Si la SCI est en déficit, ce déficit est répercuté sur . Dans le cas où la nue-propriété et l’usufruit sont séparés, le droit de donation ne s’applique qu’à la nue-propriété. La SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui se définit par son statut fiscal et par la qualité de ses associés membres d'une même famille. Potager nourricier la plus-value immobilière bénéficie aujourd'hui le résultat au maximum de son . SCI familiale : quels sont les avantages et les inconvénients ? Puis je recourir à un prêt bancaire ou vaut il mieux que ce soit la SCI ? Une fois que le donateur décède, les héritiers récupèrent automatiquement la pleine propriété. Le dispositif PINEL est cependant subordonné au respect de certaines conditions : Créer une SCI ne se révèle pas sans contraintes. Lors d'une succession, les héritiers peuvent se retrouver en indivision sur un même bien immeuble. Il incombe également au gérant de présenter des comptes annuels aux copropriétaires à l’issue d’une assemblée générale ordinaire. Je ne peux donc que confirmer la position de votre notaire. Cependant, il leur est aussi tout à fait possible dâaffecter ces bénéfices à la réserve afin de consolider les ressources de la société. LegalPlace Les frais occasionnés par la création d’une SCI, Société Civile Immobilière, sont compris entre 500 à 2500 euros. Je souhaite acheter deux appartements, l’acte de vente n’est pas encore fait. Demander une délibération des associés sur une question définie, Céder ses parts sociales (respect de la clause dâagrément), Avoir accès à un certain nombre de documents de la société, Nomination du gérant et le cas échéant dâun commissaire aux comptes, Publication dâun avis de constitution dans un journal dâannonces légales (JAL), Dépôt du dossier dâimmatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, Le formulaire M0 dûment rempli et signé, Les statuts datés et signés (exemplaire original), Un justificatif de domiciliation de la société, La déclaration des bénéficiaires effectifs de la structure, Un associé peut apporter des biens immobiliers, La société achète un immeuble au moment de sa création, Droit de mutation (5 % de la valeur du bien), Impôt sur lâéventuelle plus-value du bien apporté, Recourir à un emprunt à une banque ou à un tiers au nom de la SCI et déduire par la suite les intérêts de cette créance de leurs revenus locatifs (en cas dâinvestissement locatif soumis aux revenus fonciers), Définir un capital social dâun montant faible ou un capital variable tout en empruntant par lâintermédiaire de la société (crédit de banque…), Apporter les fonds à la société sous la forme dâun prêt ou dâune avance en compte courant. en 1981 répartissant les parts: 52% parents :48% enfants En effet, ce type d'investissement locatif bénéficie d'une fiscalité très attrayante, mais inaccessible pour les SCI : le LMNP est une activité commerciale (c'est d'ailleurs un des inconvénients des SCI). Cependant cette opération peut être couteuse du fait de l’imposition des plus-values immobilières et des frais de notaire. En ce qui concerne la déclaration de revenus du gérant pour une SCI à l’IR, elle doit être réalisée chaque année pour celle de l’année précédente, et ce au plus tard avant le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Merci. La SCI est l'unique détentrice du bien immobilier. Merci. En effet, les créanciers sociaux disposent d’une garantie financière en ce que les associés sont indéfiniment responsables du passif social, sous certaines conditions. Investisseurs de profession ou particuliers peuvent y souscrire. Quels sont les inconvénients de la SCI ? Aucun seuil minimal n’est imposé pour l’apport en capital. La constitution d’une SCI implique également un ou plusieurs gérants pour chaque logement. La SCI a de nombreux avantages en matière de transmission / succession, notamment en cas de démembrement de propriété. Dans le cadre d'une SCI relevant de l'impôt sur le revenu, les déficits viennent s'imputer (dans la limite annuelle de 10 700 euros) avec les autres revenus du foyer fiscal de chaque associé. Le coût de création d'une SCI varie selon les particularités de la situation de la société. Avant de choisir, découvrez les avantages et les inconvénients d'une SCI par rapport à l'indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 278CONCLUSIONS Les avantages et les inconvénients de chaque technique sont les suivantes : 1. La micro-empreinte Baumann est spécifique des sulfures, la réponse dépend des ... Sci., 14 (1974),331-349. 1O TEWARI (H.), WALLACE (G.), ... Dans ce deuxième cas, il peut s’agir de biens meubles ou immobiliers. L’autre associé, B, s’acquitte de 70% de la dette, soit 700 000€, quel que soit le montant initial apporté au capital. En effet, ce système ouvre droit à de nombreux avantages qui le rendent résolument accessible. Celà est possible mais est ce intéressant ? Tous droits réservés. Trouvé à l'intérieurTransmission du patrimoine immobilier L'un des avantages de la SCI est de faciliter la transmission du patrimoine ... se retirer de la société ou s'il décède (par exemple dans une SCI familiale), les autres peuvent racheter ses parts. Bonjour je suis marié sous contrat avec mon mari on aimerait acheter une maison résidence principale. De nombreuses questions vous ont peut être empêché de réaliser ce montage juridique comme vous le souhaitiez. Par contre la SCI peut faciliter la succession future. SCI ou indivision : bien choisir selon votre situation, Investir en nom propre ou via une SCI ? Créer une SCI familiale permet également d'avoir un gérant qui soit en charge de la gestion du patrimoine immobilier. Le but final étant de nous assurer ma femme et moi, un toit en cas de rapprochement, et aussi pour notre retraite, et enfin faciliter une succession de nos parts à moindre frais pour nos neveux. En SCI, il est plus facile de réunir les capitaux nécessaires à l’investissement, notamment via la souscription d’emprunts. Comme le bien immobilier est enregistré au nom de la société, elle en est l’unique détentrice. UNE SCI FAMILIALE POUR TRANSMETTRE UNE PROPRIÉTÉ DE FAMILLE. Pour organiser la sortie d’un associé de l’investissement immobilier, il lui suffit de céder ses parts sociales aux autres associés ou à un tiers ayant obtenu leur agrément, sans provoquer la vente forcée de l’immeuble. Cette technique permet également aux associés d'éviter d'avoir à enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) lorsque le bien est apporté par l'un d'entre eux au moment de la création de la société. La SCI dite « familiale » est à tout point de vue identique à une SCI, si ce n'est que les associés ont tous des liens de parenté ou d'alliance. La déclaration des revenus pour les SCI à l’IS se fait également au service des impôts des entreprises SIE suivant le même délai que pour les SCI à l’IR dans le cas où l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. -y aura t il finalement un avantage financier, Bonjour, Cette dernière présente des avantages, notamment si vous souhaitez prévoir la succession de votre patrimoine immobilier et anticiper les contraintes potentielles liées à l'héritage. Et pour cause, comme la SCI de famille réunit plusieurs associés (au moins deux), les porteurs de projet ont la possibilité dâacheter un bien immobilier de plus grande valeur. En moyenne, l’annonce coûtera 200 euros. Je vais acheter une maison et je souhaiterai créer une SCI en associant mes deux enfants. Le premier avantage de la SCI familiale est la protection du concubin survivant. Mais encore, il est primordial dâeffectuer des apports au capital social. La SCI peut être un outil intéressant pour transmettre son patrimoine à ses enfants. La SCI peut aussi choisir le régime d’impôt sur les sociétés ou IS. En poursuivant la navigation, vous acceptez lâutilisation de cookies et technologies similaires qui permettent lâutilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats dâaudience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres dâintérêts. (7 Astuces pour Se Lancer), modifications des clauses dans les statuts, 41 Startup qui révolutionnent l’immobilier et la location, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Une protection du patrimoine des associés, Gestion simplifiée sans exigence d’unanimité, Comptabilité, rédaction de statut, tenue AGO et AGE fastidieuses, Responsabilités des associés suivant la proportion des parts détenus, Différents abattements fiscaux à la transmission du bien entre parent et enfant. Vous serez imposés sur les loyers même si vous laissez l’argent sur le compte de la SCI. Quels sont les avantages d'une SCI familiale ? La SCI présente des avantages et des inconvénients. C'est le principal intérêt d'une SCI.Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.De nombreux montages juridiques existent et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les associés et/ou le dirigeant. Pas vraiment car l’analyse crédit se base sur les revenus et patrimoine des associés de la SCI. 11 Inconvénients Majeurs Avec l’Investissement Locatif (acheter pour louer), C’est Quoi Un Bon Investissement Locatif ? Ce centre les accompagnera pendant l’ensemble de la procédure. En tant qu’associé de la SCI, il en sera en partie propriétaire. Suite des difficultés familiales, je pensais créer un SCI ou SCI familiale pour y placer mes biens. Les avantages : La SCI familiale présente des avantages financiers pour les membres d'une même famille. La SCI est un outil intéressant pour la transmission succession, notamment grâce au démembrement de propriété. Comme tout projet de création dâentreprises, une SCI familiale nécessite lâaccomplissement de plusieurs étapes essentielles. Merci, Nombreux sont les entrepreneurs qui utilisent ce montage juridique avec une SCI. Trouvé à l'intérieur – Page 380CHRONIQUES commune a donc décidé de louer, par l'intermédiaire d'une SCI détenue et gérée par cet agent, ... En effet, le Conseil d'État relève que la commune louait effectivement le logement à la SCI, que l'avantage consistant en ... Ensuite, tu apprendras comment monter et ouvrir une société civile immobilière, comment elle fonctionne et comment la gérer. Découvrez dans cet article les, 41 Startup qui révolutionnent l’immobilier et la location. Ainsi, c’est l’objectif de la loi PINEL qui vise à stimuler l’investissement locatif et le développement de l’immobilier. Le tableau dans l’article détaille ces éléments de manière simple et compréhensible. Suivant le montant restant, le taux d’imposition est variable avec un plafond de 28 % lorsque la somme dépasse les 500 000 euros. Qui plus est les avantages, notamment fiscaux sont réels. La vente des parts d'une SCI peut être compliquée si une clause d'agrément est prévue dans les statuts. Combien coute une sci la participation directe. Je souhaite créer une sci familiale afin d acquérir un bien que je louerais personnellement à la sci C’est la SCI qui doit souscrire à l’emprunt, avec caution personnelle des associés. Dans le cas d’un apport immobilier, un notaire doit obligatoirement intervenir. Quels sont mes droits? Les avantages à la création d'une SCI familiale Les avantages fiscaux La facilitation de vos investissements immobiliers Pouvoir éviter la dislocation de votre patrimoine immobilier Les inconvénients à la création d'une SCI familiale La personnalité morale de la SCI La vente de parts d'une SCI Constituer une société en France > Constitution d'une SCI > Avantages et inconvénients . Les avantages de la SCI par rapport à l'indivision - La SCI permet d'acheter à plusieurs un bien immobilier en évitant les inconvénients de l'indivision. Politique de confidentialité et de cookies, SCI de famille : avantages et inconvénients. Je vous invite à vous rapprocher d’un notaire et / ou d’un avocat fiscaliste. 40 rue de Paradis Les nombreux avantages d'une SCI familiale ont pour corolaires quelques inconvénients dont les futurs associés doivent avoir conscience au moment de la création de la SCI familiale : Une réflexion poussée en matière de règles de vote et de majorité. Trouvé à l'intérieur – Page 351Elle présente de nombreux avantages qui justifient la fréquence de son utilisation. Les principales raisons qui motivent la création d'une S.C.I. reposent plus sur l'organisation patrimoniale que sur celle de la nécessaire optimisation ... Pourquoi créer une SCI familiale ? Consultez nos conditions générales. Une SCI est transparente fiscalement. Quels sont les avantages et inconvénients d'une SCI ? Mon projet est d’acheter une maison. ; Les formalités de création : comme . L’équipe LegalPlace, Bonjour, J’ai une maison en nom propre, fini de payer, et toujours en résidence principale. Le plus, c’est que la quote-part de chaque associé est proportionnelle à sa part sociale. Bonjour, Avec une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés seront imposés au taux fixe de 15 % jusqu'à 38 . Lors de la création : les associés doivent répondre à toutes les obligations juridiques impliquées par la création d'une SCI, (rédaction et enregistrement des statuts, remplir les formulaires obligatoires, procéder à une demande de parution dans un journal d'annonces légales, etc. En outre, elle a un objet purement commercial. Elle permet d’obtenir un numéro SIREN qui atteste l’existence de la société. Aussi, son objet social, qui porte nécessairement sur la gestion d’un patrimoine immobilier, ne doit pas comporter de caractère commercial. Autrement dit, si cette dernière nâest plus en mesure de payer ses dettes, ses créanciers peuvent parfaitement bien se tourner vers les associés pour se faire rembourser. Sommes nous complètement exonéré d impôt sur ces revenus tant que la sci ne fait pas de bénéfices réels ? Merci pour votre aide. Tous les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter les données personnelles de l\'utilisateur par le biais d\'analyses, de publicités et d\'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Dès lors, il permet de prévenir les conflits issus de lâindivision, mais surtout les situations de blocage qui en résultent. Achat Immobilier en SCI : Avantages et Inconvénients. Opter pour une telle forme juridique présente de nombreux avantages tant sur un plan financier que sur le fonctionnement de la société . Vous pouvez estimer votre plus-value immobilière sur le site : https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable. Nous vous invitons à lire cet article pour tout savoir sur ce statut juridique. Le pouvoir de chaque acquéreur se base sur les parts sociales. Cela qui signifie que les créanciers sociaux sont en mesure de se retourner contre eux en cas de défaut de paiement de la société. Lorsqu'une transmission a lieu au sein d'une SCI, ce sont des parts qui sont . Impossible à dire ne connaissant pas votre projet. La création d'une SCI présente également des avantages lorsque vous souhaitez acquérir vos locaux professionnels et les protéger des créanciers. L’action des créanciers sociaux contre les associés est cependant encadrée : Comme toute société, la SCI doit respecter des formalités de création qui exigent une certaine rigueur de la part des associés. À chacune d’elle s’appliquent des frais qui modulent les coûts de la création d’une SCI. Pour gérer son patrimoine, la société civile immobilière est un outil de premier plan. Interdiction de faire des activités commerciales La SCI est une société civile. SCI: définition, démarches, avantages, inconvénients et SCI familiale. Les associés de la SCI de famille nomment un ou plusieurs gérants pour lâadministration de la société. Le premier inconvénient de la SCI tient dans la gestion. Trouvé à l'intérieur – Page 9De plus, la SCI offre la faculté d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés avec ses avantages, mais également ses inconvénients : voir la fiche n° 4 « Choisir sa fiscalité». Enfin, la SCI se prête à de nombreuses ... Dans ce cas, aucun droit de succession n’est dû. la gestion des biens immobiliers est effectuée par des personnes ayant un lien d’affiliation. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. Pour obtenir les fonds nécessaires à cette acquisition immobilière, les associés ont dâailleurs plusieurs options : Dans tous les cas, cette opération doit faire intervenir un notaire. Trouvé à l'intérieurcréer, gérer et optimiser une SCI au service de son patrimoine Olivier Morel 365 Conseils ... Partie 2 - Avantages et inconvénients de la SCI Avantages Inconvénients Partie 3 - La SCI familiale Communauté de biens Séparation de biens ... La relative souplesse de la SCI donne la possibilité à la fois d'impliquer toute la famille dans un projet, mais également d'organiser le rôle de chacun. Un nombre minimum d'associés: créer une SCI requiert au minimum 2 associés de SCI (particulier ou société). Quoi quâil en soit, la répartition des dettes sâopèrera proportionnellement à la part détenue par chaque associé dans la société. concrètement quel avantage offre la SCI dans ce cas ? Cordialement. Perçoit des dettes contractées pour la réalisation de sol basique que de l'age telles que la détention de justice, sans passer à compter de . Câest donc moi qui verserait le loyer à la SCI. La création ne devrait pas pénaliser votre autre fille car les parts de la SCI entrent dans votre patrimoine. Mes cousins souhaiterais créer une sci afin de la rénover et ensuite la louer. La SCI est intéressante en cas de transmission de patrimoine. De plus, elle garantit la pérennité du patrimoine sur plusieurs générations. Tandis que pour les professionnels et les personnes morales, elle est de 6 ans. Merci. Ma maman en a l’usufruit et restera donc habiter dans une partie, un de mes frères et moi même sommes respectivement en location dans les deux autres parties. Lors de la création : les associés doivent répondre à toutes les obligations juridiques impliquées par la création d'une SCI, (rédaction et enregistrement des statuts, remplir les formulaires obligatoires, procéder à une demande de parution dans un journal d'annonces légales, etc. Une SCI familiale (à but non commercial et d'une durée de vie de 99 ans maximum) permet à plusieurs membres d'une même famille d'être propriétaires et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Celle-ci permet aux membres d'une même famille de partager la gestion du patrimoine immobilier en devenant associés d'une SCI. Cette dernière présente des avantages, notamment si vous souhaitez prévoir la succession de votre patrimoine immobilier et anticiper les contraintes potentielles liées à l'héritage. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Bonjour, En effet, le fait d’apporter des biens immobiliers à une SCI peut générer de la fiscalité et chaque cas est unique. Ainsi, une société civile ne peut pas effectuer des actes de commerce. Ce bien une fois passé en SCI sera-t-il toujours imposable à l étranger comme une fortune immobilière ? Imposition à l'IS d'une SCI : Est ce possible ? Celles-ci deviennent alors, par union, une personne morale matérialisée par la SCI en elle-même. Est-ce intéressant ? En général, les associés nâont pas à faire appel à un notaire pour la création dâune SCI. Une SCI est généralement créée pour 3 buts différents : la gestion en commun d'un patrimoine familiale immobilier, la mise en location de biens détenus en commun ou l'achat de biens immobiliers en vue de leur revente. elle échappe à la règle générale des SCI quant à la restriction des pratiques commerciales. Par ailleurs les revenus fonciers peuvent réduire votre revenu global dans la limite d’un plafonds. Comme toute société, la SCI se doit de tenir sa comptabilité, et plus spécifiquement un plan comptable. La SCI familiale présente plusieurs avantages qui solutionnent . Est ce judicieux de constituer une SCI avec nos deux enfants Quels sont les avantages par rapport à un investissement en direct. Elle est régie par l’article 1832 du Code civil ainsi que les articles 1845. Un formalisme légal incontournable (assemblée, procès-verbaux et comptabilité). Il n’existe pas de capital minimum légal. Définition de la SCI. D’un point de vue fiscal, les charges diminuent au fil du temps. Il est interdit de réaliser des activités commerciales par le biais de cette société. Pierre est ingénieur agronome spécialisé dans l'aménagement du territoire (INA ENSA A), et urbaniste. Prévenir des conflits entre les héritiers, sortir de l'indivision, optimiser la fiscalité de l'impôt sur le revenu ou sur les successions, variante de la SCI, la SCI familiale présente bien des avantages. Monter une SCI de famille, câest aussi la garantie de : En outre, une SCI société civile immobilière est adaptée à toutes les situations familiales, que ce soit pour une résidence principale, secondaire ou encore investissement locatif. Il va sans dire que cette formalité de publicité foncière a un cout quâil convient de prévoir dans ses frais de création dâentreprises. Qu'est-ce qu'une SCI familiale ? Les avantages successoraux d'une SCI familiale. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Cela, au prorata de leurs parts. Pourquoi créer une SCI familiale ? Il est aussi possible de procéder à un démembrement de propriété. Si nécessaire, ces créanciers peuvent ainsi saisir les biens personnels des associés. Qu'il s'agisse d'un projet familial, professionnel, entre personnes pacsées ou d'une association entre personnes physiques (vous) et personnes morales (sociétés), une SCI apporte de multiples avantages, et plus particulièrement, évite les problèmes de l'indivision. Merci beaucoup pour votre réponse. nous devons faire l’aquisition Ce coût est également obligatoire et incompressible : vous devrez le payer que vous ayez choisi de créer votre société vous-même, avec un avocat, un expert comptable, un notaire ou une plateforme en ligne.. Deuxièmement, Quel statut pour une SCI ? Peut se faire aider dans les formalités administratives ? Je suis tout nouveau dirigeant d entreprise du bâtiment Après quoi, il délivrera à la SCI lâextrait Kbis qui atteste de sa création. La SCI permet de profiter de nombreux avantages tels qu'une gestion et transmission facilitées. Que deviendront ses parts de la SCI s’il disparaît?? Mais, ce nâest pas toutâ! L'avantage d'une SCI à l'IR pour faire du locatif, c'est que vous pouvez, comme un bailleur particulier, déduire les charges de vos revenus locatifs, à concurrence de la quote-part du capital que vous détenez. Quelles avantages a par les droits de succession aurais je ? Bonjour, Manu. Si les associés ont désigné un commissaire aux comptes, une lettre dâacceptation de sa nomination est nécessaire. Avantage et inconvénient de transférer les biens immobiliers à une SCI familiale: Question résolue par Maître Antoine GOUIN. Quel intérêt de créer une SCI en cours de divorce ? 1. Trouvé à l'intérieur1L'immobilier La société civile immobilière (SCI) n'existe pas en tant que forme juridique autonome. Celle que l'on désigne aussi sous le vocable « société ... SCI. 1. Avantages du recours à une société En synthèse, les avantages de ... Est ce une solution la SCI familiale ? Les nombreux avantages d'une SCI familiale ont pour corolaires quelques inconvénients dont les futurs associés doivent avoir conscience au moment de la création de la SCI familiale : Une réflexion poussée en matière de règles de vote et de majorité. la SCI permet de créer une bulle fiscale qui facilite la défiscalisation des droits de succession. bonjour ..je detiens 1/8 de terrains agricoles ..mes 2freres 1/8 aussi et ma mere 5/8…est ce quune sci familiale est avantageux sachant que certains terrains sont devenus constructibles? Avantage d'une Société Civile Immobilière (SCI) à l'impôt sur les sociétés (IS) L'intérêt principal de la SCI à l'IS repose sur une fiscalité à taux fixe (on parle de flat tax) et la possibilité d'amortir fiscalement le ou les biens immobiliers. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire pour éclaircir la situation. En effet, que ce soit pour prévenir d'éventuels conflits entre héritiers, ou tout simplement pour gérer de manière optimale et légale un ou plusieurs biens immobiliers de famille, la création d'une SCI est la meilleure solution.Toutefois, comme pour la création de toute autre forme d'entreprise, il . Notamment pour les droits de succession et la donation de parts sociales lors dâun décès de lâun des associés, etc. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier ou préparer votre succession, vous avez nécessairement envisagé de créer une sci. Par contre vous pouvez regarder du côté des SCI attribution dont l’objet est fait pour ça. Câest notamment le cas si : En effet, lâacte dâapport ou dâachat doit impérativement être rédigé sous forme authentique. Bonjour, Bonjour, Ce dispositif présente deux avantages majeurs : - Le premier d'ordre fiscal . Les créanciers ne peuvent donc agir que par rapport à leurs parts sociales. Elle présente aussi de sérieux avantages en matière de transmission et de fiscalité. Comme toute forme juridique elle possède quelques . Je compte actuellement faire construire une maison non loin de chez mon oncle. Sachant que ma mère a lâusufruit de la maison de mon oncle et inversement, et moi je suis leur héritière (même si je nâaime pas parler de ça), serait il intéressant pour nous de créer une sci? Les nombreux avantages d'une SCI familiale ont pour corolaires quelques inconvénients dont les futurs associés doivent avoir conscience au moment de la création de la SCI familiale : Une réflexion poussée en matière de règles de vote et de majorité.