Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Comme le Code du travail (Art. hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit). Le . Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée. L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l'issue d'une période d'un . Actuellement à plein temps, mon employeur peut-il m'imposer un passage à temps partiel ? Est-il possible de travailler à temps partiel en CDD ? Peut-on faire des heures supplémentaires en temps partiel, et si oui sont-elles payées ? Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Avenant au contrat de travail Si la demande du salarié est acceptée . Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. DEMANDE DU TEMPS PARTIEL. site. électronique. Il s'agit de tous les temps partiel que le temps partiel de droit pour raison familiale. Un salarié, du secteur privé, peut demander de réduire son temps de travail, sous la forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine, en raison des besoins de sa vie familiale. Merci de réessayer ultérieurement. Surcotisation. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (art. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas. Le travail à temps partiel peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou du salarié, même si aucun accord collectif n'encadre le travail à temps partiel dans l'entreprise[2]. Définition du travail à temps partiel pour raisons familiales. Trouvé à l'intérieur – Page 59Cependant , on constate que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel pour des raisons familiales , s'occuper des enfants surtout , alors que les hommes le font davantage lorsqu'ils poursuivent des études . un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %). générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour, soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit. Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Congé pour validation des acquis de l'expérience, soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit. Quotité . La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance : Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à : Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. annuel serait décliné comme suit : nombre total Le Ministère du travail a donc décidé, pour ne pas pénaliser les entreprises, de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande. Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Si vous estimez avoir droit à une hausse de salaire, préparez-vous pour convaincre votre employeur. Vous avez noté 5 sur 5 : En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Trouvé à l'intérieur – Page 172Aménagement du temps de travail autour de la naissance Droit de demander des horaires de travailflexibles ou un temps partiel pour raison familiale Travail à temps partiel (raisons admissibles pour refuser une demande : Changement ... À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. L. 3123-2). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 217Selon Strub (2003), 53 % des femmes suisses (contre moins de 8 % des hommes) disent travailler à temps partiel pour des raisons familiales alors que 18 % disent ne pas être intéressées par un travail à plein-temps ; 10 % disent ... DEMANDE D'EXERCER A TEMPS PARTIEL DE PLEIN DROIT POUR RAISONS FAMILIALES (article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée) QUOTITE ALTERNATIVE AU MI-TEMPS (décret 2003-1307 du 26/12/03 et circulaire DPE A1 du 28/03/04) Imprimé à adresser à l'I.E.N. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Options à la fin d'un contrat de professionnalisation, Différences entre contrat de professionnalisation et apprentissage, Contrat de professionnalisation pour les plus de 26 ans, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat. En raison de la crise sanitaire et économique résultant de la . Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. Les . je suis salarié(e) de votre [entreprise Le temps partiel pour raison thérapeutique : définition. Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment : Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabiliséss comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres. Toutefois, en raison de l'afflux de demandes, au 16 mars 2020, le site a été rendu indisponible. Donner des soins à un enfant ou un proche. La demande de travail à temps partiel pour raisons familiales est nécessairement faite par le salarié, par écrit ou par oral. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus… Consulter. Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l'issue d'une période d'un . Cet accès découle des dispositions du Code du travail (art. Le salarié doit faire sa demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service.Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité. Pour ce faire, écrire « à Trouvé à l'intérieur – Page 282Le même argument vaut pour les personnes qui travaillent à temps partiel pour des raisons de santé ou des raisons familiales. En particulier, parmi les femmes travaillant à temps partiel qui n'ont pas suivi toutes les formations ... Les enseignants qui souhaitent solliciter un temps partiel de droit en cours d'année 2019/2020 devront se rapprocher du bureau des positions et situations particulières pour effectuer leur . L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 123Contrainte au temps partiel La Convention no 175 de l'OIT demande aux Etats d'agir pour « faciliter l'accès au travail à temps partiel productif et librement choisi» conformément « aux besoins tant des employeurs que des travailleurs ... En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP. Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral. DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 2021-2022 PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION Entrants dans l'académie de Toulouse A adresser à la D.P.E. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. A l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, et jusqu'aux trois ans de l'enfant, après congé parental, un temps partiel peut être demandé par le salarié. Quotité Elle doit être comprise entre 50 et 80 % de l'obligation de service statutaire . Gestion du temps de travail et des absences. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions » sera mise à jour significativement. Conditions de travail Emploi : 7 conseils pour (bien) négocier une augmentation de salaire. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein : Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. alerte par mail Trouvé à l'intérieur – Page 33die, de mauvais temps, d'enfant à soigner, de congé de maternité ou parental, de conflit du travail, de formation professionnelle ou pour une autre raison familiale ou personnelle, qu'elles aient ou non été payées ou cherché un autre ... quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour). L'autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur autorisation est en principe accordée pour une période correspondant à une année scolaire. * Quel est le nom de votre association ? Avenant au contrat de travail Si la demande du salarié est acceptée . Demande de travail à temps partiel pour raison familiale. L. 3142-16). Rappel des raisons familiales : Loi du 11 janvier 1984 - Art. Connectez-vous et recevez une responsable du site service-public.fr. Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, écrire « à Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail. À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Pour les enseignants le temps partiel est accordé par année scolaire. A savoir : vous pouvez aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale. Modification des conditions d'exercice du temps partiel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet. Vous avez noté 1 sur 5 : Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Trouvé à l'intérieur – Page 38... à temps complet, demande à passer à temps partiel pour des raisons familiales ce que l'employeur accepte. La salariée travaille dès lors 4 jours par semaine et s'absente le mercredi. Cette réduction d'horaires est prévue pour un an. Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures . temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut. L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Le travail à temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu'à l'initiative du salarié et il . Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins 80 %). Suite à l'ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020, le décret n° 2021-997, publié le 28 juillet 2021, précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation . d'absences sur l'année de [x] ; Je vous saurais En raison de problèmes familiaux, l'un de vos salariés souhaite aménager ses horaires de travail et passer ainsi d'un temps complet à un temps partiel, pour une période déterminée. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante : Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires. Une erreur technique s'est produite. / jours]. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les p éri od es n tav l c , le plus souvent, a ux vacances scolaires. sur … ». Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si vous utilisez une version récente Le Ministère du travail a donc décidé, pour ne pas pénaliser les entreprises, de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande. Il s'agit . Objet : demande de passage à temps partiel pour les besoins de ma vie familiale. Jusque là employé à temps plein, j'aimerais passer à temps partiel. par courriel OU courrier si nécessaire (dpe1@ac-toulouse.fr ; dpe2@ac-toulouse.fr ; dpe3@ac-toulouse.fr ) Sur autorisation De droit raison personnelle élever un enfant de moins de 3 ans création ou reprise d'entreprise soins au conjoint . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 1990La loi se préoccupe , en deuxième lieu , de favoriser les congés et les emplois à temps partiel pour raisons familiales . Tout salarié peut demander un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident ... Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée. Avenant au contrat de travail Si la demande du salarié est acceptée . Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel. Un salarié peut refuser un changement de la répartition du travail demandée par l'employeur s'il apporte la preuve de ses obligations familiales impérieuses. Bien qu'il s'agisse d'un mode de répartition du temps de travail sur l'année, un . Cette demande doit être Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. » est mise à jour. Trouvé à l'intérieur – Page 158Le temps partiel peut être demandé pour convenances personnelles , mais il peut également s'agir d'un mitemps thérapeutique ou d'un service à temps partiel pour raisons familiales . 1 ) Travail à temps partiel pour convenances ... Dans les raisons sociales. soit : une durée de [x] heures par mois. Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de passage à temps partiel pour besoins vie familiale » en PDF, J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Modalités de I'entretien préalable applicables aux différents régimes de temps partiel A la réception de la demande visée au point 1.3. d’un Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris de circonscription , pour le 31 mars 2009 au plus tard, (après visa et observations du chef ou du directeur d'établissement ) (à . la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Trouvé à l'intérieurraison de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale ... Initiative des salariés ▷ La mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés constitue un des ... Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Le temps partiel pour les besoins de la vie familiale est une voie d'accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. Trouvé à l'intérieuractivités pour atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h/semaine ... peut demander à travailler à temps partiel pour différentes raisons : – Temps partiel pour raisons familiales ... Consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour avec les textes officiels Dernière mise à jour 25/07/2021. Vous pouvez saisir la CAP. Objet : demande de travail à temps partiel. Madame, Monsieur, Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Trouvé à l'intérieur – Page 325Dans le contexte actuel de chômage élevé et d'évolution de la demande de compétences sur le marché du travail, ... mode de scolarisation à temps partiel parce qu'ils souhaitent travailler en même temps, pour des raisons familiales (en ... Travail à temps partiel d'un fonctionnaire Article 4 Temps partiel pour raisons familiales : Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non. Trouvé à l'intérieur – Page 141Les employés concernés hésitent parfois à se prévaloir du temps partiel ( à leurs frais ) de crainte de paraître déloyaux ... demander d'être déchargée d'un dossier important pour l'organisation en raison de ses obligations familiales ? Modèle de lettre. L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation. Conformément à l'article L3123-6 du Code du Travail, j'aimerais réduire mon temps de travail, qui est actuellement de [préciser] heures par semaine à [préciser] heures hebdomadaires. Trouvé à l'intérieur – Page cxlivLe temps partiel à la demande des salariés 2708 est mis en place par un accord collectif, déterminant les ... semaine en raison des besoins de leur vie familiale » (cft absence de travail pendant tout ou partie des vacances scolaires). - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein. Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Déplier Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à . Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle). Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres. DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 2020-2021 PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION Entrants dans l'académie de Toulouse A adresser à la D.P.E. Plutôt que de solliciter un temps partiel sur autorisation pour finir l'année scolaire, il peut être plus intéressant de réintégrer à temps plein pour être payé à taux plein les mois d'été. à temps partiel pour raisons familiales reste protégé et n est donc pas déclaré vacant. L'article L 3123-7du Code du travail donne la définition du contrat temps partiel familial que nous pouvons résumer ainsi : le salarié est absent de l'entreprise pendant 1 ou plusieurs périodes par an ; chaque période "d'absence" de l'entreprise doit être au minimum . * Quel est le nom de votre association ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail à temps partiel d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Un temps partiel de droit est accordé à la demande de l'agent pour raisons familiales ou dans certaines situations particulières : Pour élever un enfant de moins de 3 ans ou en cas d'adoption : Trouvé à l'intérieur – Page 93... une demande de travail à temps partiel ou par télétravail. Cette possibilité, qui n'était ouverte que pour s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un parent malade, a été désormais étendue à tous les militaires, pour raisons ... Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant: titleContent. Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. LØ ATTENTION: La mention accordé pour trois ans par tacite reconduction figurant sur les arrêtés ne signifie pas qu il y a automaticité de la reconduction. Celle-ci aura alors un effet rétroactif. Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel. [x], et sollicite de fait un passage à 1.3.2.2. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). En d'autres termes, le temps partiel familial devient le temps partiel personnel. Nombre d'employés à temps partiel sur le site de la Dares. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour demander la réduction du temps de travail sous forme de temps partiel pour raisons familiales. Modalités à compter du 1/01/2004. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. 8 (V) Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa .