Ces . Le régime fiscal spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé, à compter du 1er janvier 2018, par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Olivier Zunz raconte pour la première fois les liens uniques qui unissent l’argent privé et les affaires d’Etat, cette philanthropie exceptionnelle qui a fait l’histoire des Etats-Unis. La catégorie des titres assimilés à une branche complète englobe donc désormais les participations portant sur plus de 50% du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention. « Ensuite, l’interprétation qu’en fait l’administration est extrêmement restrictive. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la dissolution, ainsi qu'un droit de partage lors de la liquidation de l'a tif de ladite soiété. b. Tarif applicable en cas d'apport en société . Conséquences fiscales. Report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers. Enfin, sous l’ancienne législation, le régime de faveur ne s’appliquait de plein droit aux opérations de filialisation par les sociétés étrangères de leurs succursales françaises que pour autant que l’imposition future en France de la plus-value sur les titres reçus en rémunération de l’apport était assurée. Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, s'applique aux opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012 . Les commentaires administratifs rappellent, qu'en cas d'échange avec soulte, l'article 150-0 B ter « limite l'application du report d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus et qu'en revanche, lorsque la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération d'apport concernée est immédiatement imposable ». " En effet, il indique, de manière inédite, que la soulte ne répond pas nécessairement à un objectif d’ajustement de parité d’échange comme elle le soutenait mais peut-être regardée, en certaines hypothèses, comme une mesure d’appréhension des liquidités que les parties peuvent librement décider dans la limite fixée par la loi pour rendre acceptable l’adhésion des apporteurs à une opération de restructuration d’entreprises nécessaire à leur développement. Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à . Carte des pratiques et montages abusifs : l'échange de titres avec soulte, Plus values sur valeur mobilière et apport cession : de nouveaux éléments dans le Bofip, Métiers du fiscaliste Jurisprudence 1 mai 2018, Comité de l’abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve, Contestation d'un redressement fiscal d'entreprise, Demande de remise de majoration d'impôts suite à un redressement fiscal, Contentieux fiscal - Requête auprès du tribunal administratif, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Ils sont donc vendus ou partagés en nature lorsque cela est possible Calcul des plus-values et moins-values. Aujourd’hui, ce mécanisme est assuré par deux dispositifs, s’appliquant alternativement selon que l’apporteur contrôle ou non la société holding bénéficiaire de l’apport : – dans la positive, le régime du report d’imposition s’applique (CGI, art. Dans cette hypothèse, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme de ces engagements de conservation, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport doit être composée à plus de 50 % de participations directes, ou indirectes avec un niveau d'interposition au plus, soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c de l'article 787 B du CGI . Ces nouvelles dispositions font l’objet de commentaires administratifs1 bienvenus mais incomplets. 5). Une société peut effectuer simultanément plusieurs apports partiels d'actif au profit de sociétés distinctes, préexistantes ou nouvelles. L'apport en industrie correspond au travail, au service réalisé par un associé au profit de la société. Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue. Report d'imposition : On observera que depuis la transposition de la directive, la loi française énonce désormais clairement que l’apport de l’ensemble de l’activité constitue une opération éligible au régime de faveur (ce qui résulte explicitement de l’article 2, d) de la directive. Quant au contenu de la demande, elle doit notamment comporter une présentation complète de l’opération, permettant à l’administration d’appréhender sa nature et son contexte économique, avec un développement plus spécifique sur ses motifs et ses conséquences tant économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d’affaires, les investissements, les effectifs, etc.) Commentaires du Bofip sur les Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de . L'administration fiscale a récemment mis à jour la liste des montages qu'elle considère abusifs en y ajoutant une fiche intitulée « Echange de titres avec soulte - Cas d'abus de droit fiscal ». M et Mme B. demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, du paragraphe 170 des commentaires administratifs par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. 1-10. Dans le cas contraire, les sociétés devaient rechercher un agrément préalable qui n’était délivré que sous condition de réapport de ces titres à une holding française. Le Guide de droit européen des affaires est composé de 25 fiches organisées selon un plan thématique pour en faciliter la consultation. Ce régime se traduit notamment par un report d'imposition des plus-values latentes de la société absorbée et une exonération du boni de liquidation. Le CE confirme la légalité de la doctrine administrative en se référant à la jurisprudence de la CJUE, CE N° 440527 8ème chambre 9 novembre 2020. L’administration fiscale reprenait expressément ce principe dans ses commentaires au BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304) : en cas d’échange de titres avec soulte, le régime du report d’imposition s’appliquait uniquement lorsque le montant de cette dernière n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de leur réalisation, si toute autre personne morale ou toute personne physique . - le remploi dans le cadre des apports-cessions (article 150 0-B ter du CGI) qui soumet le report d'imposition à un réinvestissement dans une activité commerciale. En l’espèce, « l’administration établit qu’aucune motivation économique ou patrimoniale ne justifiait la mise en place d’une soulte lors de l’opération d’apport. En particulier, les parties du BOFIP relatives aux conditions d’obtention de l’agrément préalable en l’absence d’apport de branche complète doivent encore être mises à jour. Focus sur le régime fiscal de l'EURL. réunies, 12 juill. Trouvé à l'intérieur – Page 253... ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. ... Le BOFiP 295 prévoit que si la détention est minoritaire, il est possible de considérer qu'il y a une présomption de ... Une intégration fiscale non abusive. Le régime ne s’applique toutefois aux apports de branches complètes d’activité par des sociétés françaises à des sociétés étrangères qu’à condition que les éléments apportés soient rattachés à un établissement stable français. Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, expert du Club des juriste. Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l'apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values. Conséquences fiscales. Un apport peut être réalisé soit à titre pur et simple . Elle vise notamment le cas des sociétés patrimoniales (foncières, financières etc.). L’administration ne reprend logiquement pas cette doctrine dans ses nouveaux commentaires. 6. Il résulte des dispositions de ce dernier article, telles qu'interprétées par la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne), notamment dans son arrêt du 17 juillet 1997, Leur-Bloem (aff. La semi-transparence des sociétés soumises à l'IR, l'apport de la jurisprudence QUEMENER A\ Explications quant à la notion de sociétés fiscalement semi-transparentes . Les apports purs et simples peuvent être soumis à deux régimes fiscaux différents selon le statut fiscal de la personne morale bénéficiaire de l'apport : 20 Si la personne morale bénéficiaire est soumise à l'impôt sur les sociétés, les apports purs et simples sont soit exonérés de droit d'enregistrement, soit soumis à un droit de mutation spécial. Dans ses derniers avis publiés en janvier 2021, le Comité de l'abus de droit fiscal poursuit son interprétation des opérations d'apport-cession avec soulte intervenues avant 2012 pour contester massivement le report d'imposition de la plus-value d'apport à hauteur de la soulte, bien que celle-ci n'excède pas 10% de la valeur des titres apportés. Apports purs et simples a. Apports mobiliers 30 (BOFiP . Régime fiscal A. Régime des apports. Cette procédure de rescrit ne doit donc pas être confondue avec les procédures d’agrément préalables applicables en l’absence de branche complète et non encore commentées. Sommaire : Définition de l'apport-cession. Elle revient à dire qu’une soulte ne sert qu’à permettre une réorganisation qui ne pourrait pas avoir lieu sans son versement, autrement dit, à gérer les rompus. Le Comité de l'abus de droit fiscal estime que, si le législateur a admis, avant la modification législative introduite par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que l'opération d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur bénéficie intégralement, y compris à hauteur du montant de la soulte versée, du report d'imposition, dès lors qu'elle n . En l’absence de mécanisme dérogatoire, il pourrait être contraint de céder les titres reçus en rémunération de son apport afin de pouvoir y procéder. L'Administration détaille la mise en cohérence du droit fiscal avec la loi de simplification du droit des sociétés opérée par la LF 2020, ainsi que le règlement ANC 2019-06 du 8 . Trouvé à l'intérieurLe crowdfunding est un mode de financement qui connaît un succès de plus en plus conséquent à travers le monde. Comment l'idée de démocratie a-t-elle cédé le pas au chaos universel? En cause : l’application du régime du report d’imposition aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), prévu par l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO n° 0304, 30 déc. IRStone/AdobeStock. L'apport doit avoir pour objet soit l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, soit une branche complète d'activité. Sur la taxation immédiate à l'IS des apports, v. BOFiP-Impôts, BOI-IS- FUS-10-20-20 du 4 mars 2015, § 347. Le régime d'imposition du GFA ainsi que le montant de son capital social vont jouer sur le montant des droits d . Les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d'imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables (CGI art. La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Des contribuables y ont vu la possibilité de retirer des liquidités sans taxation avec l’opération d’apport avec soulte. Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises, Crédit d’impôt recherche : une décision bienvenue du Conseil d’Etat sur le cas des « sous-traitants » agréés, Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021, Loueurs en meublé résidents : règles d'application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales, LEXplicite - Actualités & analyses fiscales, juridiques & sociales -, La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle. D’ailleurs, l’administration fiscale a inscrit les opérations d’apport de titres en société accompagnés du versement d’une soulte parmi la carte des pratiques et montages abusifs (fiche n° 20). S’agissant de la définition d’une branche complète d’activité, l’administration précise que l’apport de l’ensemble des éléments d’actif et de passif ne constitue pas obligatoirement une branche lorsque ces éléments, même pris dans leur ensemble, ne constituent pas une exploitation autonome du point de vue de l’organisation. Seule une quote-part de 5 % des dividendes . Apports avec soulte. Le produit de cession par des non-résidents est concerné même si une clause conventionnelle « plus-values » s'applique (n° 7).. Les cessions visées par l'article 13, 5 du CGI sont les ventes proprement dites . Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, puis le CE (Conseil d’Etat) le 12 mai 2020. L'auteur présente l'organisation des marchés et les instruments financiers, les opérations de marché, en hiérarchisant les notions. 8. En matière d'enregistrement, il faut distinguer deux types d'apports en société non soumis à la TVA selon la contrepartie dont bénéficie l'apporteur. La LF 2021 proroge le régime fiscal applicable aux opérations d'apports d'immeubles aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) jusqu'au 31 décembre 2022. Les remises en cause sur le terrain de l’abus de droit, par l’administration fiscale, des opérations d’apport de titres avec soulte antérieures à 2017 ayant bénéficié du régime du report d’imposition, semblent se multiplier et offrir un nouveau champ de contentieux. Dans un tel régime, la remontée des dividendes de la fille vers la mère s'effectue en quasi-franchise d'impôt. Dès lors, face à des puissances financières aux arcanes si sombres, quelle liberté reste-t-il ? Jean-François Gayraud est haut fonctionnaire de la police nationale. Il a publié Le Monde des mafias. La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par le contribuable (dans le cas contraire, la plus-value est soumise au mécanisme du sursis d'imposition). 1. En revanche, si, lors de l'apport en société de l'usufruit viager du cédant, il est spécifié que l'usufruit est consenti pour une durée fixe, l'opération relève alors de l'article 13, 5 du CGI. Situation de la société apporteuse Trouvé à l'intérieur<< 173 >> Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – Общество ... << 177 >> Legeais D. L'apport de la Blockchain au droit bancaire // Revue de droit bancaire et financier. 2017. Janvier-fevrier. Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Cession d'usufruit temporaire : l'étau se resserre. Les associés supporteront les frais d'enregistrement à proportion de leur . L'essentiel. Article 150-0 B ter du CGI : La plus-value latente se retrouve en report d’imposition. Quand l'apport est fait à une personne morale soumise à l'IS par une personne physique ou par une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet apport est soumis à un droit proportionnel, auquel s'ajoutent les taxes additionnelles locales : 5% au total pour les immeubles et droits progressifs après abattement pour les fonds de commerce. CGI, art. , arrêt n°CE N° 440527 8ème chambre 9 novembre 2020, Crédit à la consommation et déductibilité de la dépréciation pour créance douteuse, Inscription dans un PEA de titres non cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal, Abus de droit et société luxembourgeoise interposée. LPA L'ensemble des explications et des outils proposés dans cet ouvrage offre ainsi une aide précieuse à quiconque souhaite s'engager dans une démarche de compréhension de la délinquance financière et d'audit de fraude. L’éclairage d’Olivier Janoray, avocat chez Arsene. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à Lexplicite et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. L'administration vient de mettre en consultation publique au BOFiP ses commentaires sur le report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux qui s'applique de plein droit aux apports de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisés à compter du 14 novembre 2012 (CGI art. Registre des recettes et dépenses. S’agissant des commentaires publiés au BOFiP, les juges du Palais-Royal ont en effet considéré « qu’il ne résulte pas des dispositions citées au point 1 de l’article 150-0 B ter du Code général des impôtsque (…) le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l’administration fiscale de faire application aux opérations d’apport entrant dans leurs prévisions, notamment aux opérations d’apports avec soulte lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus de la procédure d’abus de droir prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ». L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI). Ainsi, il conviendra de procéder à l'enregistrement du PV de liquidation avec boni de liquidation aux impôts. Pourtant, deux tribunaux de première instance semblent avoir donné raison au raisonnement de l’administration fiscale. Sur le plan fiscal, la fusion bénéficie d'un régime de faveur prévu par l'article 210 du Code général des impôts. Le BOFIP en prend acte et précise que le délai de détention permettant de déterminer si la plus-value de cession des titres reçus relève du régime du court terme ou du long terme court à compter de la date d’inscription des titres au bilan de l’apporteuse à la suite de l’apport. Bien que la portée de ces décisions doive être limitée en pratique, en raison notamment des caractéristiques très spécifiques des opérations d’apport effectuées par les contribuables au cas particulier, elles permettent, au fond, de dégager un nouveau motif économique permettant de justifier le versement d’une soulte, notamment dans le cadre de la restructuration d’un groupe familial. Tel est le cas par exemple d'une cession par la société bénéficiaire de l'apport des titres reçus, dans un délai de trois ans à . Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’apports transfrontaliers peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions sans qu’un agrément préalable soit nécessaire. Référence : « Depuis quelques années, l’administration fiscale remet en cause quasi systématiquement les opérations d’apport ou d’échange avec soultes antérieures à 2017, ayant bénéficié du régime du report d’imposition. Trouvé à l'intérieur – Page 22052-4 Philippe DEROUIN, « Droit d'apport majoré et droit communautaire », Droit fiscal, 1991, n° 15, pp. 646-648 Philippe DEROUIN, « Les dividendes perçus n'affectent pas les droits à déduction », Bulletin Joly Sociétés, 1993, n° 9, p. En principe, lorsqu’un associé apporte des titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés, il réalise une plus-value imposable. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a en effet prévu la taxation immédiate de la plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte. Les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice demeurent taxables, sauf s'il est décidé que l'opération a un . L’administration répond par ailleurs aux sociétés qui s’interrogeaient sur la date d’effet rétroactif de telles opérations en précisant que la date d’effet convenue entre les parties ne peut être antérieure à la date d’ouverture du premier exercice de l’établissement stable, ce dernier devant être constitué avant la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, et sans que l’effet rétroactif ait une incidence sur le bilan de clôture de la société apporteuse. Si vous participez au financement d'une société en réalisant un apport en capital, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve du respect de nombreuses conditions. Le 5 octobre 2016, l'administration fiscale mettait à jour le BOFIP sur la clause anti-abus (article 145-§6-k du CGI) relative au régime fiscal des sociétés mères - filiales. Ces deux régimes prévoient également une multitude d'autres conditions d'application que nous n'envisagerons pas ici. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. et Mme A. ne sont pas fondés à demander l'annulation des commentaires qu'ils attaquent. La société bénéficiaire est imposée à l' impôt sur les sociétés (IS) et non à l'impôt sur le revenu (IR) ; 3. Le BOFIP intègre à ce sujet un rescrit daté de 2006. La fiscalité de l'entreprise; Droits d'enregistrement des apports réalisés lors de la… Droits d'enregistrement des apports réalisés lors de la constitution de la société. Conséquences fiscales. 2012). 150-0 B), aucune plus-value n’est constatée lors de l’apport des titres en société, cet événement étant parfaitement neutre au plan fiscal. Trois instructions fiscales publiées au BOFIP le 13 juin 2014 viennent de préciser le régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif. Trouvé à l'intérieur – Page 1Aux yeux du grand public, le refinancement d'entreprises en difficulté est avant tout un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs. L'administration vient de mettre en consultation publique au BOFiP ses commentaires sur le report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux qui s'applique de plein droit aux apports de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisés à compter du 14 novembre 2012 (CGI art. En revanche, la doctrine administrative précise que les apports de participations assimilées à une branche complète d’activité à une société étrangère dans le but principal de bénéficier d’un régime d’exonération de taxation des plus-values à l’étranger sont susceptibles d’être considérées comme ne poursuivant pas un motif économique valable. 2ème partie - Article . Elles constituent des entités juridiques distinctes du gérant (personne physique). Quant à la fiche n° 20 de la carte des montages fiscaux abusifs consacrée aux échanges de titres avec soulte, ils ont jugé que cette dernière « ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables » et « ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l’administration fiscale, susceptible de lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, et elle ne contient aucune disposition impérative à caractère général » (CE, 8e et 3e ch.