Une des innovations majeures de la loi ALUR est le fonds travaux obligatoire, à partir de la cinquième année d’existence des copropriétés. L’article 2297 du Code civil précise également que si la caution ne jouit pas des bénéfices de discussion ou de division (le cas de la caution dite solidaire usuelle en matière locative), cette précision devra également être apposée par la caution. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. S’il ne le fait pas, le syndic peut procéder au recouvrement des sommes dues de la même façon qu’il le ferait pour un non-paiement de charges classiques. . Il est constitué sous forme d’une cotisation annuelle … Copropriété : Disparition du privilège spécial du syndicat, Copropriété : Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, Copropriété : COVID, « Pass sanitaire » et assemblée générale. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot. La loi dite Alur du 24 mars 2014 a modifié l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dont le montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel. Trouvé à l'intérieur – Page lxvIl est le principe en droit anglais que ni un trustee avec mandat de vendre , ni son agent pour la vente ne peuvent acheier ... l'alur est concédé après de simples constatations formelles , qui escluent un nouvel examen ilu font de la ... Vous devez confondre les fonds loi Alur , avec les fonds de roulement , qui ont toujours existé dans le copropriétés bien tenues . Cela signifie qu’elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement, à l’occasion, par exemple, de la vente d’un logement. Avec le fonds travaux issu de la loi Alur, la conception est totalement différente puisque les cotisations versées restent attachées au lot en cas de vente. Accueil > Pendant ma location > Copropriété : tout ce qu’il faut savoir sur le fonds de travaux ! Le fonds de travaux au sein de la copropriété est une obligation qui pèse su… L’article 58 de la loi ALUR rend cette épargne obligatoire : à compter du 1er janvier 2017, tout copropriétaire devra participer à un fonds travaux permettant de financer la réalisation de travaux à venir. 40 Biens Immobiliers à Dijon à partir de 300 €. Post by anyone. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Cette cotisation est réglée de la même façon que les provisions financières du budget prévisionnel, en général chaque trimestre. Par exception à ce principe, les immeubles de moins de 10 lots peuvent décider en assemblée générale, à l’unanimité des copropriétaires, de ne pas constituer de fonds travaux. Attention : la gestion globale de ce fonds de travaux (dont fait partie la gestion des liquidités placées sur le compte bancaire dédié) est parfois facturée, à tort, par des syndics professionnels. 12 757. On entend par “période … Par ailleurs, si le premier fond est n'est pas attaché au lot en cas de vente il est récupéré par le vendeur. Bien sûr, si des travaux importants doivent être effectués dans les parties communes de l'immeuble dans les années à venir, le syndic peut demander des cotisations plus élevées aux copropriétaires. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au 1er janvier 2017, il semble prématuré de l'assouplir, avant même son entrée en vigueur, sans une évaluation préalable des effets de la mesure ». En d’autres termes, si le copropriétaire vend son logement et quitte l’immeuble alors les provisions versées au titre du fonds de travaux ne sont pas remboursées par le syndic. Si une AG doit se tenir pendant la période d’acquisition du bien, l’actuel propriétaire en informe l’acquéreur. Analyse: Exposé d'une théorie et de ses applications au canton de Neuchâtel. fond de travaux allur :n'est pas remboursé au vendeur .le montant est porté à l'actif de l'acheteur
Please assign widgets to sub footer through Appearance -> Widgets or disable it in Startuply options -> Footer -> Sub footer, L'outil de gestion locative en ligne – Gererseul. Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Mentions légales La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc créé un fonds de travaux obligatoire, via son article 58, pour provisionner le financement de l’entretien des parties communes. Le fait d’exiger ce document dans une situation non prévue par la loi constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende. Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose à toutes les copropriétés de voter un fonds de prévoyance travaux. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Cette cotisation est réglée de la même façon que les provisions financières du budget prévisionnel, en général chaque trimestre. 14-2 Loi 10 juillet 1965). Il est alimenté par des virements en provenance du compte général. Mais certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Conditions générales de vente ———- En l’absence de clause, l’assemblée des copropriétaires peut mettre en place un fonds de roulement en modifiant le règlement de copropriété. Depuis le 9 août, le « pass sanitaire » est obligatoire et s’applique pour un certain nombre d’évènements et lieux publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 220Cet amendement vise à imposer une étude de sol à la vente du terrain, afin de prévenir la sinistralité du risque de ... Cette loi a également rendu non facultative la constitution d'un fonds de travaux, abondé par des cotisations ... Le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l'acquéreur au moment des transactions immobilières. Fond Travaux Loi ALUR (Page 1) - Infos, conseils, remarques en tout genre - Le Forum de Valcompta - Espace d'échange et de discussion autour du logiciel Valcompta Qu'est ce que le de fonds travaux loi ALUR ? Des inspirations pour rénover votre salon, L’escalier, pièce maîtresse de votre intérieur, Association des responsables de copropriété (ARC. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises à l'acheteur. L’objectif de ce fonds de travaux est d’éviter la dégradation des immeubles, cette épargne permettant d’anticiper au lieu d’attendre que l’urgence dicte les décisions des copropriétaires.